Faire une demande en lien avec la règlementation des boisements
Aménagements fonciers
Toutes les informations pratiques pour réaliser votre démarche.
Avant de commencer
Merci de prendre connaissance des informations suivantes avant de débuter la procédure.
Documents à fournir
Quel que soit le type de demande, il vous faudra fournir plusieurs pièces nécessaires à la bonne prise en compte de votre dossier par nos services.
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- le formulaire de déclaration dûment complété ;
- un extrait de la matrice cadastrale ;
- le plan correspondant annoté par les soins du déclarant, des limites de la zone à semer ou à planter.
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- le formulaire de déclaration dûment complété ;
- la réponse de l’Autorité environnementale (DREAL Nouvelle-Aquitaine) à la demande d’examen au cas par cas, qui lui aura été adressée en 3 exemplaires par le déclarant, s’il s’agit d’un premier boisement et si les parcelles concernées ont une superficie supérieure à 0.5 ha (imprimé CERFA 14734*03) ;
- d’un extrait de la matrice cadastrale ;
- du plan de situation au 1/25 000ème correspondant, délimitant la zone concernée.
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- le document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » - non publié ;
- un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;
- au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises de vue, l’une devant permettre de situer le projet dans l’environnement proche et l’autre de le situer dans le paysage lointain ;
- un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6° b) et c), 7°, 9°,10°,11°, 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;
- sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6° b) et c), 7°, 9°,10°,11°, 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;
- si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d’avoir des effets.
Procédures disponibles
Procédure papier
Selon votre demande, téléchargez, imprimez et complétez le document correspondant :
Pour vous accompagner dans la saisie du formulaire CERFA relatif à l'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale, vous pouvez consulter la notice suivant :
Puis envoyez-les :
- par courrier postal à l’adresse suivante pour les demandes relative aux semis, plantations ou replantation de sapins de Noël ou essences forestières :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
11 rue François Chénieux
CS 83 112
87031 LIMOGES CEDEX 1
- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
- à l’autorité environnementale soit par voie électronique, soit par pli recommandé avec demande d’accusé de réception soit déposé, contre décharge, dans les locaux de l’autorité environnementale compétente dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet du ministère en charge de l’environnement. Dans la mesure du possible, lorsque la demande est adressée par voie postale ou déposée contre décharge, joignez une copie numérique (clé usb, CD-ROM). Si le projet se situe sur plusieurs régions, vous devez saisir les différents préfets concernés.
