L'action sociale du Département 2022

• Nombre de commissions : 12 ;
• Nombre de dossiers examinés : 327 (+15 %) dont 116 nouveaux dossiers (- 23%);
  • 320 en provenance des services départementaux (-0,6 %) ;
  • 7 en provenance des partenaires (-56  %).

Il permet d’attribuer des aides aux locataires les plus défavorisés des parcs privés et publics concernant notamment :

• l’entrée dans les lieux,
• le maintien dans les lieux,
• l’accès à l’énergie.

En 2022, 2 490 (2 963) aides  (- 16 %) ont été accordées selon la ventilation suivante :

• 703 (713) aides (- 1 %) ont été accordées au titre du maintien dans les lieux : 208 642 € (209 833 €) (- 1 %),
• 1 086 (1 401) aides (- 22 %) ont été accordées au titre de l’accès au logement : 284 746 €  (357 155 €) (- 20 %),
  • dont le fonds de garantie : 533 (683) (- 22 %) aides pour 186 825 € (233 758 €) (- 20 %),
• 701 (849) aides (- 17 %) ont été accordées au titre de l’énergie : 202 566 € (220 229 €) (- 8 %).

Le FSL a également financé en 2022 l’Accompagnement social lié au logement (ASLL) à hauteur de 126 101,61 € et des actions de médiation locative à hauteur de 173 600 €.

Un concours de 21 799 € pour financer une partie d’impayés de loyer et dégradations a été versé aux associations.

Nombre de recours FSL : 16 (+ 4 dossiers).

ZOOM sur le Comité de suivi CLA

Depuis la révision du Règlement intérieur du FSL en 2013, le Conseil départemental en tant que gestionnaire du fonds s’est engagé àprocéder régulièrement aux ajustements nécessaires à son optimisation.

Le comité de suivi CLA, créé en 2014, a pour vocation de se réunir régulièrement au cours de l’année, d’avoir un regard sur le fonctionnement des CLA et d’évaluer l’opérationnalité des fonds. Les débats peuvent donner lieu à des ajustements des règlements intérieurs du FSL et du FAJ.

Les professionnels qui composent ce comité représentent les différents « métiers » en lien avec les procédures de ces 2 fonds partenariaux et sont issues de l’ensemble des MDD.

Le FAJ est un dispositif destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté dans leur parcours d’insertion. Tout jeune bénéficiaire d’une aide du fonds fait l’objet d’un suivi dans sa démarche d’insertion.

• Les aides individuelles

En 2022, 631 (859) attributions (- 27 %) ont été traitées, 85 % (85 %) émanent des 2 MDD urbaines.

Le montant total des aides accordées en 2022 s’élève à 115 105,23 € (137 906,86 €) (- 17 %).

228 (339) aides (- 33 %), soit 36 % (39 %) des attributions ont été traitées en urgence et représentent une dépense de 21 460 € (30 845 €) (- 30 %), soit 19 % (22 %) du montant total des aides.

La moyenne globale d’attribution par dossier s’élève à 182,42 € (160,54 €) (+ 14 %).

La nature des aides accordées porte majoritairement sur la vie quotidienne : 40 % (soit 283 aides), pour un montant de 46 529 €.

Il y a eu 1 recours en 2022.

• Les actions collectives financées
  • Les aides liées à la mobilité    
    • Plateforme mobilité : 20 000 €
  • Les dispositifs du CCAS
    • Jobs action jeunes : 10 800 €,
    • Accompagnement social jeunes : 4 800 €.
• Les autres actions
  • Le dispositif « d’aide au permis de conduire » du Département : 14 300 €.
  • Le restaurant social « La Bonne Assiette » du Collectif 87 : 300 €.

    • Commentaire sur le restaurant social « La Bonne Assiette » : amorcée au cours des trois dernières années, la baisse de la fréquentation du restaurant social « La bonne assiette » s’est accentuée en 2022. La distribution importante de colis alimentaires par les Missions locales et le contexte de crise sanitaire peuvent expliquer cet état de fait. Ce dispositif reste néanmoins un moyen de soutenir les jeunes dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle par la prise en charge ponctuelle de repas et constitue une alternative aux demandes d’aides financières.

• Les recettes du fonds
  Elles s’élevaient en 2022 à 62 150 €, répartis comme suit :
  • CCAS de Limoges : 39 650 €
  • CAF 87 : 20 000 €
  • MSA du Limousin :  2 500 €

Ces aides sont attribuées à des familles en difficulté pour les soutenir dans la prise en charge de leurs enfants au domicile. En 2022, 2 119 secours financiers ont ainsi été versés pour un montant de 381 130 €.

En complément, des aides en urgence sous forme de 1 721 Chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) ont également été accordées pour 108 010 €.

Nombre de recours des allocations mensuelles sur l’année 2022 : 6 (- 2 dossiers)

• nombre de situations signalées par la Préfecture :   44 (- 12 %)
• nombre de secours d’urgence Cabinet :                    2
• nombre de demandes écrites des usagers :             107 (+ 18 %)

Depuis 2015, la DAS est mobilisée dans la prévention de l’absentéisme scolaire dans le cadre de la mise en œuvre du Circulaire interministériel n° 2014-159 du 24-12-2014. Les responsables légaux des élèves concernés font l’objet de convocations conjointes de l’Inspection académique et du Conseil départemental. Les familles sont reçues par un assistant social de l’Education nationale et par la référente de dossiers action sociale de la DAS.

En 2022, 25 ½ journées (+ 76 %) ont été consacrées à ces convocations individuelles. 133 familles (+ 40 %), se sont ainsi vues proposer une rencontre avec nos services par ce biais représentant 142 élèves (+ 12 %).

Le territoire Nord-agglomération est particulièrement impacté par ce dispositif et concentre à lui seul 44 % des interventions.

Ces convocations permettent de faire le point sur les dispositifs mobilisables si besoin en soutien, par l’Education nationale (adaptation scolaire, changement d’établissement, dispositifs destinés aux élèves décrocheurs…) comme par nos services (accompagnement social de secteur, aide éducative à domicile …).

En cas de non reprise de l’assiduité scolaire, l’Inspectrice d’académie signale au Parquet la situation d’absentéisme scolaire qui peut donner lieu à des suites pénales pour les responsables légaux. A l’issue de la convocation et au regard des éléments recueillis, la référente de dossier action sociale de la DAS formule une proposition quant à la réalisation ou non de ce signalement.