Les personnes en situation de handicap 2025
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap du 11 février 2005 a posé le principe d’un nouveau droit majeur pour la personne en situation de handicap : le « droit à compensation » de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de ses déficiences, son âge ou son mode de vie.
Il s’agit de favoriser l’expression du projet de vie de chaque personne en situation de handicap et de permettre sa réalisation, que ce soit dans l’organisation d’une vie autonome ou dans la mise en œuvre d’un accueil ou d’une prise en charge adaptés à ses besoins par une structure spécialisée. Le schéma départemental de l’autonomie 2022-2026 en a fait une de ses priorités.
-
84,05 M€ ont été consacrés aux personnes en situation de handicap
Catégorie 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Dépenses en € 68 862 263 69 349 876 72 626 350 74 994 140 78 093 081 81 418 522 84 052 448 Recettes en €*
(y compris CNSA)14 370 762 14 432 115 15 141 777 16 277 822 16 646 928 17 808 542 19 511 628 Évolution du budget consacré à la politique du handicap * Hors créances incertaines
Pour le maintien à domicile , 1 453 droits ont été notifiés soit au titre d’une première demande, soit au titre d’un renouvellement :
10 au titre de l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) ;
1 167 au titre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) adultes et enfants ;
276 au titre d’une prise en charge à l’aide sociale départementale.
Au 31 décembre 2025 :
275 personnes en situation de handicap bénéficient de l’ACTP, dont 158 de plus de 60 ans, pour une dépense annuelle de 2 161 161 € ;
2 201 personnes en situation de handicap (dont 177 enfants) bénéficient de la PCH, pour un coût global de dépenses de 18 118 957 €, dont 93 % sont liées à des aides humaines ;
4 356 900 € financent les services d’accompagnement en milieu ordinaire, Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et Services d'accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH), pour 627 places autorisées dont 609 installées.
En 2025 :
10 bénéficiaires de la PCH ont eu un Plan personnalisé de compensation (PPC) pour lequel l’aide au titre de l’élément aide humaine était comprise entre 513 et 819 heures par mois avec une valorisation du montant mensuel versé comprise entre 10 000 et 20 000 € en fonction du type d’aides humaines attribué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les divers services concourant au maintien à domicile sont les suivants :
39 Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) maintenant dénommés Services autonomie à domicile (SAD) aide, sont autorisés à intervenir auprès des personnes en situation de handicap, des personnes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ainsi que des personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie ou malades. Parmi ces 39 services, 5 sont autorisés et habilités à l’aide sociale départementale pour intervenir auprès de ce public ;
2 Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), dont 1 expérimental, désormais dénommés SAD mixtes, proposent aux usagers des soins par l’intermédiaire des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et un accompagnement par le biais des SAD aide. 5 SPASAD expérimentaux ont été dénoncés par les services dans le cadre de la réforme des SAD ;
10 SAVS qui permettent à des personnes en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement facilitant l’insertion sociale et l’accès aux services proposés par la collectivité ;
3 SAMSAH qui permettent aux personnes en situation de handicap dont l’état nécessite une réponse pluridimensionnelle, intégrant une dimension thérapeutique, de bénéficier d’un accompagnement adapté et de rester à leur domicile ;
2 Etablissements d’accueil non médicalisés de jour (EANM AJ) conduisant des actions en journée auprès de personnes vivant à domicile ;
l’ensemble des établissements d’accueil pour personnes en situation de handicap propose de l’accueil temporaire de jour et/ou de nuit susceptible d’offrir un temps de répit aux proches aidants ;
7 habitats inclusifs programmés, avec l’Aide à la vie partagée (AVP) accueillent des personnes en situation de handicap.
Au 31 décembre 2025, le Département comptait 8 accueillants familiaux, agréés par le Conseil départemental, pour accueillir des adultes en situation de handicap à leur domicile. 14 personnes y étaient accueillies. Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé RAPHA 87 intervient en appui par convention avec le Département. Il accompagne les accueillants et les accueillis (suivis, organisation de formations…).
pour l’accueil en établissement
1 417 personnes bénéficient d’une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement pour une dépense annuelle de 62,55M€.
