La prévention protection de l'enfance 2019

Elle étudie les demandes d’admission ou de réadmission à l’ASE, que ce soit pour les mesures administratives de prise en charge physique (Accueil provisoire) ou pour les  mesures administratives de suivi à domicile (Aide éducative à domicile). La CCA valide également la transmission de situations à l’autorité judiciaire hors signalements en urgence qui relèvent des prérogatives de la CDIP.

En 2019, 667 situations ont été examinées dans le cadre de la CCA.

Il existe deux types de mesures :

• l’aide éducative en milieu ouvert (mesure judiciaire) est une mesure judiciaire exercée au domicile sur demande du juge. 1 114 situations ont été suivies dans le cadre d’une AEMO en 2019. Au 31/12/2019, on comptabilisait 448 mesures exercées par les éducateurs du Département et 346 par ALSEA (Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte).
• l’aide éducative à domicile (mesure administrative), est une mesure contractuelle exercée à la demande des parents. Au 31/12/2019, les services du Département enregistraient 357 mesures d’AED et ALSEA comptabilisait 8 mesures. 

• L’accueil provisoire est une mesure de placement administrative. 70 accueils provisoires ont été suivis dans l’année. 33 mesures étaient comptabilisées au 31/12/2019.
• Le placement judiciaire exercé par les services du Conseil départemental représente 1 096 situations suivies sur l’année. 86 mineurs ont été suivis dans le cadre d’un placement direct. Au 31/12/2019, 725 placements judiciaires étaient confiés au Département et 70 en placement direct.
• Au total 1 166 mesures de placement ont été exercées dans le Département en 2019 (70 AP + 1010 placements judiciaires + 86 placement directs).

Le Département prend en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des mineurs confiés par l’autorité judiciaire à des tiers (principalement dans le cadre familial).

74 mineurs ont bénéficié d’une mesure de placement chez un TDC en 2019 pour un coût global de 219 002 €. Ils étaient 51 au 31/12/2019.

La commission d’admission jeunes majeurs étudie les demandes d’admission ou de réadmission des jeunes devenus majeurs au regard des critères définis par une délibération adoptée en octobre 2014.
En 2019, 93 jeunes ont présenté une demande de 1er contrat. 81 de ces demandes ont reçu une réponse favorable, dont 52 sur dérogation.

Au 31/12/19, 40 contrats jeunes majeurs sont en cours.

La Commission d’examen du statut juridique de l’enfant confié est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La durée est ramenée à six mois concernant les enfants de moins de deux ans.

La commission s’est réunie 7 fois en 2019 et a étudié 54 situations (29 situations d’enfants de moins de 2 ans et 25 demandes de changement de statut pour des enfants de plus de 2 ans).

La cellule adoption a pour mission d’informer les candidats, d’instruire les demandes d’agrément, de soutenir et d’accompagner les candidats dans leur demande et leur réflexion pendant et après la phase d’agrément.

• 6 réunions d’information préalables à toute demande d’agrément ont été organisées.
• 23 demandes d’agrément ont été finalisées en 2019.
• 9 commissions d’agrément se sont tenues, et le conseil des familles s’est réuni 2 fois.
• 25 nouveaux agréments ont été délivrés.
• 7 enfants sont accueillis en Haute-Vienne au cours de l’année par le biais de l’adoption internationale.
• Au 31/12/2019 : 77 familles agréées étaient en attente d’adoption.

La cellule adoption a pour mission d’informer les candidats, d’instruire les demandes d’agrément, de soutenir et d’accompagner les candidats dans leur demande et leur réflexion pendant et après la phase d’agrément.

• 6 réunions d’information préalables à toute demande d’agrément ont été organisées.
• 23 demandes d’agrément ont été finalisées en 2019.
• 9 commissions d’agrément se sont tenues, et le conseil des familles s’est réuni 2 fois.
• 25 nouveaux agréments ont été délivrés.
• 7 enfants sont accueillis en Haute-Vienne au cours de l’année par le biais de l’adoption internationale.
• Au 31/12/2019 : 77 familles agréées étaient en attente d’adoption.

26 personnes ont sollicité la consultation de leur dossier d’adoption, dont 6 ont poursuivi par une demande de saisie du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP).

Depuis novembre 2018, la gestion des tutelles aux biens des mineurs, gérées par un assistant socio-éducatif, se trouve sous la responsabilité du cadre en charge de l’adoption et de l’accès aux origines.

• 127 jeunes étaient suivis au 31 décembre 2019 dont 71 MNA (soit 56 % des mineurs sous tutelle).
• 53 mineurs ont été accompagnés plus particulièrement dans la gestion du budget.
• Au 31/12/2019, 123 mineurs bénéficiaient d’une tutelle : 71 tutelles d’état, 26 tutelles aux biens et 26 délégations d’autorité parentale (DAP).

Mise en place de quatre ateliers de préparation à l’autonomie pour les mineurs âgés de 17 ans pris en charge par les assistants familiaux :
L’objectif poursuivi par ces ateliers est de leur donner des repères pour gérer leur future vie d’adulte. Quatre thématiques ont été développées de manière interactive et ludique : la santé, le logement, le budget ainsi que la vie quotidienne et la citoyenneté. L’animation a été réalisée par la référente des jeunes majeurs et des MNA, le travailleur social chargé des tutelles et une animatrice, en lien avec des intervenants extérieurs (Finance et pédagogie, Mission locale, AEPAPE…).

