Les personnes âgées 2022

Des subventions d’investissement ont été accordées pour la reconstruction de deux EHPAD pour un montant de 3 240 000 € : 1 660 000 € à l’EHPAD Joseph de Léobardy du CCAS de Limoges (83 places) et 1 580 000 € à l’EHPAD des Cars de la Mutualité française Limousine (79 places). Les versements sont organisés en trois tranches. Les premiers interviendront au démarrage des travaux.

Des subventions d’investissement ont été versées pour des restructurations, extensions ou constructions d’EHPAD, pour un montant total de 1 892 466€. Elles correspondent à une part du montant global qui est versé en trois tranches sur toute la durée des travaux : Marcel Faure du CCAS de Limoges (960 000 €) solde, La Croix-Rouge de Rochechouart (450 000 €) 1^ére tranche, Limoges USLD du CHU (243 971 €) solde et Nexon (238 495 €) 2^éme tranche.

Le plan d’aide à l’investissement étant désormais ouvert aux projets de rénovation et reconstruction des résidences autonomie, une première subvention a été accordée à Châteauponsac pour la restructuration du bâtiment pour un montant de 35 016 €. Le premier versement a été effectué en 2022 (28 013 €).

Un appel à projets conjoint Agence régional de santé (ARS) et Conseil départemental a été publié le 3 décembre 2021 pour la création d’un EHPAD de 82 places (80 places d’hébergement permanent et 2 places d’hébergement temporaire) sur le secteur de Limoges et 20 kilomètres aux alentours. La commission de sélection de l’appel à projets a retenu la candidature de la Mutualité française Limousine proposant un EHPAD innovant à Compreignac.

Un dispositif exceptionnel de soutien aux EHPAD producteurs de repas a été déployé fin 2022 pour régulariser les situations de vente à perte causées par la forte inflation. Ce dispositif a concerné les EHPAD publics autonomes, pour un montant global de 65 732 €.

Le Département a financé près de 1,7 M€ pour les surcoûts liés à la mise en œuvre, par les SAAD concernés, de l’avenant 43 de la Branche de l’aide à domicile (BAD) et de la prime domicile. Le contrôle, portant sur l’année 2022 et permettant de consolider les chiffres, aura lieu courant 2023. 50 % de ces dépenses seront pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le cadre d’une enveloppe nationale plafonnée.

Le schéma départemental de l’autonomie de la Haute-Vienne portant sur la période 2022-2026 a été adopté par l’Assemblée départementale le 23 juin 2022 et est entré en vigueur le 12 décembre 2022.

Il est composé d’un diagnostic de l’offre et des besoins, de portraits de territoire, d’un bilan du précédent schéma et d’un plan d’actions.

Ce dernier est découpé en 5 axes développés en 15 actions et 52 sous-actions :

• axe 1 : prévenir la perte d’autonomie et soutenir le maintien à domicile ;
• axe 2 : développer et équilibrer l’offre sur le territoire pour mieux répondre aux besoins d’accompagnement des personnes âgées et/ou en situation de handicap ;
• axe 3 : mieux former et outiller les professionnels du territoire ;
• axe 4 : accompagner les transitions et prévenir les risques de rupture dans les parcours de vie ;
• axe 5 : favoriser l’inclusion dans la cité des publics âgés et/ou en situation de handicap.

Le Département a jusqu’alors assuré la tarification des SRAD alors qu’ils ne sont pas considérés comme étant des services sociaux ou médico-sociaux au sens du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Une enquête, menée par le Pôle PA-PH, sur la qualité et le fonctionnement de ces services a été effectuée courant 2022 afin de mesurer le respect de la charte qualité et des engagements de la convention liant les SRAD au Département, arrivant à échéance.