848 places d’accueil en établissement, dont 136 places d’accueil en journée, sont autorisées et occupées. 761 sont occupées par des Haut-Viennois admis à l’aide sociale départementale. En accueil de jour, plusieurs bénéficiaires peuvent occuper à temps partiel la même place.
Le département de la Haute-Vienne compte 15 établissements d’accueil pour personnes adultes en situation de handicap, relevant de la compétence seule ou conjointe du Conseil départemental et proposant des prestations d’hébergement et d’accueil en journée, correspondant à :
9 Etablissements d’accueil non médicalisés (EANM) ;
6 Etablissements d’accueil médicalisés (EAM).
-
Bilan de la campagne des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)
Les renouvellements de CPOM ont été finalisés avec les fondations Delta Plus et Les Amis de l’atelier ainsi qu’avec les associations ALEFPA et APF France handicap. Ils prolongent la dynamique de transformation de l’offre médico-sociale engagée lors des précédentes contractualisations.
Les orientations retenues confirment le développement des accompagnements hors hébergement, en cohérence avec les politiques publiques en matière d’inclusion.
L’analyse des besoins conduite en lien avec la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) met en évidence l’adéquation des évolutions engagées avec des besoins déjà identifiés et appelés à se renforcer à moyen terme. Elle souligne la nécessité pour les Etablissements et services sociaux et médico sociaux (ESSMS) de faire évoluer leurs organisations afin de mieux répondre à des situations de plus en plus complexes.
Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de demande croissante pour des parcours individualisés en milieu ordinaire, exprimée notamment par les jeunes et leurs familles. Elles impliquent, pour les gestionnaires, des adaptations permettant de garantir des conditions d’accompagnement à la fois sécurisées et ajustées à la diversité des besoins.
Dans ce cadre, les établissements doivent trouver un équilibre entre plusieurs impératifs :
maintenir la qualité de l’accompagnement du public historique ;
adapter leurs pratiques à des profils présentant des besoins plus complexes, en particulier en lien avec les troubles du spectre de l’autisme et les troubles du comportement ;
développer des réponses favorisant l’inclusion, en phase avec les attentes des personnes accompagnées.
L’évolution de l’offre vise ainsi à mieux articuler les différents modes d’accompagnement afin de soutenir les parcours en milieu ordinaire tout en conservant des capacités de réponse pour les situations les plus critiques, pour lesquelles les dispositifs existants montrent aujourd’hui leurs limites.
Afin d’accompagner ces évolutions, les services départementaux ont engagé un travail d’actualisation des cahiers des charges et des référentiels encadrant les modalités d’accueil, en lien avec les organismes gestionnaires.
Évolution de la cartographie des établissements
À la suite de la cessation d’activité de l’Association loisirs et intégration sociales (ALIS), la fondation Les Amis de l’atelier a repris l’activité d’accueil de jour précédemment assurée. Cette reprise a permis aux personnes accompagnées de poursuivre leur parcours au sein de l’EANM accueil de jour, dans le respect de leur choix, assurant ainsi la continuité de leur accompagnement.
Dispositifs communs aux thématiques personnes âgées et personnes en situation de handicap
Certaines thématiques communes aux activités destinées aux personnes âgées et aux personnes en situation en handicap sont développées dans le rapport d’activité dédié aux personnes âgées. Il s’agit des informations suivantes :
financement des dispositifs avenant 43 et prime domicile, dotation complémentaire ainsi que budget d’intervention ;
mise en œuvre du Service public départemental de l’autonomie (SPDA).
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH 87)
Créée par la loi du 11 février 2005, la MDPH est un Groupement d’intérêt public (GIP) présidé par le Président du Conseil départemental. Ce guichet unique accueille des enfants ou adultes en situation de handicap, évalue leurs besoins et propose des réponses en termes de scolarisation, d’insertion professionnelle, de prestations ou d’orientations vers des ESSMS.
