Les politiques en faveur de l’insertion socio-professionnelle et de l’emploi

La mise en œuvre de parcours d’accompagnement socioprofessionnel pour les bénéficiaires du RSA (BRSA)

L’accompagnement socioprofessionnel qui vise à travailler de manière concomitante sur les freins sociaux et le projet professionnel s’appuie à la fois sur les moyens propres au Conseil départemental, l'Accompagnement renforcé pour l’emploi (ARPE) et sur un partenariat développé avec les acteurs locaux de l’insertion professionnelle, le Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) de Limoges Métropole et Pôle emploi.

L’ARPE, pour le territoire rural, et le PLIE, pour le périmètre de l’agglomération, visent une logique de parcours avec un enchaînement d’étapes. La modalité « accompagnement global » entre Pôle emploi et le Département s’attache, quant à elle, à une remobilisation de demandeurs d’emploi facilitant l’accès aux droits tant sur le volet social que professionnel. Au total, ces actions mobilisent 21 professionnels.

La file active mensuelle des participants est estimée cette année à près de 1 200 personnes dont environ 70 % sont titulaires du RSA. En moyenne, les effectifs sont en baisse par rapport à 2021 car on enregistre moins d’entrées et davantage de sorties. La part des sorties positives s’accroît de nouveau, passant d’un total de 50 % en 2021 à 55 %.

Répondant aux besoins de publics spécifiques, les actions en faveur des créateurs, travailleurs indépendants et non-salariés agricoles BRSA se sont poursuivies en 2022 selon trois modalités :

  • la reconduction, pour la dernière année, des quatre accords-cadres avec BGE Limousin pour les créateurs et ETI artisans, la CCI pour les ETI commerçants et Varlin Pont-Neuf – Ecole de projet pour les ETI microentrepreneurs. Ainsi, ce sont 25 créateurs BRSA et 51 ETI BRSA qui ont été orientés vers ces dispositifs dans le cadre de leur Contrat d’engagement réciproque (CER). Comparativement à l’année 2021, le nombre de prescriptions a baissé de 48 % ;
  • la poursuite des deux conventions en faveur des ETI non éligibles aux accords-cadres du fait de la nature de leur activité a permis l’accompagnement de 36 BRSA sur 2022 (- 8 % comparativement à 2021). Ainsi, 16 ETI BRSA ont bénéficié d’un parrainage avec l’association EGEE et 20 entrepreneurs issus de la communauté des gens du voyage ont fait l’objet d’un accompagnement professionnel par l’Adie ;
  • enfin, 50 exploitations agricoles ont fait l’objet, en 2022, d’un suivi technique, économique et social par la Cellule agri-accompagnement, soit 61 exploitant(e)s agricoles. Parmi eux, 23 % sont BRSA. Ce chiffre est en augmentation comparativement à 2021. Pour rappel, ce dispositif est soutenu par le Département de la Haute-Vienne depuis 2019 au travers d’une convention tripartite avec la Chambre d’agriculture de la Haute-Vienne et la Mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin.

Globalement, durant l’année 2022, la mobilisation des actions conduites en faveur des créateurs, ETI et NSA BRSA est en baisse en comparaison avec les années précédentes. De nouveaux modes d’actions sont prévus au titre du Pacte territorial pour l’insertion (PTI) à compter de 2023.

Un appui à la politique conduite en faveur des contrats aidés

Les objectifs et les modalités d'intervention du Département, tant pour les contrats aidés que pour les aides aux postes des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), se déclinent dans la Convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) signée avec l’État.

Alors que les contrats aidés sont un outil qui fait l’objet depuis quelques années d’un intérêt et d’un soutien irrégulier de la part de l’Etat, au détriment des personnes pour lesquelles ils peuvent être mobilisés dans la construction de parcours vers l’emploi, le Département s’attache à créer les conditions pour une mobilisation optimale de ces dispositifs dans le cadre réglementaire fixé par l’Etat.

