L'action sociale du Département 2019

Le nombre de demandes de mesures de protection et d’accompagnements judiciaires s’établit à 30 en 2019.

68 situations de personnes vulnérables, âgées et/ou handicapées ont été étudiées dans le cadre de maltraitance présumée au sein d'une commission interne.

Il existe trois niveaux de MASP :

• un premier correspondant à une action éducative budgétaire exercée par les travailleurs sociaux des Maisons du département (MDD) ;
• un deuxième, exercé au sein du PSE, où l’action éducative budgétaire est complétée par la gestion de tout ou partie des prestations sociales par les services du Conseil départemental ;
• un troisième, qui consiste en une affectation directe au bailleur des prestations sociales à hauteur du loyer et des charges locatives.

En 2019, 162 MASP 1 et 91 MASP 2 ont été exercées. Aucune MASP 3 n’a été sollicitée.

Sur 14 dossiers examinés, 12 ont fait l’objet d’une transmission à la Cellule départementale des informations préoccupantes (CDIP) sollicitant auprès de l’autorité judiciaire la mise en place d’une MJAGBF.

L’assiduité est une condition indispensable de la réussite scolaire. L’absentéisme s’inscrit souvent dans un contexte de difficultés qui peut trouver des améliorations dans le cadre d’un accompagnement social, médico-social ou éducatif adapté.

C’est pourquoi, en cas d’absences qui perdurent, les responsables légaux sont convoqués conjointement par les services départementaux et de l’éducation nationale.
Ces entretiens permettent de rappeler le cadre légal et les sanctions pénales afférentes mais également de dialoguer avec les familles autour des questions de responsabilité, de la nécessité de prise en compte de problématiques familiales ou médicales spécifiques et d’aborder et d’identifier des pistes pour une amélioration des difficultés repérées (aménagements scolaires, réorientation, aides éducatives à domicile, accompagnement pour faciliter l’accès aux soins, …).

Sur l’année scolaire 2018-2019, 116 familles et 152 élèves ont été concernés sur le département. La persistance de l’absentéisme a conduit à 111 signalements au Parquet.

• L’action du Département : au cœur du protocole de lutte contre les expulsions locatives, le Conseil départemental est chargé du recueil d’informations sur les situations sociales des personnes concernées.
• Les types de sollicitations : les travailleurs sociaux ont été saisis pour 798 dossiers concernant :
  • 479 demandes de diagnostic social et financier ;
  • 319 commandements de quitter les lieux avant expulsion.
• Les chiffres : ces rencontres ont conduit le service social départemental :
  • à formaliser 16 saisines de l’accord collectif ;
  • à examiner 186 dossiers en Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

L'action du Département

Au cœur du protocole de lutte contre les expulsions locatives, le Conseil départemental est chargé du recueil d’informations sur les situations sociales des personnes concernées.

Les types de sollicitations

Les travailleurs sociaux ont été saisis pour 814 dossiers concernant :

• 530 demandes de diagnostic social et financier ;
• 284 commandements de quitter les lieux avant expulsion.

Les chiffres

Ces rencontres ont conduit le service social départemental :

• à formaliser 100 saisines du contingent préfectoral
• à formaliser 16 saisines de l’accord collectif ;
• à examiner 576 dossiers en Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

Le Conseil départemental est fortement impliqué dans la prévention des expulsions locatives. Ses services interviennent aux différents stades de la procédure, notamment dans le cadre des diagnostics sociaux et financiers. Le Département participe à plusieurs instances partenariales telles que la CCAPEX et la CTO.

Cette commission, composée de représentants de l’Etat, des forces de l’ordre et du bailleur concerné par la procédure, a vocation à éviter l’expulsion locative des personnes les plus vulnérables.

La CTO est réservée à l’examen des situations les plus complexes au stade de l’octroi du concours de la force publique pour lesquelles des leviers peuvent être actionnés et où les regards croisés des partenaires sont susceptibles d’apporter une solution. Le Conseil départemental et notamment le service social est mobilisé pour fournir des éléments susceptibles d’éclairer la décision.

Le FSL permet d’attribuer des aides aux locataires les plus défavorisés des parcs privés et publics pour l’entrée et le maintien dans les lieux et pour l’accès à l’énergie.

En 2019, 3 655 aides ont été accordées

• 820 au titre du maintien dans les lieux ;
• 1 625 au titre de l’accès au logement ;
• 1 210 au titre de l’énergie.

Le FSL a également financé en 2019 l’Accompagnement social lié au logement (ASLL) à hauteur de 145 618 €.

Depuis 2018, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre et le SE3R sont engagés vis-à-vis des plus démunis à travers un dispositif de tarification sociale de l’eau « le chèque PASS’EAU ».

Ce dispositif concerne 56 communes desservies par la SAUR et apporte, sous conditions de ressources, un soutien financier ponctuel dans le paiement des factures d’eau.

Le syndicat VBG et le SE3R ont proposé un partenariat au Conseil départemental pour la gestion de ce dispositif. Ainsi, c’est au sein des trois Maisons du département concernées par le dispositif que sont instruites les demandes et qu'est validé le montant des aides allouées.

Le FAJ est un dispositif destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté dans leur parcours d’insertion. Les aides sont conditionnées à la mise en place d’un projet d’accompagnement et d’un suivi dans leur démarche d’insertion.

• 969 attributions individuelles dont 836 ont concerné les territoires des MDD urbaines ;
• 43 % des attributions individuelles ont été traitées en urgence ;
• En 2019, le FAJ a financé 141 899 € d’aides individuelles et 57 796 € dans le cadre d’actions collectives.

Ces aides sont attribuées à des familles en difficulté pour les soutenir dans la prise en charge de leurs enfants au domicile.

• 3 078 secours financiers ont ainsi été versés pour un montant de 503 075 €.
• Des aides en urgence sous forme de 2 290 Chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) ont également été accordées pour 126 090 €.

En 2019, 23 actions collectives ont été menées au sein des MDD dont 16 nouvelles.