La mise en œuvre du dispositif RSA

L’année 2021 a été marquée par une baisse du nombre de foyers bénéficiaires après un pic historique en novembre 2020 à 10 420. Le niveau reste toutefois légèrement supérieur à celui constaté avant la crise sanitaire malgré une reprise franche du marché de l’emploi en 2021 et alors même que de nombreuses incertitudes planent sur l’évolution de la situation économique.

  • Effectifs et suivi des dépenses RSA
  • Le suivi d’activité du service RSA en 2021
  • La mise en œuvre de l’accompagnement sur les territoires
  • Les actions d’inclusion sociale

Les effectifs

Le nombre de foyers bénéficiaires du RSA

Au 31 décembre 2021, 9 982 foyers bénéficiaires du RSA ont été comptabilisés dont 9 532 foyers CAF et 450 foyers MSA. Ils étaient 10 393 à la même date en 2020 et 9 853 en 2019. Il est donc enregistré une régression de 3,95 % sur l’année.

Le graphique ci-après retrace l’évolution mensuelle du nombre de foyers bénéficiaires sur 2021 :

Abstraction faite du mois de juin, les effectifs sont en diminution continue du mois de janvier 2021 jusqu'au mois d'octobre de cette même année, passant de 10 281 foyers bénéficiaires à 9 799 (-4,7 %). Une légère reprise est observée en fin d’année, ce qui porte le nombre de foyers bénéficiaires à un niveau supérieur à celui d’avant-crise sanitaire (9 936 en mars 2020).

La population couverte

La population couverte (les personnes couvertes sont celles présentes dans un foyer bénéficiaire du RSA. Ce sont principalement les conjoint(e)s et les enfants de l’allocataire identifié comme principal) par le dispositif RSA passe d’un effectif de 22 814 personnes au 31 décembre 2020 à 21 909 personnes au 31 décembre 2021 (les données de la MSA utilisées pour le mois de décembre 2021 correspondent aux données dites précoces qui peuvent légèrement diverger des données consolidées (936)). La tendance suit donc logiquement celle du nombre de foyers couverts (-3,8 % entre décembre 2020 et décembre 2021 - afin d’obtenir une comparaison fiable, il est tenu compte des données précoces de décembre 2020 (976) et non des données définitives (1023)) , avec un ralentissement de la baisse observée depuis juin 2021.

BRSA percevant la prime d’activité

Au 31 décembre 2021, 2 725 bénéficiaires du RSA, affiliés au régime général, percevaient la prime d’activité, représentant une part de 28,6 % de l’ensemble des bRSA.

Socio-démographie des bénéficiaires du revenu de solidarité active (bRSA)

Répartition du nombre de foyers bénéficiaires selon leur régime d’affiliation

La majeure partie des bénéficiaires du RSA relèvent du régime général : 95,5 % de l’effectif au 31 décembre 2021.
Cette répartition demeure relativement stable d’une année sur l’autre même si la proportion d’allocataires affiliés au régime agricole poursuit sa hausse, passant de 4,2 % fin 2020 à 4,5 % fin 2021. Pour mémoire, la proportion d’allocataires MSA était de 3,4 % fin 2019.

Structure familiale

Fin 2021*, 83,5 % des BRSA sont des personnes isolées, en très légère baisse par rapport à 2020. Parmi elles, 53 % sont des femmes seules avec ou sans enfant ; 62,9 % sont des personnes sans enfant. Deux différences notables sont toutefois à relever selon le régime d’affiliation :

  • 84,6 % des BRSA affiliés au régime général sont des personnes isolées contre 60,4 % sur l’ensemble des BRSA affiliés au régime agricole ;
  • 33,6 % des BRSA affiliés au régime général sont des femmes seules avec enfant(s) contre 12,7 % sur l’ensemble des BRSA affiliés au régime agricole.

*Chiffres au 31/12/2021 pour la CAF et au 30/09/2021 pour la MSA

Ancienneté dans le dispositif

Quel que soit le régime d’affiliation observé, les BRSA présents dans le dispositif depuis plus de 2 ans sont majoritaires. Ils représentent 75 % des BRSA affiliés au régime général (+4 points en 1 an).

