Sous-direction de l’action sociale 2025

Cette commission technique est chargée de l’analyse des situations de maltraitance présumée des adultes vulnérables âgés et/ou handicapés. Les informations transmises par le biais du numéro national (à savoir le : 3977) sont étudiées lors de cette instance.

• Nombre de commissions : 39 (hausse de 4)
• Nombre de dossiers examinés en commission : 79 (hausse de 7) ,dont 3 dossiers actifs
  (Le même dossier peut être étudié plusieurs fois dans l’année)
• Nombre de nouveaux dossiers : 54 (baisse de 2)
• Typologie des 54 nouveaux dossiers : 
  • + de 60 ans : 43 (80 %) 
  • - de 60 ans : 8 (15 %) 
  • Non renseigné : 3 (5 %)
• Origine des informations conduisant à la saisine de la commission (des 54 nouveaux dossiers)
  • MDD : 16 (30 %)

^{(IMP : Information maltraitance présumée)}

• Numéro national 3977 : 38 (70 %)

• Autres (Parquet, PAPH, autres structures…) : 0 

Orientation des 54 nouveaux dossiers :

• Enregistrement en IMP : 5 (9 %)

• Dont 3 premières demandes d’évaluation 

• Ne relève pas de la commission : 49 dont 38 dossiers issus du 3977

• Pas d’orientation : 28

• Prise en compte dans le cadre du suivi APA : 5

• Prise en compte dans le cadre de l’accompagnement social : 16

Nombre de demandes de mesures de protection et d’accompagnements judiciaires : 

• 71 (+ 25 %) dont 6 demandes de MAJ (-1 dossier). 

•    Dans le cadre de l’accompagnement social MDD : 48
•    Suite à des informations transmises par le Parquet : 8
•    Dans le cadre d’un traitement par la commission technique IMP : 2
•    SDAS (MASP) : 13

Nombre de signalements à l’autorité judiciaire : 3 
 

• Nombre de commissions : 12.
  • nombre de dossiers examinés : 323 (315 en 2024) dont 152 (147 en 2024) nouveaux dossiers

Mesure d’accompagnement social personnalisé 

MASP 1	MASP 2	MASP 3
En commission Nombre de dossiers examinés : 225 Nombre de nouveaux dossiers : 114 dont : Dossiers accordés : 98 Dossiers rejetés : 13 Dossiers ajournés : 3 En 2025, 65 fins de mesure et  48 renouvellements ont été prononcés. 20 dossiers ont été clôturés avant ouverture.	En commission Nombre de dossiers examinés : 98 Nombre de nouveaux dossiers : 38 dont : Dossiers accordés : 27 Dossiers rejetés : 10 Dossier ajourné : 1 En 2025, 24 fins de mesure et 37 renouvellements ont été prononcés. 2 dossiers ont été clôturés avant ouverture.	En commission Nombre de dossier examiné : 0 Nombre de nouveau dossier : 0 Dossier rejeté : 0
Au 31/12/25 : 180 mesures MASP1 ont été exercées en territoire dont 115 sont en cours.	Au 31/12/25 : 74 mesures MASP2 ont été exercées par la SDAS dont 51 sont en cours.

• nombre de dossiers examinés par la SDAS : 11 (15 en 2024) (baisse de 4 dossiers) ;

• nombre de dossiers transmis à la CDIP : 11 (identique en 2024).

Le FAJ est un dispositif destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté dans leur parcours d’insertion. Tout jeune bénéficiaire d’une aide du fonds fait l’objet d’un suivi dans sa démarche d’insertion.

Les aides individuelles

En 2025, 420 (508 en 2024) attributions (baisse de 17 %) ont été traitées, 86 % (81 % en 2024) émanent des 2 MDD urbaines.

Le montant total des aides accordées en 2025 s’élève à 85 774, 86 € (98 758,80 € en 2024) (baisse de 13 %). 

149 (166 en 2024) aides (baisse de 10 %), soit 35 % (33 % en 2024) des attributions ont été traitées en urgence et représentent une dépense de 13 875 € (16 745 € en 2024, baisse de 17%), soit 16 % (17 % en 2024) du montant total des aides.

