Les affaires juridiques 2022

Conseils juridiques

Une assistance juridique (conseils, veilles, accompagnements juridiques ...) a été apportée aux services départementaux dans 119 dossiers (contre 90 en 2021), soit une hausse de près de 30 % de l’activité.

En outre, la Direction des affaires juridiques est intervenue dans la gestion de 11 dossiers de protection juridique accordée suite à diverses agressions physiques et verbales subies par des agents départementaux (contre 13 dossiers en 2021).

Contentieux

291 contentieux ont été suivis par la DAJ en 2022. 63 % de cette activité contentieuse (soit 183 dossiers) concerne des contentieux récurrents constitués pour l'essentiel de plaintes pénales pour fraude aux prestations sociales.

109 nouveaux contentieux ont été ouverts en 2022 (contre 105 en 2021) dont :

• 58 pour des fraudes aux prestations d’aides sociales,
• 17 concernant le secteur social (hors fraudes),
• 16 ayant trait à des vols et détériorations affectant le patrimoine départemental (hors préjudices couverts par l’assureur du Département),
• 6 relatifs au statut de la fonction publique,
• 2 concernant les contrats et montages complexes.

95 procédures contentieuses se sont achevées en 2022 (contre 78 en 2021). 11 d’entre elles ont reçu une décision juridictionnelle défavorable au Département, soit 12 % (contre 13 % en 2021).

30 actes d’acquisition ou d’échange de terrain ont été réalisés (contre 26 actes en 2021), essentiellement destinés aux opérations d’aménagement routier et de sécurité et à des régularisations cadastrales.

La dépense totale pour ces différentes opérations, comprenant les indemnités pouvant être liées aux acquisitions, est d’environ 97 000 €, pour une superficie totale 148 470 m².