La règlementation des boisements
Le Conseil départemental a adopté un cadre général pour l’application de la réglementation des boisements en Haute-Vienne mais chaque commune peut souhaiter mettre en place une réglementation qui lui est propre en fonction des particularités de son territoire.
C'est quoi ?
Il s’agit de définir pour 15 ans trois zones :
une zone libre de boisement (massifs forestiers de plus de 4 ha),
une zone de boisement interdit (zones agricole et urbanisée),
une zone de boisement réglementé, où tout projet de boisement doit préalablement faire l’objet d’une autorisation du Département et dans laquelle des distances de plantation sont définies.
De nombreuses communes de la Haute-Vienne sont dotées d’un zonage agricole et forestier.
Les communes dont les zonages sont aujourd’hui caducs sont automatiquement placées pour l’ensemble de leur territoire en zone règlementée (régime d’autorisation préalable avant tout projet de boisement).
Pour qui ?
Tout propriétaire qui souhaite connaître la zone dont relèvent ses parcelles peut :
- aller consulter les documents en mairie ;
- s’adresser aux services du Département.
Comment ?
La procédure de règlementation des boisements est mise en œuvre par le Département à la demande des communes. Elle nécessite au préalable la réalisation d’une étude soumise à évaluation environnementale pour laquelle il est demandé à la Commune une participation financière de 30 %.