Un objectif de 100 Parcours emploi compétences (PEC)

En 2022, la CAOM signée avec l’Etat prévoyait que le Département pouvait prescrire 100 PEC destinés à des BRSA, renouvellements et conventions initiales inclus. Au 31 décembre 2022, toutes les demandes éligibles à la CAOM ont reçu un avis favorable. Au total, 88 PEC ont été conclus avec les caractéristiques suivantes :

  • 50 demandes initiales et 38 renouvellements, pour l’essentiel des contrats à durée déterminée (CDD) de 12 mois conclus pour 20 heures de travail hebdomadaire. 33 PEC offrent néanmoins une durée de travail supérieure à 28 heures hebdomadaires ;
  • 39 PEC ont été conclus par des établissements pour personnes âgées, 23 par des associations sociales ou médico-sociales, 14 par des collectivités territoriales et 14 par des collèges. Les métiers concernant l’aide aux personnes, auxiliaire autonomie notamment, ainsi que les emplois liés à l’entretien sont les plus fréquents ;
  • 11 salariés habitent un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et 35 une zone de revitalisation rurale.

Tous les employeurs de PEC ont été affectés par la baisse des taux de prise en charge décidée par arrêté de la Préfecture de Région en date du 21 février 2022 ce qui explique en partie la baisse des demandes.

La poursuite du dispositif Contrat initiative emploi départemental (CIED) emploi booster

Au regard de la dégradation du marché de l’emploi, l’Assemblée départementale du 15 octobre 2020 s’était par ailleurs prononcée pour relancer une aide aux employeurs du secteur marchand en faveur de l’insertion professionnelle des BRSA.

Depuis cette date, le dispositif CIED « emploi Booster » est proposé aux employeurs qui en font la demande. La participation mensuelle départementale - 526 € au 31/12/2022 - représente une aide égale à environ 32 % du SMIC brut pour un contrat à temps plein, la durée de la prise en charge étant de :

  • 6 mois pour un CDD de 6 mois. Un renouvellement pour 6 mois supplémentaires est examiné en cas de conclusion d’un CDI ou d’un nouveau CDD d’au moins 12 mois ;
  • 12 mois pour un CDI.

www.haute-vienne.fr/nos-actions/insertion/vous-etes-un-employeur-du-public-ou-du-prive/contrat-unique-dinsertion-cui/lemploi-booster-contrat-initative-emploi-departemental-cied

8 aides à l’emploi ont été validées en 2022 : 4 CDI et 4 CDD de 6 mois. Intervenant en fin de parcours d’insertion, en principe pour des personnes présentant moins de difficultés dans l’emploi, la conclusion des CIED « emploi Booster » est plus complexe à mettre en œuvre que les PEC. Toutefois, alors que l’on observe une reprise marquée sur le marché de l’emploi, il apparaît nécessaire d’inscrire cette action dans la durée afin de pouvoir évaluer ses effets en matière d’accès à l’emploi des BRSA.

Une participation au fonctionnement des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) correspondant à 173 postes d’insertion 

Enfin, s’agissant du volet Insertion par l’activité économique, le Département concentre son action sur les BRSA inscrits dans un parcours d’insertion au sein des ACI, ces actions s’adressant à un public très éloigné du marché du travail ordinaire.

Ainsi, une participation correspondant à 173 postes occupés par des BRSA pendant 12 mois a été répartie auprès des 15 opérateurs d’ACI en fonction du nombre agréé de postes d’insertion et de leur capacité à les accueillir (soit 7 % de plus qu’en 2021). En 2022, 53 % des postes en chantiers d’insertion étaient occupés par des BRSA.

Ainsi, en soutien aux contrats aidés, le Département a octroyé en 2022 :

  • 408 000 € aux employeurs mobilisant les dispositifs de contrats uniques d’insertion / Parcours emploi compétences / Emploi Booster ;
  • 1 032 810 € au titre de l’aide aux postes des ateliers et chantiers d’insertion.

Soit un total de 1 440 810 € pour 270 postes en contrats aidés occupés par des BRSA.

Un engagement confirmé auprès des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)

Partenaires des politiques publiques orientées vers une société plus inclusive, les SIAE jouent un rôle de tremplin vers l’emploi. Ciblant un public précaire, elles constituent un outil efficace pour rompre leur exclusion sociale et professionnelle.

En 2022, le Conseil départemental a accordé 730 000 € aux actions ciblant l’insertion professionnelle dont 639 000 € aux différentes SIAE au titre de l’encadrement socioprofessionnel qu’elles proposent aux BRSA.

