Les personnes en situation de handicap 2022

Les incertitudes et l’absence de cadre défini quant aux modalités de compensation aux Départements des engagements pris par le Gouvernement au titre du Ségur et de la Conférence des métiers ont conduit au versement d’une dotation supplémentaire, hors tarification en toute fin d’année 2022 aux établissements et services sous compétence exclusive du Département (EANM et SAVS).

Les forfaits versés par le Département s’appuient sur les préconisations publiées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans ses instructions.

Dans le cadre des engagements Ségur, au titre de l’article 43 de la loi de finances de la Sécurité sociale 2022, 121,17 Equivalents temps plein (ETP) « soignants » ont été valorisés pour un montant de 718 143€ (495 798 € pour les établissements privés non lucratifs à compter du
1^er novembre 2021 et 222 345 € pour les établissements publics du 1^er octobre 2021).

Dans le cadre de la Conférence des métiers, 213,45 ETP « personnels sociaux éducatifs » ont été valorisés à compter du 1^er avril 2022 pour un montant de 818 178€ (692 018 € pour le secteur associatif et 126 160 € pour le secteur public).

Le coût total des revalorisations s’élève en 2022 à 1 536 321 €.

L’avenant n° 2022-02 du 23 février 2022 à la CCN 51 a créé une prime forfaitaire pour les SAAD rattachés à cette convention collective et habilités à l’aide sociale départementale. En
Haute-Vienne, seul le service APF France handicap était concerné. L’arrêté du 29 avril 2022 a agréé cet avenant, le rendant opposable aux Départements de façon rétroactive, à savoir à compter du 1^er octobre 2021. Face à la complexité des modalités de calcul données par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Département a fait le choix, lors de la séance plénière du 15 décembre 2022, de financer le dispositif sur la base du nombre d’heures réalisées au cours de la période du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2022.

371 875 € ont ainsi été versés par le Département en 2023 au SAAD.

La reconfiguration de l’offre 

Elle a été menée à bien avec la clôture de la première campagne de CPOM pour la période 2017-2021 prorogée 2022.

L’ensemble des structures d’accueil a ainsi été requalifié au regard de la réforme engagée par le décret n° 2017- 982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes en situation de handicap ou malades chroniques.

Les Foyers de vie (FV) et les Foyers d’hébergement (FH), sous compétence exclusive du Conseil départemental, sont devenus des EANM. Les FH et les FV relevant d’un même gestionnaire ont été fusionnés. Ils peuvent désormais accueillir des personnes en situation de travail et des non travailleurs au titre de l’hébergement (de jour et de nuit), ou en journée dans le cadre des EANM accueil de Jour.

Les Foyers d’accueil médicalisés (FAM) sous compétence conjointe Conseil départemental et Agence régionale de santé (ARS) ont été requalifiés en EAM. La terminologie précise est « EAM en tout ou partie », c’est-à-dire qu’un EAM reçoit « un forfait soin » financé par l’assurance maladie (ARS), pour l’ensemble des places autorisées ou seulement une partie de celles-ci.

Plusieurs FV étaient accolés à des FAM et accueillaient des personnes présentant des besoins en termes de soin plus importants que ceux dispensés habituellement dans un foyer de vie. Sur le principe, les autorités de tarification et les gestionnaires se sont accordés pour fusionner ces établissements en une seule et même structure. Ces évolutions ont été validées et inscrites aux CPOM. La procédure a abouti pour 2 structures, mais reste en attente de finalisation au niveau de l’ARS Nouvelle-Aquitaine pour 2 autres.

L’évolution du cadre des habilitations

La requalification de l’offre s’est accompagnée d’une redéfinition des conditions de l’habilitation à l’aide sociale afin d’introduire une souplesse administrative relative, susceptible de faciliter la mise en œuvre des parcours.

Tous les établissements peuvent accueillir des usagers en mode permanent, à titre continu ou séquentiel (à temps partiel), c’est-à-dire suivant une temporalité établie en fonction des besoins des personnes.

Ils peuvent aussi proposer des accueils temporaires afin de répondre à un besoin ponctuel.

Les éléments de caractérisation des publics accueillis

La gestion en file active,intégrée par les équipes, est désormais effective. L’inscription dans les CPOM, à la demande du Département, de cibles d’activité supérieures au nombre de places autorisées, notamment au titre des services et des accueils en journée permet de répondre à un plus grand nombre de situation dans l’année.