4 séances ont été organisées en 2019. 14 jeunes y ont participé.

Cette instance créée en 2013 a pour vocation de trouver l’orientation la plus adaptée au projet de l’enfant en fonction des places d’accueil mobilisables. Elle s’est scindée en deux pour examiner, de manière spécifique, l’orientation des mineurs non accompagnés, à raison d’une commission par mois. L’activité s’est intensifiée en raison de l’augmentation significative du nombre de placements.

En 2019, 731 orientations concernant 381 enfants (hors MNA) ont été réalisées lors des commissions hebdomadaires : 48 % des enfants ont été orientés vers des assistants familiaux, 38 % vers des structures collectives (MECS, lieux de vie),

9 % à l’accueil d’urgence et 5 % vers d’autres types d’hébergement.

C’est le principal mode d’accueil dans le Département.
Le Conseil départemental gérait 185 assistants familiaux au 31 décembre 2019. 391 places agréées par les services du Départements étaient disponibles. 375 enfants étaient placés en familles d’accueil au 31/12/2019, soit un taux d’occupation de 95,90 %.

Il faut ajouter à cela le centre de placement familial spécialisé d’ALSEA qui gère 130 places.

La Haute-Vienne dispose de différentes structures collectives sur l’ensemble de son territoire et a développé la capacité d’accueil pour répondre aux besoins identifiés : création de 7 places pour les jeunes majeurs en apprentissage, ouverture d’un lieu de vie et d’accueil pour 4 places et création de 58 places supplémentaires pour les mineurs non accompagnés.

Désormais, 5 Maisons d’enfants à caractère social (MECS) proposent 156 places, 10 lieux de vie et d’accueil offrent 61 places, le Foyer de jeunes travailleurs (FJT) où le Département dispose de 10 places mobilisables pour des mineurs confiés et, enfin 123 places dédiées pour les mineurs non accompagnés (DAMINA).

L’accueil d’urgence est organisé par le Centre départemental de l’enfant et de la famille (CDEF) au sein de structures accueillant 38 mineurs de 0 à 18 ans.

Deux intervenantes encadrent ces visites accompagnées soutenues par une psychologue. Elles participent aux bilans annuels et au travail d’évaluation afin de proposer l’orientation de travail la mieux adaptée.

31 familles ont bénéficié en 2019 du dispositif de visites accompagnées. 50 enfants ont ainsi pu rencontrer leur(s) parent(s) en présence d’un professionnel du travail social.

La chargée de mission, recrutée en avril 2019, a réalisé 16 enquêtes administratives auprès des assistants familiaux ainsi que 6 contrôles suite à des changements de situation (logement ou situation familiale).

Création, à compter du 4 novembre 2019, d’un service d’Action éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO H), géré par l’ALSEA. Il est habilité à recevoir, en simultané, 16 jeunes (garçons et filles) âgés entre 10 et 18 ans. Ce service a pour objectif de soutenir la fonction parentale et éviter le placement grâce à un hébergement temporaire et un accompagnement éducatif au sein de la MECS Céline Lebret.  

Le schéma départemental de l’enfance et de la famille (SDEF) 2019-2023 a été adopté en Assemblée plénière en juin 2019.
Il s’articule autour de trois axes stratégiques déclinés en 25 fiches-action. Dès septembre 2019, 5 groupes de travail pluridisciplinaires et pluri-institutionnels ont été structurés pour construire des réponses concrètes à 5 fiches-action :

• Consolider les partenariats existants avec l’Education nationale
• Identifier la complémentarité d’intervention autour de la prise en charge de la santé mentale
• Développer les ateliers de guidance parentale selon la discipline positive
• Renforcer l’accompagnement des familles d’accueil
• Evaluer et consolider le suivi médical des enfants confiés à l’ASE

La conférence annuelle organisée le 17 octobre 2019 a contribué à nourrir la réflexion des participants grâce à l’intervention de 2 conférenciers.

Approche théorique et conceptuelle, vidéos, analyse des données locales ont permis d’interroger les approches et les pratiques professionnelles en protection de l’enfance:

• Quels sont les impacts de la relation parents-enfant sur son développement ?
• Comment l’attachement à une figure référente vient-il sécuriser les enfants, notamment les petits ?
• Comment trouver et valoriser les ressources et les compétences présentes en tout parent ?
• Comment l’esprit et le discours des professionnels viennent-ils soutenir l’environnement de l’enfant et ses capacités éducatives ?

Nadège Séverac est sociologue. Elle a contribué à la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance. Son intervention, mélange d’apport conceptuel sur les neurosciences en lien avec le méta-besoin de sécurité et d’illustrations concrètes par des exemples a contribué à outiller les professionnels dans leur démarche d’évaluation.

L’étude « profils et parcours des enfants et adolescents placés » est pilotée dans le cadre d’une convention entre le Département et l’Université de Limoges par Maryam Lemoine, Maître de conférences à la Faculté de Lettres et Sciences humaines. Cette enquête qui interroge de manière exhaustive les quelque 600 situations répertoriées vise à éclairer les conditions de vie et d'accompagnement de ces jeunes. La restitution des premiers éléments d’analyse a permis de saisir la richesse et la complexité de leurs parcours et d’envisager des pistes de réflexion, des points de vigilance et des enjeux professionnels, notamment en matière de formation.