Les affaires juridiques 2019

• Assurance "Responsabilité Civile" : Assiette de cotisation (Masse salariale totale au 31/12/2019) : 55 425 274,75 €
• Assurance "Dommages aux biens" : Assiette de cotisation (Superficie déclarée au 01/01/2019) : 283 622 m²
• Assurance "Automobile" : Assiette de cotisation : 661 véhicules et engins sur l'année 2019 (+ diverses locations)
• Assurance "Tous risques expositions" : Assiette de cotisation (Total des sommes assurées) : 20 163 393 €
• Assurance "Prévoyance statutaire" : Assiette de cotisation (Masse salariale des agents affiliés à la CNRACL ou au régime des pensions civiles et militaires de retraites de l'exercice 2019) : 38 244 165,35 €
  Les garanties couvrent les frais médicaux et les décès des agents relevant du statut de la fonction publique suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
• Assurances "Protection juridique des agents et des élus" : Assiette de cotisation (nombres d'agents de la collectivité + nombres d'élus)

Une assistance juridique (conseils, veilles, accompagnement au changement juridique...) a été apportée aux services départementaux dans 116 dossiers (108 en 2018).

59 % des 328 contentieux suivis en 2019 concernent des contentieux récurrents constitués pour l'essentiel de plaintes pénales pour fraude aux prestations sociales (192 contentieux).
74 nouveaux contentieux ont été ouverts en 2019 (90 en 2018 et 100 en 2017) dont :

• 25 pour des fraudes à des prestations d'aides sociales (65 en 2018),
• 22 concernent le secteur social,
• 7 relatifs au statut de la fonction publique,
• 5 concernent les contrats et montages complexes (expertises, LGV, Utilité publique),

102 contentieux se sont terminés en 2018 (88 en 2017). 9 d'entre eux ont reçu un jugement défavorable pour le Département. Le taux de jugement défavorable est de 8,8 % (7% en 2018).