Au total, ce sont 34 opérateurs qui interviennent sur le territoire départemental, dont 5 dans le cadre du prêt de main d’œuvre, service proposé par les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les associations intermédiaires (AI) :

  • 15 opérateurs portent un ensemble de 28 chantiers d’insertion (ACI) permanents dont 5 gérés dans le cadre de marchés publics réservés ou de procédures assimilées. S’appuyant sur des prestations multiples (entretien de l’environnement, filières du réemploi, sous-traitance industrielle…) pour assurer leur mission d’inclusion professionnelle, ils sont agréés pour 334 équivalent temps plein (ETP) en insertion et ont accueilli 998 salariés dont 53 % de BRSA ;
  • 4 AI sont conventionnées par l’Etat pour l’accueil de 55 ETP. Toutefois, en cours d’année, elles ont intégré, suite à une évolution règlementaire, les salariés réalisant moins de 16 heures hebdomadaires. Ainsi, les ETP agréés sont passés à 80. Elles ont proposé des missions de courte durée à 433 personnes dont 27 % de BRSA. Le volume d’activité affiche une croissance de 44 % ;
  • 13 entreprises d’insertion (EI), intervenant dans des secteurs d’activité diversifiés, sont agréées pour 141 ETP contre 116 en 2021. 280 salariés ont intégré cette étape de parcours dont 118 BRSA ;
  • 2 entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) agréées pour 60 ETP en insertion ont proposé 98 256 heures de missions d’intérim à 247 salariés (contre 219 en 2021). 42 % d’entre eux sont BRSA.

Il convient de souligner que 2022 est marquée par un bilan nuancé pour les EI. En effet, certaines sont confrontées à des difficultés structurelles (ACTION PLV, l’EI de la Gartempe). Une EI est impactée par la fragilisation de la filière automobile (SINEO). Pour autant, les autres opérateurs de l’IAE affichent un dynamisme utile à la lutte contre les exclusions et développent des projets de nature à renforcer l’offre d’insertion sur les territoires.

Complétant l’offre des SIAE, le Département s’appuie également sur les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).La Haute-Vienne compte 5 groupements sectoriels : GEIQ agri Limousin Périgord, 87 Construction, SAGe (services à la personne), papier carton emballage (PCE) et transport.En 2022, seul le GEIQ transport n’a pas engagé de partenariat avec le Département pour l’accueil des BRSA.

Ainsi, ce sont près de 2 100 personnes en situation de précarité (+ 11 %), dont 878 bénéficiaires du RSA, pour lesquelles l’IAE a été mobilisée en 2022.

2 projets soutenus au titre de l’appel à projets « innovation sociale »

Initialement programmé sur la période 2019 – 2021, et prolongé en 2022, l’appel à projets « innovation sociale » a permis de financer 2 dossiers pour un montant total de subvention de 26 418 €.

1 projet concernait la création d’une nouvelle entreprise d’insertion basée à Saint-Yrieix-la-Perche (Clôtures et piquets) ; 1 projet était lié au déploiement de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » sur Monts et Barrages.

https://www.haute-vienne.fr/votre-conseil-departemental/appels-a-projets-du-departement/appel-a-projets-et-a-candidatures-insertion

Le Conseil départemental poursuit également sa collaboration avec divers organismes facilitant les passerelles avec les entreprises classiques. Il soutient ainsi les acteurs suivants :

  • la Boutique club emploi (portée par l’association ARENE) pour des actions individuelles et collectives d’aide à la recherche d’emploi, en prenant appui sur des méthodes de type « coaching » ;
  • l’Association nationale emploi formation agricole (ANEFA) Limousin qui propose un service de transport gratuit au profit des demandeurs d’emploi, dont les BRSA, souhaitant participer à la collecte des pommes sur le bassin de Saint-Yrieix-la-Perche ;
  • l’association Entente entre les générations pour l’emploi et l’entreprise (EGEE) pour des ateliers de préparation à des entretiens d’embauche et du parrainage.

La clause sociale d’insertion dans les marchés publics

L’intégration des clauses sociales d’insertion dans les marchés publics permet de réserver, selon différentes modalités juridiques, un volume d’heures de travail à des personnes engagées dans un parcours d’insertion professionnelle.

C’est un outil majeur de renforcement de l'insertion par l’activité économique, sans coûts supplémentaires puisqu’il est une condition d’exécution, voire d'attribution d’un marché.

Ce dispositif est bénéfique aux publics en difficulté, notamment les bénéficiaires du RSA, car il permet de renforcer leurs compétences mais également d’étayer leur démarche de recherche et de retour à l’emploi. Les entreprises y trouvent également un intérêt car il permet de valoriser leur responsabilité sociale tout en répondant à des besoins de recrutement de main d’œuvre.

