Sous-direction de l’action sociale 2024

Cette commission technique est chargée de l’analyse des situations de maltraitance présumée des adultes vulnérables âgés et/ou handicapés. Les informations transmises par le biais du numéro national (à savoir le : 3977) sont étudiées lors de cette instance.

nombre de commissions : 35 (hausse de 8)

nombre de dossiers examinés en commission : 72 (hausse de 26) 
(Le même dossier peut être étudié plusieurs fois dans l’année)

> dont 5 dossiers actifs

nombre de nouveaux dossiers : 56 (hausse de 16)

 typologie (des 56 nouveaux dossiers) : 

•  + de 60 ans     : 42 (75 %) 

•  - de 60 ans    : 5 (9 %) 

• non renseigné    : 9 (16 %)

 origine des informations conduisant à la saisine de la commission (des 56 nouveaux dossiers)

• MDD : 8 (14 %)

  • Nord agglomération (NA) :    1

  •  Sud agglomération (SA) :      3  

  • Ouest Haute-Vienne (OHV) :     0

  • Sud Haute-Vienne (SHV) :    1  

  • Nord Haute-Vienne (NHV) :    3  

• numéro national 3977 : 42 (75 %)
• autres (parquet, PAPH, autres structures…) : 6 (11 %)

 orientation des nouveaux dossiers (56) :

• enregistrement en IMP : 8 (14 %)  dont 2 premières demandes d’évaluation 

• ne relève pas de la commission :  48 (86 %) dont 38 dossiers issus du 3977

  •  pas d’orientation : 45
  • prise en compte dans le cadre du suivi APA : 2
  • prise en compte dans le cadre de l’accompagnement social : 1

orientation de la totalité des dossiers examinés au cours de l’année (72) (le même dossier peut être étudié plusieurs fois)

• pas d’observation particulière : 0  
• instruction complémentaire : 2
• transmission à l’autorité judiciaire : 1

(demandes de mise sous protection, signalement, informations au Juge des tutelles)

• suivi APA : 8
• accompagnement social : 22
• transmission de nouveaux éléments : 0
• ajournement : 0

dossiers clôturés : 39 dont 10 dossiers concernant des situations en établissement
nombre de personnes décédées : 0

• dans le cadre de l’accompagnement social MDD : 44
• suite à des informations transmises par le Parquet : 8
• dans le cadre d’un traitement par la commission technique IMP : 1
• SDAS (MASP) : 4

nombre de signalement à l’autorité judiciaire : 4

nombre de commissions : 12 
nombre de dossiers examinés : 315 (323) (baisse de 2 %) 

dont :

• 147 (135) nouveaux dossiers (hausse de 5 %) 

• 307 (318) en provenance des services départementaux (baisse -3%) 

• 8 en provenance des partenaires (hausse de 3 dossiers)

MASP 1	MASP 2	MASP 3
En commission Nombre de dossiers examinés : 228 Nombre de nouveaux dossiers : 111 Dossiers accordés : 85 Dossiers rejetés : 23 Dossiers ajournés : 3 En 2024, 69 fins de mesure et 28 renouvellements ont été prononcés. 20 dossiers ont été clôturés avant ouverture.	En commission Nombre de dossiers examinés : 87 Nombre de nouveaux dossiers : 36 Dossiers accordés : 26 Dossiers rejetés : 9 Mesure de protection : 4 MASP 1 : 3 Non adaptés à la situation : 2 Dossier ajourné : 1 En 2024, 24 fins de mesure et 26 renouvellements ont été prononcés, 1 dossier a été clôturé avant ouverture.	En commission Nombre de dossiers examiné : 0 Nombre de nouveau dossier : 0 Dossier rejeté : 0
Au 31/12/24 : 220 mesures MASP1 ont été exercées en territoire dont 140 sont en cours.	Au 31/12/24 : 66 mesures MASP2 ont été exercées par la sous-direction action sociale dont 42 sont en cours.