Répartition géographique des effectifs au 31/12/2021

MMD Nord Agglo

MDD Sud Agglo

MDD Nord HV

MDD Ouest HV

MDD Sud HV

35,07 %

38,05 %

8,66 %

9,06 %

 

9,15 %

73 % des allocataires du RSA se concentrent sur les secteurs géographiques des MDD urbaines et péri urbaines (les proportions étaient équivalentes en 2019 et 2020).

  • Les cas non délégués aux organismes payeurs (OP) examinés par le service RSA
    • 578 décisions d’opportunité portant sur l’ouverture ou le maintien du droit au RSA, en augmentation par rapport à l’année précédente (+16,5 %). La majorité des dossiers concernent toujours les cas de ressortissants de l’Union européenne (253 dossiers) ;
    • 41 contrôles adressés par le Conseil départemental aux OP, en nette augmentation après une année 2020 perturbée par la crise sanitaire.
  • L’examen des demandes de remises de dettes et des dossiers soumis au Conseil départemental au titre de suspicion de fraudes
    Une commission présidée par la 7ème Vice-Présidente du Conseil départemental en charge de la politique d’insertion et du logement se réunit régulièrement au cours de l’année. Une grille d’analyse et des critères de traitement mis en place depuis 2017 permettent une pré-sentation harmonisée des situations ainsi qu’une graduation des positions adoptées. En 2021, la Commission a statué sur 209 dossiers pour un enjeu financier de 715 223 € :
    • demandes de remises de dettes : 79 dossiers examinés pour un montant d’indus de 220 748 € (montant initial des créances, le solde étant de 179 672 €) ;
    • dossiers potentiellement frauduleux : 130 dossiers présentés (en légère augmen-tation) ayant donné lieu à 49 dépôts de plainte, 2 signalements au Parquet, 21 amendes administratives, 26 avertissements et 31 recouvrements simples (+ 1 ajournement).
      A noter, dans le courant de l’année, 45 dépôts de plainte ont effectivement été transmis au Parquet pour un enjeu financier de 455 901 € ayant donné lieu à 34 décisions judiciaires :
      •  9 devant le tribunal correctionnel, dont 7 condamnations pour un montant de 80 393 € (y compris 2 condamnations après renvoi sur intérêts civil) ;
      • 8 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour un montant de 63 784 € au titre des dommages et intérêts et 3 350 € au titre de l’article 475-1 du CPP ;
      • 3 compositions pénales pour 21 558 € ;
      • 3 rappels à la loi ;
      • 11 classements sans suite par le Parquet (dont 4 dossiers pour auteur introuvable, 5 pour mise en conformité suite à remboursement de l’indu ou mise en place d’un échéancier).
  • L’instruction des recours

Le service RSA a traité 109 recours en 2021 (contre 98 l’année précédente) dont 97 au titre de recours administratifs et 12 au titre de recours contentieux auprès du Tribunal administratif.

6 jugements du Tribunal administratif ont par ailleurs été rendus, rejetant toutes les requêtes introduites par les demandeurs.

Orientations et réorientations

La procédure d’orientation initiale, réalisée systématiquement vers le Conseil départemental pour tout nouvel entrant, s’est poursuivie en 2021. Elle repose sur un entretien au cours duquel les données relatives à la situation sociale et professionnelle des bénéficiaires sont recueillies, servant de base à une connaissance élargie à l’ensemble des allocataires et à l’élaboration des parcours d’insertion.

A ce titre, 3 808 orientations initiales ont été réalisées en 2021 par les services sociaux du Département. Par ailleurs, 78 CVIL se sont réunies au cours de l’année 2021 et ont décidées :

  • de maintenir 2 844 orientations sociales ;
  • de valider 1 604 réorientations.

Orientations initiales

Orientation d’accompagnement social

3808

Réorientations / CVIL

Réorientation vers PLIE / ARPE

338

Réorientation vers le Conseil Départemental

167

Réorientation vers Pôle Emploi

1086

Autre (RME, CHRS, Centre de jour)

13

Total Réorientation

1604

 

Réexamen de situation / CVIL

Maintien d’orientation sociale

2844

Au 31 décembre 2021, 9 393 personnes bénéficiaient d’une orientation en cours de validité contre 9 698 en 2020, cette baisse s’expliquant principalement par la diminution du nombre de personnes soumises aux droits et devoirs.
Le nombre de personnes soumises aux droits et devoirs s’élevant à 11 003 (- 842 personnes en 1 an), ce sont 85,4 % de personnes soumises aux droits et devoirs qui sont effectivement orientées au 31 décembre 2021 (contre 81,9 % en 2020).

