Les besoins fondamentaux de découverte du monde et de cadre en actions

Quel que soit le milieu dans lequel évolue l’enfant, il est essentiel de travailler son ouverture au monde.

Les notions de cadre et de limites renvoient à la question des lois et des règles, ainsi qu’à celle de l’éducation, de la contrainte, de la transgression et de la sanction.

Développer le recours aux personnes ressources dans l’environnement proche de l’enfant

Afin d’offrir à chaque enfant de nouveaux appuis pour l’accompagner individuellement vers l’autonomie et dans son développement, la nécessité de rechercher des personnes ressources, un parrain ou un mentor pour l'enfant accueilli à l'ASE est identifiée par la loi du 7 février 2022. L’ASE s’ouvre ainsi à tous les bénévoles choisis pour apporter, dans un cadre individuel ou associatif, soutien et accompagnement aux enfants qui le souhaitent.

La loi impose de rechercher des personnes ressource dans l’entourage de l’enfant dans le cadre de l’évaluation des IP et des signalements au parquet. 

En Haute-Vienne, une seule association de parrainage existe. Son vivier restreint de parrains et de marraines n’est pas, à l’heure actuelle, en capacité de répondre à l’ensemble des besoins de la protection de l’enfance.

Encourager les professionnels à construire des actions collectives à destination des enfants, des parents, des familles.

L’intervention collective, comme l’intervention individuelle, est centrée sur la personne dans l’objectif de l’accompagner et de parvenir à une évolution positive de sa situation. 

L’arrêté du 10 mars 2020 inscrit dans le référentiel de formation des éducateurs spécialisés de façon précise l’accompagnement, l’animation et la mise en œuvre d’intervention collective en favorisant la participation des personnes. 

La pratique de l’intervention collective est inégalement mobilisée par les professionnels médico-sociaux éducatifs. 

L’intervention collective auprès des parents, des enfants et des familles permet de soutenir au travers de la pair-aidance ainsi que de supports de médiation l’ouverture sur le monde, le pouvoir d’agir des participants, le développement des compétences psychosociales.

Renforcer la prévention et le soutien à la parentalité au travers de la fonction des REP.

Face à la hausse inédite des demandes de placement ces dernières années (+ 45 % depuis 2014), le Conseil départemental a mis en œuvre un plan ambitieux et stratégique concernant la protection de l’enfance, avec notamment une extension de l’offre d’accueil. Les mesures d’Aide éducative en milieu ouvert (AEMO) ont été déléguées à un tiers et les équipes de placement ont été renforcées, ainsi qu’en corollaire, celles de la prévention avec la mise en œuvre d’une fonction de Référent éducatif en prévention (REP). 

Pour une approche renouvelée et transversale de la prévention intégrée aux missions des territoires MDD, 16 postes de référents éducatifs en prévention ont été créés afin de protéger l’enfant au plus tôt par une intervention éducative intensive.

Garantir le cadre éducatif et la participation des parents en repensant l’outil projet pour l’enfant (PPE).

Issu de la loi de 2007, le PPE est un outil d’accompagnement devant être établi pour tout enfant bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance. 

Document obligatoire, il doit favoriser la concertation et articuler les interventions des différents acteurs. Il permet également de mobiliser les enfants et leurs parents en les associant aux décisions. 

En Haute-Vienne, malgré son inscription sur les 2 précédents SDEF, le PPE n’est toujours pas établi de manière systématique. Il gagnerait à être reconnu par les professionnels comme un véritable outil de travail permettant des sécuriser les parcours et de travailler activement avec les parents.

Faciliter l’accès pour chaque enfant à un parcours culturel et sportif.

« Les enfants de la protection de l’enfance doivent avoir la même vie que tout autre enfant ». 

Cette déclaration d’Adrien Taquet faite lors de l’annonce de la loi du 7 février 2022 résume l’engagement du législateur à promouvoir l’égalité des chances et l’intégration sociale des enfants pris en charge par les services de protection de l’enfance. 

L’accès aux loisirs, au sport, à la culture en est une des déclinaisons et permet le développement compétences psycho- sociales chez les enfants et les jeunes tel que le préconise l’instruction interministérielle du 19 août 2022.

Inciter les ASSFAM à accompagner les enfants à la découverte et à l’exploration du monde.

Le métier d’assistant familial s’inscrit dans un environnement et un contexte particulier : il s’exerce en effet de manière solitaire et dans son environnement quotidien familial et personnel. 

Le contexte tendu de l’offre d’accueil conduit de plus à solliciter très souvent ces professionnels sur des situations particulières. 

Les départs en retraite réguliers et les recrutements au fil de l’eau entrainent un renouvellement constant des professionnels. Il convient donc de soutenir leurs pratiques professionnelles par des actions régulières.

Renforcer et sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance.

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. 

La Commission d’examen du statut juridique de l’enfant confié est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La durée est ramenée à six mois concernant les enfants de moins de deux ans.

En 2023, en Haute-Vienne, la commission a étudié 101 situations (84 situations d’enfants de moins de 3 ans et 17 demandes de changement de statut). Elle a rendu 17 avis de changement de statut : 5 délégations d’autorité parentale, 1 retrait d’autorité parentale et 11 déclarations judiciaires de délaissement parental.

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