En 2022, en comparaison des deux dernières années, il est constaté une augmentation du volume d’heures de clause mais une légère baisse du nombre de participants et d’opérations réalisées :

  • 35 128 heures de clauses sociales d’insertion effectuées (27 397 heures en 2021 et 32 806 en 2020, résultats observés sur 12 mois) ;
  • 72 opérations concernées (81 en 2021 et 77 en 2020) ;
  • 124 bénéficiaires impliqués (136 en 2021 et 137 en 2020).

Cette situation peut s’expliquer notamment par 2 facteurs :

  • des maîtres d’ouvrage, avec des marchés au long cours, ont été d’importants générateurs d’heures de clause (Hermès international, DORSAL, SEHV) offrant moins d’opérations mais davantage d’heures de travail aux usagers (en moyenne près de 300 heures contre 200 ces dernières années) ;
  • la hausse des matières premières et de l’énergie ainsi que certaines problématiques d’approvisionnement ont notamment pu freiner les investissements de certaines collectivités ou établissements publics.

Les projections sur l’année 2023 restent incertaines. Cependant, les difficultés récurrentes de nombreuses entreprises du TP et du BTP à trouver des profils adaptés doivent conforter le positionnement du dispositif comme un outil d’appui au recrutement.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

Conscient de la nécessité d’accompagner des dispositifs variés permettant d’accompagner le retour vers l’emploi des différents publics BRSA, le Département met en œuvre ou participe à des initiatives favorisant les rapprochements avec les entreprises.

La collectivité poursuit la gestion des PMSMP pour les personnes accompagnées dans le cadre du dispositif ARPE. Cet outil permet à des publics éloignés de l’emploi de bénéficier de phases d’immersion en entreprises. De courte durée (en général de 35 à 70 heures), elles ont pour objectif de permettre la découverte d’un métier, de confirmer un projet professionnel ou encore d’initier une démarche de recrutement.

Sur l’année 2022, 11 PMSMP ont été réalisées (contre 12 en 2021) le plus souvent sur une durée de 35 heures.

Au final, malgré un contexte qui reste difficile, cet outil a confirmé sa pertinence pour les bénéficiaires du dispositif ARPE confortant les possibilités d’agir vers un retour à un emploi durable.

La mise en œuvre du dispositif du revenu de solidarité active (RSA)

Effectifs et suivi des dépenses RSA

Les effectifs

  • Le nombre de foyers bénéficiaires du RSA (BRSA)

Au 31 décembre 2022, le département comptait 10 026 foyers BRSA dont 9 595 foyers ressortissants CAF et 431 MSA. Ils étaient 9 980(1) à la même date en 2021. Il est donc enregistré une évolution positive de 46 foyers sur une année glissante, soit + 0,5 %.

Le graphique ci-après retrace l’évolution mensuelle du nombre de foyers bénéficiaires sur la période décembre 2021 - décembre 2022 :

L’année 2022 a été marquée par une stabilité des effectifs sur les deux premiers trimestres avant une légère progression durant la saison estivale et une envolée significative à compter de fin septembre (+ 139 foyers BRSA entre août et septembre, soit une évolution mensuelle de + 1,4 %). Le seuil des 10 000 foyers bénéficiaires a d’ailleurs été franchi à l’aube de l’automne avant de se consolider autour de cette valeur jusqu’à fin décembre.

(1) Chiffre consolidé définitif.

  • La population couverte²

La population couverte par le dispositif RSA passe d’un effectif de 21 991 personnes au 31 décembre 2021 à 22 071 personnes au 31 décembre 2022, correspondant à une certaine stabilité.

Socio-démographie des BRSA

 

  • Répartition du nombre de foyers bénéficiaires selon leur régime d’affiliation au 31/12/2022

La majeure partie des BRSA relève du régime général. Ils représentent en effet 95,7 % des effectifs au 31/12/2022. Cette proportion demeure relativement stable au cours du temps.

² La population couverte désigne l’ensemble des membres du foyer, conjoints et enfants compris.

  • Structure familiale des BRSA

Au 31 décembre 2022, 84 % des BRSA étaient des personnes isolées ; 45 % étaient des femmes seules et 56 % des personnes sans enfant. Cette répartition reste relativement stable au fil du temps.

  • Ancienneté des BRSA dans le dispositif RSA

Les BRSA présents dans le dispositif depuis plus de 2 ans sont majoritaires : 76 %. Ils sont près de 57 % à y être depuis plus de 4 ans.