Les orientations sont principalement sociales, à 70,4 %, cette proportion tendant à se stabiliser autour des 70 % depuis 2020, après une forte progression depuis 5 ans.

Orientation (socio)professionnelle

dont Pôle emploi

2409

soit 25,7 %

dont PLIE

256

soit 2,7%

dont ARPE

114

soit 1 %

TOTAL

2 779

soit 29,6 %

Orientation sociale

dont CD

6540

soit 69,6 %

dont ARSL

64

soit 0,7 %

dont RME

10

soit 0,1 %

TOTAL

6 614

soit 70,4 %

La contractualisation

En 2020, en raison de la crise sanitaire ayant entrainé la suspension des rendez-vous en Maison du Département et le choix de privilégier les rendez-vous d’orientation, le nombre de contrats signés avait diminué à 4 190 contre 4 612 en 2019. En 2021, avec la reprise normale des activités en Maison du Département, 5 256 CER ont pu être signés, dont 4 906 en polyvalence de secteur.

TYPE CONTRATS

2018

2019

2020

2021

Avenant du CER

70

45

41

18

Accompagnement professionnel (contrats PLIE / ARPE)

267

320

250

332

CER

4 033

4 247

3 899

4 906

TOTAL

4 370

4 612

4 190

5 256

Ce chiffre recouvre des types de contrats différenciés, à savoir : 

 

CER
Niveau 1

CER
Niveau 2

CER PLIE

CER ARPE

Avenant

Total

nombre

1 902

3 004

200

132

18

5 256

%

36,2

57,2

3,8

2,5

0,3

100

Les CER de niveau 1 et 2 correspondent dans les deux cas à des contrats signés avec des BRSA orientés social, lesquels sont dans leur très grande majorité accompagnés par des travailleurs sociaux du Département. Dans le premier cas, la dimension sociale est privilégiée au regard de l’importance des freins à l’emploi identifiés. Les CER de niveau 2 sont conclus avec des BRSA en mesure d’amorcer une démarche professionnelle, notamment à travers la mobilisation de dispositifs de mise en activité dans le cadre de l’insertion par l’activité économique.
Dans le cadre des CER de niveau 1, les trois items les plus prégnants sont l’accès aux droits (27,2 %), la famille / parentalité (25 %) et l’accès aux soins (23,8 %).
Pour les CER de niveau 2, les items les plus représentés sont, par ordre d’importance, l’aide à la réalisation d’un projet ou de poursuite d’activité non salariée (32,2 %) puis la famille/parentalité (27,7 %) et l’accès aux droits (26,6 %).

Les sanctions

Le nombre de proposition de sanctions (réductions-suspensions) a légèrement augmenté passant ainsi à 798 en 2021 contre 739 pour 2020. Cette année encore, aucune suspension directe n’a été proposée.
Au final, 493 réductions ont été effectivement décidées ainsi que 171 suspensions.
L’écart entre le volume des sanctions proposées et réalisées renvoie, comme les années précédentes, aux situations où la personne concernée régularise sa situation dans les délais dont elle dispose avant la CVIL.
La majorité des sanctions (réductions et suspension) a pour motif l’absence de contractualisation ou renouvellement de contractualisation dans les délais (384 sanctions sur ce motif).

Ces actions sont destinées à développer les prérequis nécessaires à l’élaboration de parcours d’insertion pour les personnes ne pouvant accéder aux mesures d’insertion professionnelle ou au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) comme inscrit dans le Pacte territorial pour l’insertion (PTI).

Elles constituent, en parallèle de l’accès au droit commun, une offre d’insertion mobilisable dans l’élaboration des CER, particulièrement destinée aux personnes accompagnées par les travailleurs sociaux du Département.
Par nature très diverses (ateliers de mobilisation, accompagnement psychosocial, aide financière, spécificités de certains publics), ces actions, au nombre d’une vingtaine, ont bénéficié à près de 3 000 personnes dont une grande majorité d’allocataires du RSA.

Le Conseil départemental a contribué en 2021 au financement ou cofinancement de l’ensemble de ces actions à hauteur de 509 025 € dont 64 255 € au titre de la plateforme mobilité.