La moyenne globale d’attribution par dossier s’élève à 204,23 € (194,41 € en 2024,
hausse de 5 %). 

La nature des aides accordées porte majoritairement sur la vie quotidienne : 27 % (soit 113 aides), pour un montant de 27 264 €. La thématique logement s’illustre quant à elle par 23 % des aides accordées (soit 96 aides). 

Il n’y a pas eu de recours en 2025 (1 en 2024).

Les actions collectives financées

Le FAJ soutient également, pour un montant total de 57 100 € en 2025, des actions collectives notamment en faveur de la mobilité (plateforme mobilité, aide aux permis de conduire), du soutien psychologique (Centre écoute et soutien), de la remobilisation (accompagnement social jeunes et Jobs action jeunes conduit par le CCAS).

Les recettes du fonds

Elles s’élevaient en 2025 à 55 150 €, répartis comme suit : 

• CCAS de Limoges :      39 650 €

• CAF 87 :                     13 000 €

• MSA du Limousin :         2 500 €

Ces aides sont attribuées à des familles en difficulté pour les soutenir dans la prise en charge de leurs enfants au domicile. En 2025, 1 471 secours financiers ont ainsi été versés pour un montant de 277 576 €.

En complément, des aides en urgence sous forme de 1 289 Chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) ont également été accordées pour 77 610 €.

Nombre de recours des allocations mensuelles sur l’année 2025 : 5 (8 en 2024) (baisse de 3) 

Nombre de recours aide financière ASE par MDD

Nord agglomération	2
Sud agglomération	3
Nord Haute-Vienne	5

• nombre de situations signalées par la Préfecture :11 (13 en 2024) ;

• nombre de secours d’urgence Cabinet : 0 (identique en 2024) ;

• nombre de demandes écrites usagers : 146 (106 en 2024) (ì de 40).

Depuis 2015, la SDAS est mobilisée dans la prévention de l’absentéisme scolaire dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire interministérielle n°2014-159 du 24-12-2014. Les responsables légaux des élèves concernés font l’objet de convocations conjointes de l’Inspection académique et du Département. Les familles sont reçues par un assistant social de l’Education nationale et par la référente de dossiers action sociale de la SDAS.

          En 2025, 14 journées ont été consacrées à ces convocations individuelles. 175 (86 en 2024) familles (ì de 103 %), se sont ainsi vues proposer une rencontre avec nos services par ce biais, représentant 205 (91 en 2024) élèves (ì de 125 %). Le secrétariat de ce dispositif est assuré par les services de l’Éducation nationale (recueil des absences auprès des établissements scolaires, gestion des convocations en amont et à l’issue de celles-ci, le cas échéant envoi au Parquet des signalements pour absentéisme). 

Origine territoriale des élèves convoqués

Nord agglomération	109 (53 %)
Sud agglomération	56 (28 %)
Nord Haute-Vienne	9 (4 %)
Ouest Haute-Vienne	13 (6 %)
Sud Haute-Vienne	16 (8 %)
Hors Département	2 (1 %)
TOTAL	205

Le territoire Nord agglomération reste particulièrement représenté sur ce dispositif. Il concentre à lui seul plus de la moitié des interventions.

Ces convocations permettent de faire le point sur les dispositifs mobilisables si besoin en soutien, par l’Education nationale (adaptation scolaire, changement d’établissement, dispositifs destinés aux élèves décrocheurs…) comme par nos services (accompagnement social de secteur, accompagnements éducatifs à domicile…).

En cas de non reprise de l’assiduité scolaire, l’Education nationale signale au Parquet la situation d’absentéisme scolaire qui peut donner lieu à des suites pénales pour les responsables légaux. À l’issue de la convocation et au regard des éléments recueillis, la référente de dossiers action sociale de la SDAS formule une proposition quant à la réalisation ou non de ce signalement.

Depuis la rentrée 2021-2022, les services départementaux sont destinataires des copies de courriers aux responsables légaux concernant des mineurs de moins de 16 ans sans affectation scolaire connue. Le défaut d’instruction est passible de poursuites pénales des responsables légaux.