  • Répartition géographique des effectifs des BRSA au 31/12/2022

MDD Nord Agglo

MDD Sud Agglo

MDD Nord HV

MDD Ouest HV

MDD Sud HV

34,6 %

38,8 %

8,1 %

9 %

9,5 %

Il n’est pas observé de changement notable d’une année sur l’autre. Près de 74 % des allocataires du RSA se concentrent sur les secteurs géographiques des MDD urbaines (les proportions étaient équivalentes en 2020 et 2021).

  • BRSA percevant la prime d’activité

Au 31 décembre 2022, 2 973 foyers bénéficiaires du RSA percevaient la prime d’activité, représentant une part de 29 % de l’ensemble des BRSA.

Le suivi d’activité du service RSA en 2022

  • Les cas non délégués aux organismes payeurs (OP) examinés par le service RSA

Les conventions de gestion du dispositif RSA concluent avec les organismes payeurs listent les cas d’ouverture de droit ou de décisions non délégués aux organismes payeurs. Il s’agit, des ouvertures de droit ou renouvellement concernant les ressortissants européens, les dispenses d’allocation de soutien familiale, les neutralisations de ressources pour les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles, les dérogations au statut étudiant et plus largement les décisions nécessitant une décision dérogatoire du Président du Conseil départemental.

En 2022 le service RSA a donc instruit 580 décisions d’opportunité portant sur l’ouverture ou le maintien du droit au RSA. Ce chiffre témoigne d’une activité toujours importante, bien que stable par rapport à l’année dernière. Les dossiers concernant le cas de ressortissants de l’Union européenne sont toujours dominants (218 dossiers).

  • L’examen des demandes de remises de dettes et des dossiers soumis au Conseil départemental au titre de suspicion de fraudes

Le Conseil départemental a adressé 55 demandes de contrôles aux OP au cours de l’année (contre 41 l’année précédente) afin de vérifier la situation de certains allocataires.

Une commission présidée par la 7ème Vice-Présidente du Conseil départemental en charge de la politique d’insertion et du logement se réunit régulièrement au cours de l’année.Une grille d’analyse et des critères de traitement mis en place depuis 2017 permettent une présentation harmonisée des situations ainsi qu’une graduation des positions adoptées.

En 2022, la Commission a statué sur 215 dossiers (209 en 2021) pour un enjeu financier de 1 270 630 € (soit une hausse de près de 500 000 €) :

  • demandes de remises de dettes : 82 dossiers examinés (79 en 2021) pour un montant d’indus de 397 683,78 € (montant initial des créances, le solde étant de 325 320,94 €). La commission a accordée 187 212,96 € de remise de dettes ;
  • dossiers potentiellement frauduleux : 133 dossiers présentés (130 en 2021) (chiffre stable) ayant donné lieu à 53 dépôts de plainte, 2 actions en constitution de partie civile ou citations directes, 14 amendes administratives, 31 avertissements et 33 recouvrements simples. A noter, dans le courant de l’année, 55 dépôts de plainte ont effectivement été transmis au Parquet.

Sur le plan judiciaire, 30 décisions pénales ont été rendues, avec la ventilation suivante :

  • 7 jugements du tribunal correctionnel, dont 6 condamnations pour un montant de 65 871,71 € et 1 relaxe pour 12 181,89 € ;
  • 7 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour un montant de 62 705,93 € ;
  • 2 compositions pénales pour 26 958,20 € ;
  • 7 rappels à la loi pour 60 233,17 € ;
  • 7 classements sans suite par le Parquet pour 39 126,94 €.

En complément, dans le cadre de sa politique globale de lutte contre la fraude au RSA, il est à noter qu’en 2022 la collectivité a accentué son implication au sein du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), instance partenariale co-présidée par le Parquet et la Préfète et rassemblant l’ensemble des administrations et services d’enquête du département. A l’initiative du Conseil départemental, un CODAF restreint s’est tenu en septembre 2022 pour présenter les problématiques rencontrées lors de l’instruction de certaines demandes de RSA et ainsi favoriser la coopération dans le cadre de la fraude au RSA.

Enfin, le travail d’analyse mené ces dernières années sur les dossiers identifiés frauduleux a permis de mettre en exergue certains motifs de fraude récurrents et les publics concernés. Ces conclusions ont enrichi les réflexions menées dans le cadre des Assises de l’insertion et ont fait émerger des actions à mettre en place autour de la prévention de la fraude, de la sensibilisation des travailleurs sociaux sur leur rôle dans le dispositif ou encore de la mise en œuvre d'une politique de sanction graduée et adaptée pour agir efficacement contre la récidive. Ces axes de travail ont été repris dans le pacte territorial d’insertion.

