Aide à l'acquisition immobilière
Logement
Le Département de la Haute-Vienne facilite l’accès à la propriété dans les communes impactées par la déprise démographique et conforte ainsi son action en matière d’habitat privé, de revitalisation des centres-bourgs et de lutte contre la vacance des logements.
À ce titre, un dispositif d'aide à l'acquisition est applicable, sous conditions, pour la période 2025-2026.
Pour qui ?
Toute personne de moins de 40 ans ou de plus de 40 ans avec enfant de moins de 16 ans.
Critères d'attribution
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- s'engage à une occupation du logement d’une durée minimale de 5 ans ;
- a la possibilité d’acquérir ce logement, via une SCI soumise à l’impôt sur le revenu dont les associés sont les propriétaires occupants effectifs du logement.
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- situé dans une commune haut-viennoise en déprise démographique conformément à la carte des communes éligibles au dispositif : télécharger la carte
- d'une année de construction antérieure au 31 décembre 1990 inclus ;
- composé a minima de 4 pièces habitables (T4) ;
- d'un montant d’acquisition maximal (hors frais d’agence et notariés) de 200 000 € ou 250 000 € si le bien est situé sur la commune de Limoges ;
- classé au minimum D au DPE, avant ou après travaux réalisés dans un délai d’un an après la date d’acquisition et au plus tard le 31 décembre 2026.
Subventions
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- 2 000 € pour les logements d’une valeur inférieure ou égale à 125 000 € ;
- 4 000 € pour les logements d’une valeur supérieure ou égale à 125 000 €.
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- 1 000 € pour toute famille avec enfant de moins de 16 ans ;
- 1 000 € supplémentaires pour les biens vacants depuis plus de 2 ans ;
- 2 000 € pour les biens vacants depuis plus de 5 ans.
Modalités d’attribution et de versement de l’aide départementale
- À réception du dossier, un accusé de réception est délivré au(x) demandeur(s) ;
- le dossier est instruit par les services du Conseil départemental ;
- la décision d’attribution de la subvention est prise par les instances délibérantes du Conseil départemental (Assemblée départementale ou Commission permanente) ;
- la décision est notifiée aux bénéficiaires par le Président du Conseil départemental avant versement de l’aide correspondante.
