Demander une aide à l'acquisition immobilière

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’aide à l'acquisition immobilière dans les communes en déprise démographique. Consultez la fiche pour connaitre les bénéficiaires, les montants, les conditions d’attribution et les modalités de versement.

• le formulaire de demande dûment complété, daté et signé par le demandeur ;
• une attestation notariée nominative de propriété mentionnant l’âge du demandeur à la date d’acquisition, l’adresse du bien, le montant d’acquisition hors frais connexes, la date de construction et attestant du nombre minimal de 4 pièces habitables ;
• la déclaration sur l’honneur d’occupation du logement pendant une durée minimale de 5 ans ;
• le DPE classé au minimum D ;
• ou l’engagement sur l’honneur à réaliser les travaux nécessaires à l’atteinte d’un DPE classé au minimum D et à fournir le DPE correspondant après travaux ou tout document attestant de la réalisation des travaux dans un délai d’un an et au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• un relevé d’identité bancaire contresigné du bénéficiaire.

Et le cas échéant :

• un justificatif de vacance de plus de 2 ou 5 ans du logement délivré par la Commune ou tout autre document en attestant ;
• le livret de famille en cas d’enfant de moins de 16 ans ;
• les statuts de la SCI.