  • L’instruction des recours administratifs et contentieux

         En 2022, le service RSA a reçus 112 recours administratifs et en a traité 100 (chiffres stables). En parallèle, 9 requêtes contentieuses devant le tribunal administratif ont été réceptionnées.

        9 jugements du Tribunal administratif ont par ailleurs été rendus (concernant des contentieux anciens) :

  • 1 jugement défavorable, le tribunal a accordé une remise de dette de      7 036,75 € au regard de la situation sociale du demandeur ;
  • 3 désistements des demandeurs ;
  • 5 décisions favorables.

La mise en œuvre de l’accompagnement sur les territoires

  • Orientations et réorientations

La procédure d’orientation initiale, réalisée systématiquement vers le Conseil départemental pour tout nouvel entrant, s’est poursuivie en 2022. Elle repose sur un entretien au cours duquel les données relatives à la situation sociale et professionnelle des bénéficiaires sont recueillies, servant de base à une connaissance élargie à l’ensemble des allocataires et à l’élaboration des parcours d’insertion.

Au 31 décembre 2022, 9 146 personnes bénéficiaient d’une orientation en cours de validité.

Le nombre de personnes soumises aux droits et devoirs s’élevant à 11 290 (+ 287), ce sont 81 % de personnes soumises aux droits et devoirs qui sont effectivement orientées au 31 décembre 2022 (soit un chiffre comparable à 2020).

A ce titre, 3 304 procédures d’orientations initiales (- 13%) ont été initiées en 2022 par les services sociaux du Département (dont 61 orientations vers ARSL ou la RME).

Par ailleurs, 79 Commissions de veille et d’intégration locale (CVIL – nom donné aux équipes pluridisciplinaires prévues par le Code de l’action sociale et des familles) se sont réunies au cours de l’année 2022 et ont décidé :

  • de maintenir 2 805 orientations sociales (- 39) ;
  • de valider 1 443 réorientations (- 161).

Orientations initiales

Orientation d’accompagnement social

3 304

Réorientations / CVIL

Réorientation vers PLIE / ARPE

250

Réorientation vers le Conseil départemental

166

Réorientation vers Pôle Emploi

1 027

Autre (RME, CHRS, Centre de jour)

/

Total Réorientation

1 443

 

 

 

Réexamen de situation / CVIL

Maintien d’orientation sociale

2 805

Les orientations sont principalement sociales, à 70 %, cette proportion tendant à se stabiliser depuis 2020, après une forte progression. 

Orientation (socio)professionnelle

 

dont Pôle emploi

2 384

soit 26 %

dont PLIE

238

soit 3 %

dont ARPE

114

soit 1 %

TOTAL

2 736

soit 30 %

 

 

Orientation sociale

dont CD

6 319

soit 69 %

dont ARSL

82

soit 0,9 %

dont RME

9

soit 0,1 %

TOTAL

6 410

soit 70 %

  • La contractualisation

En 2022, 4 428 contrats d’engagements réciproques (CER) ont été signés par l’ensemble des référents RSA, dont 4 174 CER sociaux, soit des chiffres comparables aux années précédentes hormis 2021 année durant laquelle des CER avaient été reconduits automatiquement.

TYPE CONTRATS

2018

2019

2020

2021

2022

Avenant du CER

70

45

41

18

23

Accompagnement professionnel (contrats PLIE / ARPE)

267

320

250

332

231

CER

4 033

4 247

3 899

4906

4 174

TOTAL

4 370

4 612

 

4 190

5 256

4 428

Ce chiffre recouvre des types de contrats différenciés, à savoir : 

 

CER Niveau 1

CER Niveau 2

CER PLIE

CER ARPE

Avenant

Total

nombre

1 623

2 551

167

64

23

4 428

%

37

57

4

1,5

0,5

100

Les CER de niveau 1 et 2 correspondent dans les deux cas à des contrats signés avec des BRSA orientés social, lesquels sont dans leur très grande majorité accompagnés par des travailleurs sociaux du Département. Dans le premier cas, la dimension sociale est privilégiée au regard de l’importance des freins à l’emploi identifiés. Les CER de niveau 2 sont conclus avec des BRSA en mesure d’amorcer une démarche professionnelle, notamment à travers la mobilisation de dispositifs de mise en activité dans le cadre de l’insertion par l’activité économique.