Nombre de dossiers examinés par la SDAS : 15 (9) (hausse de 6 dossiers) ; nombre de dossiers transmis à la CDIP : 11 (9) (hausse de 2 dossiers).
 

Il s’agit d’évaluer les situations sociales des personnes concernées.

nombre d’assignations en référé d’expulsion : 587 (589) 

    Au stade de l’assignation, le service social départemental propose systématiquement un à deux rendez-vous aux locataires concernés en vue de la réalisation des diagnostics sociaux et financiers à destination du Tribunal judiciaire mais également de proposer un accompagnement social adapté. 
•    nombre de diagnostics sociaux et financiers réalisés suite à la rencontre du locataire :
271 (258), (hausse de 5 %)
•    taux de présence des locataires en 2024 : 46 % (44 %)
•    nombre de diagnostics sociaux et financiers sans rencontre du locataire : 225 (309) (baisse de 27 %)
•    en cours de traitement ou sans retour: 91 (15 % de la totalité des assignations en 2024)

nombre de demandes d’évaluation sociale avant expulsion : 253 (310) (baisse de18 %)

Afin d’activer les dispositifs d’aides avant l’accord du concours de la force publique, une proposition de rendez-vous est faite par le service social départemental au stade du commandement de quitter les lieux.

•    nombre d’enquêtes sociales réalisées suite à la rencontre du locataire : 94 (133) (baisse de 29 %)
•    taux de présence des locataires en 2024 : 37 % (43 %)
•    nombre d’enquêtes sociales réalisées sans rencontre du locataire : 141 (165) (baisse de 15 %)
•    en cours de traitement : 18 (12 % de la totalité des commandements de quitter en 2024).

Nombre total de recueils dans le cadre des expulsions locatives : 840 (899) (baisse de 7 %) 

En 2024, le Département poursuit son engagement dans l’accompagnement des ménages en situation d’expulsion à tous les stades de la procédure.

Nombre d’assignations et de commandements de quitter les lieux en 2024 par MDD

Le FDAE, créé à titre expérimental en 2023, a été reconduit à compter de 2024 pour un montant de 30 000 €. Ce fonds a permis de venir en aide à des ménages modestes, non éligibles aux aides du FSL, en raison de revenus légèrement supérieurs aux minima sociaux.

Le PDALHPD est un document cadre qui organise pour 6 ans, l’action des pouvoir publics et privés dans le domaine du logement. Le Conseil départemental et l’Etat ont mené entre 2022 et 2024 l’évaluation du 6^ème PDALHPD et procédé aux travaux de rédaction du 7^ème plan.

Le 7^ème plan (2024-2030) est entré en vigueur après avoir été approuvé par arrêté conjoint du Préfet et du Président du conseil départemental le 20 décembre 2024.

Le FAJ est un dispositif destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté dans leur parcours d’insertion. Tout jeune bénéficiaire d’une aide du fonds fait l’objet d’un suivi dans sa démarche d’insertion.

les aides individuelles

En 2024, 508 (556) attributions (baisse de 9 %) ont été traitées, 81 % (84 %) émanent des 2 MDD urbaines.

Le montant total des aides accordées en 2024 s’élève à 98 758,80 € (103 718 €) (baisse de 5 %). 
166 (207) aides (baisse de 20 %), soit 33 % (37 %) des attributions ont été traitées en urgence et représentent une dépense de 16 745 € (19 770 €, baisse de 15 %), soit 17 % (19 %) du montant total des aides.

La moyenne globale d’attribution par dossier s’élève à 194,41 € (187 €, hausse de 4 %).

La nature des aides accordées porte majoritairement sur la vie quotidienne : 56 % (soit 282 aides), pour un montant de 50 072 €.