Les actions mises en œuvre par des opérateurs dans le cadre de marchés publics

Le marché public « inclusion des publics précaires » a été reconduit en 2021 pour une année renouvelable. La plupart des actions ont repris une activité régulière après une année 2020 marquée par des suspensions liées à la crise sanitaire et aux confinements.

A noter ce pan de l’offre d’insertion, divisé en plusieurs lots, est cofinancé par le fonds social européen dont le suivi administratif est assuré par 2 collègues au sein du service RSA.

  • Les savoirs de base

La population RSA se caractérise par une part conséquente de personnes disposant de qualifications inférieures à un niveau V et/ou ne maîtrisant que partiellement le français. Cette situation compromet la construction de parcours d’insertion cohérents et nécessite une offre de formation élargie et accessible.
L’offre départementale est structurée autour de 14 ateliers répartis sur l’ensemble du territoire, certains ateliers s’adressant spécifiquement à des bénéficiaires issus de la communauté des gens du voyage.
En 2021, 2 ateliers ruraux ont expérimenté la mixité des publics (non francophone et gens du voyage).

  • La socialisation

Parmi les fragilités sociales, l’isolement ou le sentiment d’isolement sont fortement représentés chez les bénéficiaires du RSA. Depuis de nombreuses années, des groupes de socialisation sont donc mis en place sur l’ensemble du territoire départemental.
En 2021, 4 groupes se sont régulièrement réunis : 2 sur l’agglomération limougeaude (dont 1 hors marché public, soutenu via une participation financière), 1 à Saint-Léonard-de-Noblat et 1 à Bellac.

  • Le soutien psychologique et la mobilisation pré-socioprofessionnelle

L’état de santé, notamment psychologique, des bénéficiaires du RSA est en moyenne plus dégradé que dans la population générale et constitue un frein récurrent à l’inclusion sociale et professionnelle.
Le Département finance donc, via 2 lots du marché public « inclusion », des actions visant au soutien psychologique et à la mobilisation pré-professionnelle. L’objectif est de permettre à chaque bénéficiaire de développer la confiance en soi, d’impulser de nouvelles dynamiques, et d’apporter des compétences de base en vue d’une autonomie personnelle, sociale et professionnelle.
L’accompagnement se réalise en collectif ou en individuel.

Les actions hors marchés

Les actions financées hors marchés publics, majoritairement sous forme de subventions à des associations, ont pour vocation de compléter l’offre à destination des publics les plus éloignés de l’emploi. Il s’agit principalement de permettre à ces publics d’acquérir des savoirs de base et de permettre une socialisation via des actions de groupe.

  • La plateforme mobilité
    Ce dispositif partenarial permet, dans le cadre de la politique départementale d’insertion, d’avoir accès à :
    • un accompagnement adapté dans une optique de formation (diagnostic mobilité, auto-école, vélo-école) ;
    • un service de location de véhicules 2 ou 4 roues à tarif adapté.

Si la plateforme présente une activité toujours conséquente, son accès pour le public résidant en zone rurale est toujours problématique.

Pour l’année 2021, les travailleurs sociaux du Département ont prescrit 62 personnes (dont 56 bénéficiaires du RSA) vers la plateforme mobilité afin d’accéder à un diagnostic mobilité ou à l’auto-école sociale.

Au 31 décembre 2021, 168 personnes étaient  en cours d’accompagnement par la plateforme (diagnostic, formation ou location de véhicule) qui s’est enrichie d’un service de garage solidaire (cf. Eléments MOBILIM87 supra).

Le fonds d’insertion départemental (FID)

Pour faire face au désengagement de l’Etat, suite à la fin de l’aide personnalisée de retour à l’emploi qui permettait de prendre en charge en partie les dépenses liées à la reprise d’activité professionnelle (emploi, formation, création d’entreprise), le Conseil départemental a décidé de mettre en place un fonds d’insertion départemental (FID) doté annuellement de 50 000 €.

Au titre de l’année 2021, 32 045 € ont été alloués à des BRSA au titre du FID.

On note, comme les années précédentes, une forte mobilisation du fonds pour les questions liées à la mobilité.

Mon contact

Conseil départemental de la Haute-Vienne

Pôle emploi insertion

11, rue François Chénieux - CS 83112
87031 LIMOGES CEDEX 1
Itinéraire
05.44.00.12.58
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