Dans le cadre des CER de niveau 1, les trois items les plus prégnants sont l’accès aux droits (28 %), l’accès aux soins (27 %) et la famille / parentalité (22 %).

Pour les CER de niveau 2, les items les plus représentés sont, par ordre d’importance, l’aide à la réalisation d’un projet ou de poursuite d’activité non salariée (34 %) puis la famille / parentalité (31 %) et l’orientation vers le service public de l’emploi (22 %).

  • Les sanctions

Le nombre de proposition de sanctions aux CVIL a fortement baissé en 2022 passant ainsi à 662 en 2022 contre 798pour 2021. 

Au final, 457 réductions ont été effectivement appliquées durant l’année[1] ainsi que 158 suspensions suite à réduction et les 10 suspensions directes ont été confirmées, soit un total de 625 sanctions.

A noter, 232 dossiers présentés en CVIL ont abouti à une décision de non sanction, principalement en raison de la régularisation du dossier par les allocataires.

Pour mémoire les CVIL se prononcent sur l’opportunité de la sanction une seule fois, pour la réduction. Pour le 2ème niveau de sanction (suspension suite à réduction), le dossier n’est pas représenté à la commission.

La majorité des sanctions (réductions et suspensions) a pour motif l’absence de contractualisation ou renouvellement de contractualisation dans les délais (305 sanctions sur ce motif).

Les actions d’inclusion sociale

Ces actions sont destinées à développer les prérequis nécessaires à l’élaboration de parcours d’insertion pour les personnes ne pouvant accéder aux mesures d’insertion professionnelle ou au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) comme inscrit dans le Pacte territorial pour l’insertion (PTI).

Elles constituent, en parallèle de l’accès au droit commun, une offre d’insertion mobilisable dans l’élaboration des CER, particulièrement destinée aux personnes accompagnées par les travailleurs sociaux du Département.

De natures très diverses (ateliers de mobilisation, accompagnement psychosocial, aide financière, spécificités de certains publics), ces actions, au nombre d’une vingtaine, ont bénéficié à près de 3 000 personnes dont une grande majorité d’allocataires du RSA.

Le Conseil départemental a contribué en 2022 au financement ou cofinancement de l’ensemble de ces actions à hauteur de près de 500 000 €.

  • Les actions mises en œuvre par des opérateurs dans le cadre de marchés publics

L’accord-cadre « inclusion des publics précaires » a été renouvelé pour une année supplémentaire. La plupart des actions ont repris une activité régulière après deux années 2020 et 2021 marquées par des dysfonctionnements en lien avec la crise sanitaire et aux confinements.

A noter ce pan de l’offre d’insertion, divisé en plusieurs lots, est cofinancé par le fonds social européen dont le suivi administratif est assuré par 2 collègues au sein du service RSA.

  • Les savoirs de base 

La population RSA se caractérise par une part conséquente de personnes disposant de qualifications inférieures à un niveau V et/ou ne maîtrisant que partiellement le français. Cette situation compromet la construction de parcours d’insertion cohérents et nécessite une offre de formation élargie et accessible.

L’offre départementale est structurée autour de 14 ateliers répartis sur l’ensemble du territoire, certains ateliers s’adressant spécifiquement à des bénéficiaires issus de la communauté des gens du voyage.

Depuis 2021, 2 ateliers ruraux expérimentent la mixité des publics (non francophone et gens du voyage).

  • La socialisation

Parmi les fragilités sociales, l’isolement ou le sentiment d’isolement sont fortement représentés chez les bénéficiaires du RSA. Depuis de nombreuses années, des groupes de socialisation sont donc mis en place sur l’ensemble du territoire départemental.

En 2022, 4 groupes se sont régulièrement réunis : 2 sur l’agglomération limougeaude (dont 1 hors marché public, soutenu via une participation financière), 1 à Saint-Léonard-de-Noblat et 1 à Bellac.

  • Le soutien psychologique et la mobilisation pré-socioprofessionnelle

L’état de santé, notamment psychologique, des BRSA est en moyenne plus dégradé que dans la population générale et constitue un frein récurrent à l’inclusion sociale et professionnelle.

Le Département finance donc, via 2 lots du marché public « inclusion », des actions visant au soutien psychologique et à la mobilisation pré-professionnelle. L’objectif est de permettre à chaque bénéficiaire de développer la confiance en soi, d’impulser de nouvelles dynamiques, et d’apporter des compétences de base en vue d’une autonomie personnelle, sociale et professionnelle.

L’accompagnement se réalise en collectif ou en individuel.