Il y a eu 1 recours en 2024.

les actions collectives financées

Les aides liées à la mobilité

•  Plateforme mobilité : 20 000 €

Les dispositifs du CCAS

• Jobs action jeunes : 10 800 €
• Accompagnement social jeunes : 4 800 €

les autres actions

• le dispositif « d’aide au permis de conduire » du Département : 20 000 €
• le restaurant social « La Bonne Assiette » du Collectif 87 : 1 500 €
• l’aide au soutien psychologique « Centre Ecoute et Soutien » : 15 000 €

les recettes du fonds

Elles s’élevaient en 2024 à 57 150 €, répartis comme suit : 

-    CCAS de Limoges :    39 650 €
-    CAF 87 :    15 000 €
-    MSA du Limousin :    2 500 €

Ces aides sont attribuées à des familles en difficulté pour les soutenir dans la prise en charge de leurs enfants au domicile. En 2024, 1 808 secours financiers ont ainsi été versés pour un montant de 347 776,32 €.

En complément, des aides en urgence sous forme de 1 553 Chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) ont également été accordées pour 95 985 €.

Nombre de recours des allocations mensuelles sur l’année 2024 : 8 (15) (baisse de 7) 

Type de Recours	Nombre
NA	1
SA	7
TOTAL	8

•    nombre de situations signalées par la Préfecture :13 (22) (baisse de 9) 
•    nombre de secours d’urgence Cabinet : 0 (1)
•    nombre de demandes écrites usagers : 106 (111) (baisse de 5) 

    Depuis 2015, la SDAS est mobilisée dans la prévention de l’absentéisme scolaire dans le cadre de la mise en œuvre du Circulaire interministériel n° 2014-159 du 24-12-2014. Les responsables légaux des élèves concernés font l’objet de convocations conjointes de l’Inspection académique et du Conseil départemental. Les familles sont reçues par un assistant social de l’Education nationale et par la référente de dossiers action sociale de la SDAS.

    En 2024, 8 journées ont été consacrées à ces convocations individuelles. 86 (151) familles (baisse de 43 %), se sont ainsi vues proposer une rencontre avec nos services par ce biais, représentant 91 (168) élèves (baisse de 46 %). Le secrétariat de ce dispositif est assuré par les services de l’Éducation nationale (recueil des absences auprès des établissements scolaires, gestion des convocations en amont et à l’issue de celles-ci, le cas échéant envoi au Parquet des signalements pour absentéisme). 

    Sur l’année scolaire 2024, le nombre de familles concernées a connu une très forte baisse en lien direct avec l’absence du personnel administratif de l’Education nationale en charge du dispositif.

Territoire	Nombre d'élèves (Pourcentage)
NA	47 (52 %)
SA	17 (19 %)
NHV	10 (11 %)
OHV	3 (3 %)
SHV	12 (13 %)
Hors DPT	2 (2 %)
TOTAL	91

    Le territoire Nord agglomération reste particulièrement représenté sur ce dispositif. Il concentre à lui seul plus de la moitié des interventions.

    Ces convocations permettent de faire le point sur les dispositifs mobilisables si besoin en soutien, par l’Education nationale (adaptation scolaire, changement d’établissement, dispositifs destinés aux élèves décrocheurs…) comme par nos services (accompagnement social de secteur, accompagnements éducatifs à domicile…).

    En cas de non reprise de l’assiduité scolaire, l’Education nationale signale au Parquet la situation d’absentéisme scolaire qui peut donner lieu à des suites pénales pour les responsables légaux. À l’issue de la convocation et au regard des éléments recueillis, la référente de dossier action sociale de la SDAS formule une proposition quant à la réalisation ou non de ce signalement.

Depuis la rentrée 2021-2022, les services départementaux sont destinataires des copies de courriers aux responsables légaux concernant des mineurs de moins de 16 ans sans affectation scolaire connue. Le défaut d’instruction est passible de poursuites pénales des responsables légaux.

À partir des situations identifiées, l'Inspection académique envoie un avertissement aux responsables légaux qui ont alors 15 jours pour régulariser la situation de leur enfant, par une inscription dans un établissement scolaire, ou pour tenir informés ce service de démarches spécifiques engagées (demande d'instruction dans la famille, soins…). À défaut, un signalement au Parquet peut être effectué par l’Éducation nationale.

