Soutien aux activités économiques 2025
La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), du 7 août 2015 a redéfini les compétences des collectivités territoriales. Les groupements à fiscalité propre sont aujourd’hui les seuls à pouvoir intervenir sur l’immobilier d’entreprises et l’immobilier d’entreprises artisanales et commerciales. Toutefois, ils peuvent déléguer aux Départements tout ou partie de leur compétence d’octroi de ces aides.
Aide à l’immobilier d’entreprises
Les douze Communautés de communes de la Haute-Vienne ont ainsi souhaité déléguer leur compétence au Département afin d’accompagner les maîtres d’ouvrage qui en feraient la demande.
Les activités éligibles concernent notamment la production industrielle ou artisanale ainsi que la construction, le génie civil ou les travaux de construction spécialisés. L’accompagnement du Département est conditionné à la création d’emploi selon un barème fixé par un règlement d’aide en fonction de la taille de l’entreprise. Enfin, d’autres activités telles que la logistique ou encore les services aux entreprises peuvent également être accompagnées sous condition d’un fort impact en termes d’emplois sur le territoire concerné.
Les subventions applicables sont définies en fonction du taux d’aide maximum autorisé par les règlements européens selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet en zone Aides à finalité régionale (AFR) ou non.
Suite à la publication, le 30 juin 2022, du décret AFR pour la période 2022-2027 la collectivité a procédé à l’actualisation du règlement départemental fin 2022. Le Département intervient en complément de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sa participation variant entre 50 et 70 % du montant total de la subvention en fonction du potentiel fiscal de l’EPCI concerné.
Au cours de l’année 2025, quatre dossiers ont été soutenus par le Département, représentant 2 545 791 € de travaux (dont 2 210 951 € de dépenses éligibles) et une participation publique de 375 896 € (dont 208 693 € pour le Département et 167 203 € pour les Communautés de communes).
Aide à l’immobilier d’entreprises artisanales et commerciales
S’agissant de l’aide au maintien de services indispensables à la population en milieu rural, l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Département, pour des raisons de solidarité territoriale, de contribuer au financement des investissements immobiliers dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les Communes ou les EPCI à fiscalité propre. Est concerné le dispositif d’aide au maintien des services nécessaires à la population adopté par l’Assemblée départementale lors de sa réunion du 30 juin 2017. Les opérations portées par les Communes et les EPCI à fiscalité propre sont prises en compte dans le cadre des Contrats territoriaux départementaux (CTD) ou Contrats départementaux de développement intercommunal (CDDI).
Pour l’année 2025, quatre projets ont été accompagnés pour un montant total d’aides de 72 780 €.
Dans le prolongement, un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises artisanales et commerciales permet d’intervenir auprès des entreprises privées apportant un service de proximité indispensable à la population et les accompagne sur leurs investissements d’amélioration de leur immobilier professionnel facilitant ainsi le développement de leur activité en milieu rural.
Les activités éligibles sont identiques à celles du dispositif d’aide aux Communes et intercommunalités pour les opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique, sous réserve qu’il s’agisse du dernier service de cette nature sur la commune.
Sont ainsi visées les activités de :
boulangerie-pâtisserie ;
boucherie-charcuterie ;
bar-restaurant-tabac-presse ;
magasin de détail alimentaire d’une surface de vente inférieure à 300 m² ;
entretien et réparation de matériel agricole et de petite motoculture si cette activité contribue pour 50 % au moins à la formation du chiffre d’affaires annuel hors taxes ;
coiffure et soins de beauté.
Le Département et la Communauté de communes concernée interviennent à un taux maximum de 20 % des dépenses éligibles et la subvention est plafonnée à 40 000 €.
En 2025, une activité de bar - restauration rapide - presse a ainsi bénéficié de financements publics à hauteur de 30 496 € (dont 6 099 € pris en charge par le Département et 24 397 € par la Communauté de communes concernée) pour un montant total de dépenses éligibles de 152 479 €.
Sur l’ensemble de ces dispositifs, l’ATEC vient en soutien des EPCI afin de s’assurer de la complétude des dossiers déposés. Enfin, le Département a conventionné avec l’association interconsulaire de la Haute-Vienne afin de produire une analyse de la faisabilité économique et financière des projets de développement présentés par les entreprises.