Les affaires juridiques 2021

Conseils juridiques

Une assistance juridique (conseils, veilles, accompagnements juridiques…) a été apportée aux services départementaux dans 90 dossiers (56 en 2020).

En outre, la Direction des affaires juridiques est intervenue dans la gestion de 13 dossiers de protection juridique accordée suite à diverses agressions physiques et verbales subies par des agents départementaux (13 dossiers également en 2020).

Contentieux

58 % des 284 contentieux suivis en 2021 concernent des contentieux récurrents constitués pour l’essentiel de plaintes pénales pour fraude aux prestations sociales.

105 nouveaux contentieux ont été ouverts en 2021 (87 en 2020) dont :

• 63 pour des fraudes aux prestations d’aides sociales (48 en 2020),
• 17 concernent le secteur social (hors fraudes),
• 7 ont trait à des vols et détériorations affectent le patrimoine départemental (hors préjudices couverts par l’assureur du Département)
• 4 sont relatifs au statut de la fonction publique
• 4 concernant les contrats et montages complexes.

78 procédures contentieuses se sont achevés en 2021 (81 en 2020). 10 d’entre elles sont reçu une décision juridictionnelle défavorable au Département, soit 13 % (10 % en 2020).

Actes d’acquisition

26 actes d’acquisition ou d’échange de terrain ont été réalisés sur la période 2021 (19 actes en 2020), essentiellement destinés aux aménagements de sécurité et à des régularisations cadastrales.
La dépense totale pour ces différentes opérations, comprenant les indemnités pouvant être liées aux acquisitions, est de 264 924 €, pour une superficie totale de 105 563 m2.