La SDAS transmet la copie des avertissements et des signalements aux MDD pour une prise en compte dans le cadre des accompagnements sociaux et/ou éducatifs en cours ou pour une suite à donner (démarche d’aller-vers…).

En 2024, les services départementaux ont été informés de 156 (143 en 2023, hausse de 9 %) situations de possible défaut d’instruction. 63 situations (56, hausse de 13 %) ont fait l’objet d’un signalement au Parquet sur ce motif.

Secteur	Nombre d’avertissements pour défaut d’instruction	Nombre de signalements au Parquet
NA	67	30
SA	39	17
NHV	17	8
OHV	16	6
SHV	17	2

    Le territoire Nord agglomération est sur ce dispositif particulièrement représenté. Il concentre à lui seul 43 % des avertissements aux responsables légaux et près de la moitié des signalements au Parquet sur le motif du défaut d’instruction.

Le service social départemental est investi de manière ancienne dans le maillage départemental fort de la prise en compte des situations de victimes de violences conjugales et pour la prévention. La référente de dossier action sociale de la SDAS participe au comité de suivi mensuel du dispositif Référent violences de la Haute-Vienne, qui en complément de l’examen de situations individuelles complexes rencontrées par l’ensemble des partenaires du champs social et juridique, vise au développement d’actions d’information et de formation.

Entrée en vigueur au 28 novembre 2023, l’aide universelle pour les victimes de violences conjugales est venue renforcer la place centrale des travailleurs sociaux du Département dans le soutien apporté aux victimes. Dans le cadre du déploiement de cette nouvelle prestation sociale qui vise à soutenir les victimes de violences conjugales en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour une mise à l'abri et un nouveau départ, le législateur a souhaité associer la possibilité d’un accompagnement social des conseils départementaux pour les victimes qui en exprime le besoin. 

La SDAS est informée par les organismes payeurs des prestations sociales des usagers du département souhaitant bénéficier de cette proposition d’accompagnement social. 

Nombres de victimes qui se sont vues proposer un accompagnement par les travailleurs sociaux polyvalents des MDD : 80.

L’accompagnement social des victimes, des auteurs et de leur famille peut permettre à la fois la prévention de certaines situations et la réduction des risques de récidive.

Les victimes des violences intrafamiliales doivent pouvoir être accompagnées sans délai, dès leur accès aux services de gendarmerie, ce qui conditionne de façon essentielle leur capacité à dénoncer les faits. Aussi, un travail de collaboration entre les services de la gendarmerie et les services sociaux du Département de la Haute-Vienne constitue un appui supplémentaire et indispensable pour améliorer la prise en charge des victimes lors des dépôts de plaintes en les soutenant au mieux dans leur parcours. Pour ce faire, un intervenant social, assistant de service social, agent du Conseil départemental de la Haute-Vienne, rattaché à la sous-direction action sociale a été mis, depuis le 1^er août 2020, à la disposition du groupement de la gendarmerie départementale, à mi-temps.

Avec le concours financier du Fonds social européen plus (FSE+), le Département de la Haute-Vienne a consolidé la mission de ce professionnel sur les violences intrafamiliales. Ainsi, depuis le 1^er février 2024, ce professionnel intervient à temps complet à la gendarmerie.

Dans le cadre des « Jeudis de l’action sociale », trois sessions ont été organisées à destination des professionnels du secteur social des MDD pour l’année 2024, réparties de la manière suivante :

• la « Scolarisation des 3-16 ans » instance organisée le 28 mars (journée entière) en présence des services de la DSDEN avec 67 participants ;
• la « Présentation du Pôle enfant de la MDPH » instance organisée les 26 septembre et 10  octobre après-midi en présence des services de la MDPH avec 73 participants ;
• les « Dispositifs en faveur des jeunes » organisés les 14 novembre et 12 décembre après-midis en présence de la Mission locale (MILO) de Limoges Métropole, de la MILO rurale, de l’ALSEA et le Centre communal de l’action sociale (CCAS) de la Ville de Limoges avec 103 participants.