Facturation électronique

L’État est tenu d’accepter les factures émises sous forme dématérialisée depuis le 1er janvier 2012.
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et, plus largement, l’ensemble des administrations publiques ont l’obligation d’accepter les factures électroniques et d’émettre leurs propres factures au format numérique.

Depuis cette même date, toutes les administrations reçoivent et échangent leurs factures de manière électronique via la plateforme Chorus Pro, opérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE).

Les fournisseurs de la sphère publique sont soumis à une obligation progressive de dématérialisation des factures à destination des administrations.
L’ordonnance du 26 juin 2014 encadre ces obligations en instaurant un calendrier progressif et un portail public de facturation gratuit.

L’obligation de facturation électronique s’impose : 

• au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et pour les personnes publiques ;
• au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI de 250 à 4 999 salariés) ;
• au 1er janvier 2019 : les petites et moyennes entreprises (PME de 10 à 249 salariés) ;
• au 1er janvier 2020 : les très petites entreprises (TPE de moins de 10 salariés).

La généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA s’effectuera selon le calendrier suivant :

• 1er septembre 2026 :
  • obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises ;
  • obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 :
  • obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et les micro-entreprises.

L’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a développé la plateforme Chorus Pro, solution mutualisée permettant le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures électroniques.

Les administrations sont tenues d’utiliser Chorus Pro pour la réception, le traitement (y compris les statuts de facture) et l’échange des factures au sein de la sphère publique.
Les factures reçues sont déjà échangées dans des formats normalisés (Factur-X, UBL, CII).

Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, Chorus Pro conserve son rôle de réception des factures et devient également la plateforme d’émission des factures électroniques du secteur public vers les entités assujetties à la TVA (entreprises ou entités publiques). La plateforme assure également la transmission des données de transaction et de paiement.

• avantages financiers : diminution progressive des coûts liés au traitement des factures (impression et affranchissement) ;
• amélioration de la productivité : réduction du temps de traitement par facture ;
• gain de temps : amélioration des délais de transmission entre services et sécurisation des délais de paiement entre administrations et fournisseurs ;
• sécurité juridique : unicité et intégrité des factures, dont les contenus ne sont pas modifiables.

Le portail Chorus Pro est accessible à l’adresse suivante : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/ 

Pour envoyer une facture électronique au Département de la Haute-Vienne, 2 étapes préalables sont requises et obligatoires, vous devez :

• créer votre compte sur Chorus Pro ;
• créer votre entreprise (« rattacher votre structure ») sur Chorus Pro. Uniquement dans le cadre où vous avez plusieurs SIRET liés à un numéro de SIREN. Il ne faut jamais demander le rattachement de votre SIRET au SIRET du Département de la Haute-Vienne.

Une fois votre compte créé et votre structure rattachée, vous pouvez transmettre votre facture au Département de la Haute-Vienne en la déposant sur Chorus Pro.

Points d’attention :

• munissez-vous des « données pivots » transmises par les services du Département de la Haute-Vienne. Elles sont au nombre de 3 : le numéro SIRET de la structure publique émettrice de la commande, le numéro d’engagement et le code service Chorus ;
• assurez-vous que votre facture et ses éventuelles pièces complémentaires sont au format PDF (soit la facture est émise par un outil facturier informatique, soit la facture est numérisée à l’aide d’un scanner). Le dépôt de factures par lot est également possible, il doit être réalisé au format .xml ;
• aucune signature électronique n’est requise, sauf si vous donnez mandat à l’AIFE pour établir les factures électroniques.

Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez contacter le service en charge de cette aide.