Les besoins fondamentaux de santé physique et psychique en actions

Le SDEF 2025-2029 met l’accent sur la dimension autour des besoins physiologiques et en santé.

Développer une évaluation partenariale pluridisciplinaire des compétences parentales.

La valorisation et l’accompagnement des compétences parentales nécessitent un travail partenarial et pluridisciplinaire qui se heurte d’une part aux pratiques et langage professionnels de chacun et d’autre part à une méconnaissance des compétences acquises ou non des parents. 

Répondre aux besoins fondamentaux et développer les compétences psychosociales telles que prévu à : 

• l’article L. 112-3 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
• l’instruction interministérielle du 19 août 2022. 

Cette action nécessite une connaissance précise et partagée des compétences parentales.

Garantir la sécurité des enfants protégés et la qualité de la prise en charge dans les structures d’accueil Le contrôle des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de compétence départementale se fonde sur un cadre légal décliné dans le CASF selon deux articles principaux : 

• l’article L. 313-13 : le contrôle de l’activité des ESSMS et des Lieux de vie et d’accueil (LVA) est exercé par l’autorité qui a délivré l’autorisation ;
• l’article L. 133-2 : les agents départementaux habilités par le Président du Conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d’aide sociale relevant de la compétence du département (etc.). Ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d’une autorisation de création délivrée par le président du Conseil départemental. Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle. 

En Haute-Vienne, un poste de contrôleur a été créé pour répondre à ces missions.

Renforcer le soutien à la parentalité en développant des outils de diffusion de l’information vers les familles 

Depuis 1984, les lois de protection de l’enfance donnent une place aux parents qui ne cesse de progresser tout en développant un arsenal légal et administratif qui reste peu accessible à ces derniers. 

Les courriers, contrats, procédures ainsi que l’organisation des services utilisent un vocabulaire technique qui peut être incompréhensible et entraver l’exercice de la parentalité. La méthode Facile à lire et à comprendre (FALC) permet de rendre l’information plus simple et plus claire. Il existe sur le territoire et au niveau national différents outils et actions de soutien à la parentalité qui sont méconnues des professionnels et des publics.

Proposer aux professionnels des actions de formation d’éducation à la sante sexuelle et affective des enfants.

La santé est au cœur du méta besoin de sécurité tel qu’il est défini au sein des besoins fondamentaux issus de la démarche de consensus pluridisciplinaire et transversale (2015/2017). 

Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 priorise la formation des professionnels comme outil de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. 

Les professionnels de l’ASE sont régulièrement confrontés à des difficultés en lien avec la vie affective et sexuelle des jeunes confiés. Des problématiques d’accès à la contraception, d’appropriation de la notion de consentement, de prostitution sont notamment exprimées. Les professionnels assurant l’accompagnement de ces mineurs peuvent ressentir des difficultés à aborder ces sujets.

Proposer aux jeunes confiés une 1ère consultation de sensibilisation à la santé sexuelle et à la contraception.

La santé sexuelle est une composante du méta besoin de sécurité. L’adolescence constitue une période clef d’expérimentations et d’apprentissages des interactions sociales entre individus, notamment des sentiments amoureux et des relations sexuelles. Ce domaine relève le plus souvent de l’intimité des familles. 

En situation de placement le jeune évolue dans des systèmes de références et culturels qui se veulent complémentaires mais qui parfois s’opposent (lieu de placement et famille) et où il peut ne pas avoir d’espace intime (accueil collectif), il a alors besoin d’un accompagnement spécifique sur les questions de santé sexuelle.

Organiser un forum annuel réunissant les partenaires du secteur médical et du secteur social.

Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants rappelle que 24 % des français de plus de 18 ans estiment avoir été victimes de maltraitance graves dans leur enfance (sur un échantillon de 1 000 français). Les violences, maltraitances et/ou des négligences ont des conséquences délétères sur la santé physique et psychique des enfants et des adultes. 

En matière de santé, les enfants et les adolescents pris en charge à l’ASE constituent une population particulièrement vulnérable avec des besoins spécifiques. Le secteur social et le secteur médical travaillent quotidiennement ensemble sans toujours bien se connaitre. Les missions, les techniques et le vocabulaire professionnel spécifique à chacun nécessitent des rencontres, des échanges de savoirs réguliers.

L’article 51 de la Loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) 2018 autorise l’expérimentation de nouvelles organisations visant à améliorer les parcours des patients. 

La stratégie nationale de protection de l’enfance 2020-2022 a identifié la nécessité de mieux accompagner les besoins éducatifs mais aussi médicaux des enfants qui cumulent mesures de protection de l’enfance et handicap. 

La Haute-Vienne est un département pilote, par arrêté du 3 juin 2019, de l’expérimentation du parcours de soin coordonnée des enfants et adolescents bénéficiant d’une mesure de protection administrative ou judiciaire confié et tout mineur de la PJJ. L’expérimentation débutée en 2020 comptait 840 enfants au 30 avril 2024, soit 38 % de l’ensemble des enfants bénéficiant d’une mesure en Haute-Vienne. 

Janvier 2025 : généralisation du PSP.

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