Par la suite, conformément aux orientations du schéma de l’autonomie, une restructuration du financement des SRAD a été engagée, encadrée par la signature d’une nouvelle convention de 5 ans portant sur les principes suivants :

• fin de la tarification par le Département permettant aux gestionnaires de fixer librement leurs tarifs (hors bénéficiaires de l’aide sociale) ;
• garantie d’un tarif maximum pour les bénéficiaires de l’aide sociale départementale, fixé par le Conseil départemental ;
• maintien de la charte qualité et d’une subvention de fonctionnement, toutefois modulée au regard du niveau de respect de cette dernière ;
• maintien de la possibilité de solliciter une subvention d’investissement pour les SRAD conventionnés. 

L’objectif de cette restructuration est bien de redonner les marges de manœuvres budgétaires nécessaires aux services tout en garantissant l’accès aux bénéficiaires de l’aide sociale départementale à cette prestation. Elle sera mise en œuvre au 1^er janvier 2023.

Il faut noter qu’un SRAD anciennement habilité n’a pas souhaité signer la nouvelle convention, et qu’un autre n’a pas exprimé sa position.

Dans le cadre d’une volonté nationale de réaliser le contrôle de l’ensemble des EHPAD en 2 ans, la délégation départementale de l’ARS a sollicité le Département pour l’organisation et la réalisation d’un programme d’enquêtes flash.

Ainsi, c’est conjointement que les 2 autorités compétentes en matière d’autorisation et de contrôle d’un EHPAD interviennent. L’enquête flash est réalisée de manière inopinée, sur site par une équipe comprenant du personnel administratif et médical. Elle est généralement effectuée sur une période phare de la journée : le temps du repas.

Les constats établis lors de cette enquête peuvent conduire à programmer une inspection, plus complète et prescriptive.

29 enquêtes flash ont été réalisées en 2022.

L’habitat inclusif constitue une nouvelle forme d’habiter à proximité des commerces et services de santé, en permettant de lutter contre l’isolement par le partage avec d’autres personnes d’un projet de vie sociale commun.

Une nouvelle prestation dite d’Aide à la vie partagée (AVP) peut désormais être attribuée pour les habitants des habitats inclusifs conventionnés avec le Département.

Fin 2022, l’Assemblée départementale s’est prononcée favorablement à la signature d’une convention cadre avec la CNSA et la Préfète pour définir une programmation d’AVP dans 8 habitats inclusifs portés par 7 porteurs. La CNSA participera dans le cadre de cette programmation, actée jusqu’en 2029, au financement de l’AVP à hauteur de 80 %.

Suite à la signature de cette convention-cadre, des conventions ont été signées avec les 7 porteurs d’habitat inclusif pour les 77 habitants concernés. En effet, si le droit à l’AVP est individuel et notifié à la personne, il est toutefois versé de manière globale au porteur de projet qui est garant du projet de vie sociale et partagée et qui recrute pour cela un animateur.

L’animateur accompagne les habitants dans leur projet partagé, anime et régule la vie quotidienne, s’assure de l’adaptation des locaux et facilite les liens avec différents acteurs du quartier ou de la commune.

Cette AVP s’adresse aux personnes âgées de 65 ans et plus ainsi qu’aux personnes en situation de handicap ayant un droit ouvert à la MDPH, qui habitent dans un habitat conventionné avec le Département. Elle sera effectivement mise en place au 1^er janvier 2024.

À savoir : le Département et les membres de la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif établissent une programmation pluriannuelle de l’AVP. En 2022, 77 AVP ont été programmées jusqu’en 2029.

En revanche, ils n’établissent pas de programmation d’habitats inclusifs. Des habitats peuvent être créés et se revendiquer « habitat inclusif » sur le territoire départemental sans « autorisation ». Il ne s’agit pas d’établissements mais de logements. Les habitats inclusifs peuvent fonctionner sans AVP.

Le Département n’établit ainsi donc pas de programmation des habitats inclusifs qui constituent une modalité d’habiter chez soi comme dans tout domicile. La personne mobilise les aides et soins qui lui sont nécessaires à titre individuel de façon choisie et autonome.