À partir des situations identifiées, l'Inspection académique envoie un avertissement aux responsables légaux qui ont alors 15 jours pour régulariser la situation de leur enfant, par une inscription dans un établissement scolaire, ou pour tenir informés ce service de démarches spécifiques engagées (demande d'instruction dans la famille, soins…). À défaut, un signalement au Parquet peut être effectué par l’Éducation nationale.

La SDAS transmet la copie des avertissements et des signalements aux MDD pour une prise en compte dans le cadre des accompagnements sociaux et/ou éducatifs en cours ou pour une suite à donner (démarche d’aller-vers…).

En 2025, les services départementaux ont été informés de 138 (156 en 2024, baisse de 12 %) situations de possible défaut d’instruction. 79 situations (63 en 2024, hausse de 25 %) ont fait l’objet d’un signalement au Parquet sur ce motif.

Origine territoriale des défauts d’instruction

Secteur	Nombre d’avertissements Pour défaut d’instruction	Nombre de signalements au Parquet
Nord agglomération	57	31
Sud agglomération	34	24
Nord Haute-Vienne	18	12
Ouest Haute-Vienne	13	5
Sud Haute-Vienne	16	7
TOTAL	138	79

Le territoire Nord agglomération est sur ce dispositif particulièrement représenté. Il concentre à lui seul 41 % des avertissements aux responsables légaux et près de la moitié des signalements au Parquet sur le motif du défaut d’instruction.

Zoom sur le déploiement des postes de référent éducatif en prévention (REP) en MDD 

La création des postes de REP est issue du projet territorial « Territo 2025 ». Le 1^er janvier 2024, 16 postes de REP ont été mis en œuvre sur l’ensemble du département. Après un temps de relais des Actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) avec l’ALSEA et d’absorption des Actions éducatives à domicile (AED), les REP ont expérimenté de nouvelles modalités d’intervention en prévention. 

Ces dernières ont été généralisées en 2025 permettant aujourd’hui d’intervenir sans délai auprès des familles en AED et en prévention.

Ainsi, 479 familles ont bénéficié de l’intervention d’un REP en 2025. Au sein de ces familles, les REP sont intervenus auprès de 712 enfants, dont 30 % (216 en 2024) vivent dans un Quartier prioritaire de la ville (QPV).

L’activité des REP se répartit entre les AED (48 %), les interventions en prévention (35 %), les évaluations d’information préoccupantes (14 %) et les suivis des Tiers digne de confiance (3 %).

Les modalités d’intervention des REP reposent majoritairement sur la rencontre physique avec 4 451 entretiens, visites à domicile et activités auprès des jeunes.

Le service social départemental est investi de manière ancienne dans le maillage départemental fort de la prise en compte des situations de victimes de violences conjugales et pour la prévention. La référente de dossier action sociale de la SDAS participe au comité de suivi mensuel du dispositif référent violences de la Haute-Vienne, qui en complément de l’examen de situations individuelles complexes rencontrées par l’ensemble des partenaires du champs social et juridique, vise au développement d’actions d’information et de formation.

Entrée en vigueur au 28 novembre 2023, l’aide universelle pour les victimes de violences conjugales est venue renforcer la place centrale des travailleurs sociaux du Département dans le soutien apporté aux victimes. Dans le cadre du déploiement de cette nouvelle prestation sociale qui vise à soutenir les victimes de violences conjugales en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour une mise à l'abri et un nouveau départ, le législateur a souhaité associer la possibilité d’un accompagnement social des conseils départementaux pour les victimes qui en exprime le besoin. 

La SDAS est informée par les organismes payeurs des prestations sociales des usagers du département souhaitant bénéficier de cette proposition d’accompagnement social. 

Nombres de victimes qui se sont vues proposer un accompagnement par les travailleurs sociaux polyvalents des MDD : 113 (80 en 2024).

Dans le cadre des « Jeudis de l’action sociale », quatre thématiques ont été organisées à destination des professionnels du secteur social des MDD pour l’année 2025, réparties de la manière suivante :

• les « actions de sensibilisation à la précarité énergétique » avec 32 participants ;

• les « violences intrafamiliales/conjugales, dispositifs et acteurs du Département » avec 112 participants ;

• les « dispositifs d’accès à la santé » avec 54 participants ;

• la « prise en compte des situations d’habitat dégradé, dispositifs et acteurs départementaux » avec 59 participants.