  • Les actions hors marchés

Les actions financées hors marchés publics, majoritairement sous forme de subventions à des associations, ont pour vocation de compléter l’offre à destination des publics les plus éloignés de l’emploi. Il s’agit principalement de permettre à ces publics d’acquérir des savoirs de base et de permettre une socialisation via des actions de groupe.

  • La plateforme mobilité

Ce dispositif partenarial permet, dans le cadre de la politique départementale d’insertion, d’avoir accès à :

  • un accompagnement adapté dans une optique de formation (diagnostic mobilité, auto-école, vélo-école) ;
  • un service de location de véhicules 2 ou 4 roues à tarif adapté.

Si la plateforme présente une activité toujours conséquente, son accès pour le public résidant en zone rurale est toujours problématique.

Pour l’année 2022, les travailleurs sociaux du Département ont prescrit 109 personnes vers la plateforme mobilité afin d’accéder à un diagnostic mobilité ou à l’auto-école sociale.

La plateforme a par ailleurs accompagné 435, ce chiffre comprenant les utilisateurs du garage solidaire.

  • Le fonds d’insertion départemental (FID)

Pour faire face au désengagement de l’Etat, suite à la fin de l’aide personnalisée de retour à l’emploi qui permettait de prendre en charge en partie les dépenses liées à la reprise d’activité professionnelle (emploi, formation, création d’entreprise), le Conseil départemental a décidé de mettre en place un fonds d’insertion départemental (FID) doté annuellement de 50 000 €. 

Au titre de l’année 2022, 36 799,68 € (+ 15 %) ont été alloués à des BRSA au titre du FID.

On note, comme les années précédentes, une forte mobilisation du fonds pour les questions liées à la mobilité qui représentent 80 % des dépenses.

  • La stratégie départementale d’inclusion numérique

La maîtrise des outils numériques est désormais une condition indispensable au bon déroulement du parcours social et professionnel de chacun. Or, aujourd’hui encore, un grand nombre de haut-viennois souffrent d’illectronisme.

Ce phénomène touche d’autant plus durement les personnes en situation de précarité qui se trouvent confrontées à la fois à l’exclusion sociale et à l’exclusion numérique, générant des difficultés en termes d’accès aux droits ou encore de construction d’un parcours vers l’emploi.

De ce fait, depuis plus de trois ans, le Conseil départemental s’est engagé, aux côtés de nombreux partenaires institutionnels et d’un réseau dynamique de structures de terrain, à lutter contre l’exclusion numérique et ainsi répondre aux besoins grandissants de la population dans ce domaine.

Cette stratégie vise à professionnaliser et à rendre plus lisible l’offre en matière d’inclusion numérique afin de répondre aux besoins des personnes en situation de difficulté face à la numérisation croissante de la société, matérialisée notamment par :

  • la mise en ligne d’une cartographie de l’offre d’accompagnement ;
  • des outils de communication à destination du public et des professionnels ;
  • le développement du dispositif des Pass numériques. Au 31 décembre 2022,
    1 900 chèques ont été distribués pour une valeur de 19 000 € ;
  • l’amplification du volet d’itinérance numérique en allant au plus près des citoyens sur les territoires les plus isolés (plus de 300 participants accueillis dans des petites communes depuis deux ans) ;
  • la présence d’un coordonnateur pour animer le réseau des acteurs départementaux de l’inclusion numérique et notamment les conseillers numériques France service présents sur l’ensemble du territoire.

Enfin, le 25 juin 2022 s’est tenue la première édition de la « Fête du numérique » sur le site de l’Hôtel du Département avec plus de 350 Haut-Viennois de toute génération accueillis autour d’un programme varié (ateliers, démonstrations, défis ludiques, conférences, expositions…). Cette journée gratuite et accessible à tous a permis aux enfants et adultes, qu’ils soient familiers ou non des nouvelles technologies, de découvrir, apprivoiser et approfondir les différentes facettes du numériques.

Pour cet évènement festif et convivial, le Conseil départemental a mis à disposition ses locaux et a apporté son soutien pour diffuser l’information en communicant sur cette manifestation, ainsi qu’en accordant une aide financière de 1 000 € à l’association organisatrice : l’Association d’animation et de jeunesse du Pays de Nexon. 

Mon contact

Conseil départemental de la Haute-Vienne

Pôle emploi insertion

11, rue François Chénieux - CS 83112
87031 LIMOGES CEDEX 1
05.44.00.10.18