Demander une subvention pour les structures d'accueil
Enfance et famille
Avant de commencer
Merci de prendre connaissance des informations suivantes avant de débuter la procédure.
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Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’aide aux structures d'accueil de la petite enfance. Consultez la fiche pour connaitre les bénéficiaires, les montants, les conditions d’attribution et les modalités de versement.
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Votre dossier doit être déposé avant le 31 mars de l’année en cours, pour un examen par l’Assemblée départementale lors du vote de son budget supplémentaire de l’année en cours.
Procédures disponibles
Bon à savoir dans le cas d'une procédure en ligne
Dans le cas d'une procédure en ligne, veillez à vous munir de ces documents avant tout commencement afin d'éviter un abandon en cours de procédure.
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, le Département de la Haute-Vienne vous informe du traitement de vos données personnelles.
- Objet de la demande : le traitement a pour objet d’instruire les demandes d’aide aux structures d'accueil. Il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6 e) du RGPD)
- Données traitées : données d’identification, informations sur l'association, documents administratifs et financiers de l'association. Ces informations sont recueillies auprès de l’utilisateur du téléservice
- Demande de subvention : aide aux structures d'accueil. Ce téléservice prévoit (sauf mention contraire) le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement du dossier reçu.
- Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée
- Personnes concernées : les personnes souhaitant faire une demande de subvention : aide aux structures d'accueil.
- Destinataires des données : en fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données : les services du Département suivants : la direction prévention protection de l’enfance, les membres siégeant à la commission permanente statuant sur votre demande, les élus du Département.
- Durée de conservation des données : les données relatives à la Demande de subvention : aide aux structures d'accueil sont conservées 3 ans conformément aux prescriptions des archives départementales (durée d’utilité administrative : 3 ans puis tri pour archivage)
- Sécurité : les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) du Conseil départemental de la Haute-Vienne
- Vos droits sur les données vous concernant : vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer au traitement de ces données sauf si de droit a été écarté par une disposition législative. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Département vous pouvez, en justifiant de votre identité, contacter son délégué à la protection des données (DPD) :
- soit par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits)
- soit par courriel : donneespersonnelles@haute-vienne.fr
- Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Procédure en ligne
La demande est saisie via une plateforme dédiée aux démarches administratives.
Vous devez disposer d’un compte sur cette plateforme pour accéder au formulaire. Une fois sur la plateforme, vous avez la possibilité de vous connecter directement ou de vous inscrire si vous ne possédez pas encore de compte.
Temps estimé pour compléter le formulaire : 5 minutes.
Procédure papier
Téléchargez, imprimez et complétez le document suivant :
Puis envoyez-le par courrier postal à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle Solidarités enfance insertion emploi
Sous-direction des affaires financières
11, rue François Chénieux
CS 83112 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