L’évolution des financements départementaux sur la période

La dotation versée par le Département aux ESSMS en 2017 était de 36 054 106 €. Elle est de
37 662 376 € en 2022 soit en hausse de 1 608 270 €. Cela représente une augmentation + 4,46 % sur la période, ce qui est faible car elle inclut la création des 79 places supplémentaires et les incidences en termes d’amortissement des programmes immobiliers (hors revalorisations Ségur et Conférence des métiers évoquées supra).

Créée par la loi du 11 février 2005, la MDPH est un Groupement d’intérêt public (GIP) présidé par le Président du Conseil départemental. Ce guichet unique composé d’une équipe de 44 personnes pour 38,4 ETP (personnels administratifs, médecins, cadre de santé, travailleurs sociaux, ergothérapeutes) accueille des enfants ou adultes en situation de handicap, évalue leurs besoins et propose des réponses en termes de scolarisation, d’insertion professionnelle, de prestations ou d’orientations vers des ESSMS.

Une année 2022 marquée par l’investissement de l’ensemble du personnel qui a su s’adapter aux évolutions réglementaires, aux conditions matérielles difficiles lors des travaux de l’accueil, aux mouvements de personnel et aux continuelles modifications du Système d’information (SI).

Une feuille de route respectée

L’activité du GIP a répondu aux axes de travail fixés par la feuille de route MDPH 2022 et la convention tripartite CNSA, Conseil départemental et MDPH sur l’adaptation des droits et des parcours aux besoins des personnes, la maîtrise des délais et la qualité de service. Les données du baromètre national qui mesure certaines activités des MDPH et la perception des personnes handicapées et de leurs proches sur leur MDPH font ressortir l’effort fourni par l’équipe pour donner satisfaction aux usagers (90,57 % des répondants de la MSU se déclarent satisfaits). Les mouvements de personnels intervenus en 2022 ont eu un fort impact sur les délais de traitement des dossiers qui augmentent par rapport à 2021 mais restent cependant inférieurs aux délais moyens nationaux. L’objectif en 2023 est de retrouver un délai moyen de traitement inférieur à 4 mois.

Une structure qui développe les partenariats

Dans une logique de complémentarité, la MDPH développe ses partenariats avec l’ensemble des acteurs du territoire : les financeurs, les établissements et services du social et médico-social et le droit commun. Ces partenariats se concrétisent par la réalisation de 145 équipes techniques auxquelles participent plusieurs acteurs, la co-animation du club maintien dans l’emploi, des rencontres avec les équipes des ESMS afin de fluidifier les parcours, des « duos days inversés » …. Un rôle accru dans la mission d’observatoire au service de la transformation de l’offre auprès de l’ARS, du Conseil départemental et de l’Education nationale. A ce titre, il conviendra en 2023 d’optimiser l’utilisation de l’outil de suivi des orientations « ViaTrajectoire ».

Une équipe de professionnels investie

L’équipe de la MDPH s’est attachée à répondre aux orientations fixées par la Commission exécutive (COMEX) en faveur des personnes en allant vers l’usager et en simplifiant leurs démarches. Des professionnels soucieux de bien accompagner et informer les personnes en situation de handicap et leurs aidants. La continuité de l’accueil physique a été maintenue en dépit des deux mois de travaux. Le nombre des visites à domicile a augmenté et les possibilités de prendre rendez-vous avec un professionnel de la MDPH ont été étendues. Une équipe vigilante à simplifier les droits des usagers en se saisissant notamment des possibilités d’allongement et d’alignement des durées des droits et de prorogation automatique.

1,660 M€ de dépenses incluant le fonds de compensation (soit une augmentation de 5 %), et des recettes constituées principalement des participations de l’Etat pour 79 000 €, du Département pour 308 000 € et de la CNSA pour 1 410 928 €.

21 520 appels téléphoniques servis (+5 %) ;

8 642 personnes ont été accueillies (+ 2 %) ;

22 512 demandes ont été déposées (- 4,9 %).

Une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à l’écoute. Elle a pu se réunir deux fois par mois sur la journée sans souci de quorum. Toutes les personnes qui le demandent sont reçues par la commission afin d’exposer leur situation aux membres. 243 usagers ont ainsi pu bénéficier d’une audition.