Demander une bourse d'aide au permis de conduire
Jeunesse
Toutes les informations pratiques pour réaliser votre démarche.
Avant de commencer
Merci de prendre connaissance des informations suivantes avant de débuter la procédure.
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Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’aide au permis de conduire. Consultez la fiche pour connaitre les bénéficiaires, les montants, les conditions d’attribution et les modalités de versement.
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Le dépôt de votre dossier doit respecter les dates :
- Conduite accompagnée :
- avant la réussite à l'examen pratique du permis de conduire,
- avant la date du 25ème anniversaire.
- Méthode traditionnelle :
- avant la date du 25ème anniversaire.
- Conduite accompagnée :
Documents à fournir
Que vous fassiez votre demande via une procédure en ligne ou papier, il vous faudra fournir plusieurs pièces nécessaires à la bonne prise en compte de votre dossier par nos services.
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Documents à fournir au format numérique (PDF, JPG, PNG) pour la procédure en ligne et au format imprimé pour la procédure papier :
- fiche de renseignements dûment complétée (par voie papier) ou le formulaire de la demande en ligne (par voie dématérialisée) ;
- copie intégrale du livret de famille ;
- attestation d'inscription dûment complétée par l'auto-école d'accueil ;
- copies intégrales des deux derniers avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu du foyer ;
- attestation sur l’honneur, certifiant que le jeune n’est pas bénéficiaire d’une aide au permis de conduire de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
- justificatifs de revenus et prestations :
- pour les foyers allocataires CAF : attestation datant de moins de trois mois sur laquelle figure votre quotient familial. S’agissant des parents d’enfants en garde alternée, avec partage des prestations familiales entre les deux parents, fournir les deux attestations de quotient familial ;
- pour les foyers non allocataires : attestation sur l’honneur mentionnant que le foyer n’est pas allocataire, sur papier libre.
- attestation sur l’honneur certifiant que la personne n’est pas bénéficiaire d’une aide au permis de conduire de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le versement de la seconde partie de l’aide est conditionné à la transmission de ce document. Dans le cas contraire, le dossier sera clôturé au montant déjà versé. Un contrôle sera opéré ultérieurement par le Département pour vérifier l’absence d’aide de la Région.
Conditions de réception des documents
Que votre demande soit faite en ligne ou par voie papier, les pièces administratives doivent être transmises dans un délai d’un an. Au-delà de ce délai, votre dossier ne pourra pas être traité.
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Documents à fournir au format numérique (PDF, JPG, PNG) pour la procédure en ligne et au format imprimé pour la procédure papier :
- attestation de réussite au code, dûment complétée par l’auto-école d’accueil (nécessaire pour le versement de la première partie de l’aide),
- copie de la convocation à l’examen du permis de conduire ou tout document officiel attestant la réussite à l’examen (nécessaire pour le versement de la seconde partie de l’aide).
Conditions de réception des documents
Que votre demande soit faite en ligne ou par voie papier, les justificatifs d’apprentissage doivent être envoyés dans les délais suivants :
- 6 mois à compter de la date de l’examen,
- 4 ans à compter de la date de dépôt du dossier.
Information importante
Pour certains dossiers, le versement d'une partie de l'aide est conditionné à la transmission d’une attestation sur l’honneur certifiant que la personne n’est pas bénéficiaire d’une aide au permis de conduire de la Région Nouvelle-Aquitaine (plus d'information disponible sur la page d'aide associée à la démarche à la rubrique “Modalités de versement”).
La fourniture de ce document peut être demandée dans un délai variable après la finalisation de la procédure.
Procédures disponibles
Bon à savoir dans le cas d'une procédure en ligne
Dans le cas d'une procédure en ligne, veillez à vous munir de ces documents avant tout commencement afin d'éviter un abandon en cours de procédure.
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, le Département de la Haute-Vienne vous informe du traitement de vos données personnelles.
- Objet de la demande : le traitement a pour objet d’instruire les demandes d’aide au permis. Il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6 e) du RGPD)
- Données traitées : données d’identification, vie personnelle, informations d’ordre économique et financier. Ces informations sont recueillies auprès de la personne demandant l’aide au permis de conduire (y compris l’utilisateur du téléservice correspondant). Ce téléservice prévoit (sauf mention contraire) le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement du dossier reçu.
- Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée
- Personnes concernées : les personnes souhaitant faire une demande d’aide au permis de conduire.
- Destinataires des données : en fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataire de tout ou partie des données, les services du Département suivants : mission jeunesse, sous-direction des finances, le pôle solidarité enfance insertion emploi (FAJ), les maisons du Département, les membres siégeant à la commission permanente statuant sur votre demande et les prestataires en charge de l'hébergement et de la maintenance de la solution informatique.
- Durée de conservation des données : les données relatives aux aides au permis de conduire sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales (durée d’utilité administrative : 10 ans puis destruction). Dans le cas d’un rejet, les données sont conservées 2 ans puis détruites.
- Sécurité : les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) du Conseil départemental de la Haute-Vienne
- Vos droits sur les données vous concernant : vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer au traitement de ces données sauf si de droit a été écarté par une disposition législative. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Département vous pouvez, en justifiant de votre identité, contacter son délégué à la protection des données (DPD) :
- soit par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits)
- soit par courriel : donneespersonnelles@haute-vienne.fr
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Procédure en ligne
La demande est saisie via une plateforme dédiée aux démarches administratives.
Vous devez disposer d’un compte sur cette plateforme pour accéder au formulaire. Une fois sur la plateforme, vous avez la possibilité de vous connecter directement ou de vous inscrire si vous ne possédez pas encore de compte.
Temps estimé pour compléter le formulaire : 10 minutes.
Procédure papier
Téléchargez, imprimez et complétez le document suivant :
Puis envoyez-le par courrier postal à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle Éducation culture vie associative
Direction Collèges jeunesse et sports
11, rue François Chénieux
CS 83112 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