En 2025, les MDPH ont eu 20 ans. Instituées par le législateur comme un guichet unique pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, ces structures ont connu une évolution importante au fil des années : accroissement du nombre de demandes déposées, complexification des parcours et nouveau positionnement des MDPH dans un rôle d’assembleur et d’observatoire du territoire, enjeux nationaux en termes d’accessibilité aux dispositifs de droit commun et de simplification pour l’accès aux droits des personnes.
Depuis quelques années, les MDPH ont également intégré la cinquième branche de la sécurité sociale avec de nouveaux défis en termes de gestion et de pilotage, dans un contexte budgétaire contraint.
Pour répondre à tous ces enjeux, les MDPH ont nécessairement dû évoluer en termes de missions mais aussi d’outils. Le déploiement progressif du système d’information est un défi important constituant à la fois une technicité nouvelle à l’origine de difficultés de mise en œuvre parfois préjudiciables à l’activité des services mais aussi un formidable levier de simplification, de rationalisation et de sécurisation des procédures.
C’est dans ce contexte particulièrement dense que la MDPH 87 s’est investie tout au long de l’année 2025 sur les travaux préparatoires à la mise en place d’un portail usagers interconnecté avec le logiciel métier, l’ouverture à l’externalisation du courrier, la mise en œuvre d’une démarche renforcée de contrôle interne des procédures et de réorganisation géographique des services, la qualité de l’accueil rendu aux usagers avec la finalisation des travaux de réaménagement de l’espace d’attente CDAPH mais aussi la poursuite des partenariats sur le territoire.
L’année 2025 a également été marquée par des mouvements de personnels. Plusieurs départs ont été enregistrés au sein des équipes et une direction par intérim a été nommée pour le dernier quadrimestre suite au départ de la directrice au 31 août 2025.
Quelques chiffres pour 2025
Parmi les 31 agents du GIP MDPH, 7 sont des personnels recrutés en Contrat à durée déterminée (CDD) pour pallier des absences de différentes natures et intervenir en renfort du fait de besoins occasionnels.
Un agent mis à disposition du Centre départemental de travail protégé d’Isle (CDTPI) est également présent pour effectuer la gestion du courrier et la numérisation, en appui des équipes présentes au sein de la structure.
Les 9 autres personnels sont des agents du Conseil départemental (6) et de l’Education nationale (3).
La MDPH a accueilli des stagiaires tout au long de l’année permettant à de futurs professionnels de découvrir la MDPH et d’enrichir la pratique quotidienne des agents de la structure par l’apport de regards nouveaux : une élève inspectrice de l’action sanitaire et sociale et une stagiaire secrétaire médico-social.
Le budget correspond à 1,86 M€ de dépenses incluant le fonds de compensation et des recettes constituées principalement des participations de l’Etat pour 1 441 661,44 € et du Département pour 150 000 €.
13 704 personnes ont été accueillies (+ 10 %) ;
20 273 demandes ont été déposées et enregistrées (dans 9 117 dossiers) auxquelles il convient de rajouter 4 974 demandes non enregistrées (dans 2 237 dossiers) au 31/12/25 ;
28 836 décisions (10 314 dossiers) ont été rendues, auxquelles il convient de rajouter environ 9 655 décisions en attente de traitement et de notification (dans 4 618 dossiers) :
52 % des demandes sont des premières demandes qui concernent majoritairement :
la Carte mobilité inclusion (CMI) stationnement ;
la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
la Carte mobilité inclusion (CMI) invalidité ou priorité ;
l’Allocation adulte handicapé (AAH) ;
la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
48 % sont des renouvellements qui concernent majoritairement :
l’AAH ;
la CMI invalidité ou priorité ;
la RQTH ;
la CMI stationnement ;
le nombre de demandeurs (dossiers enregistrés) en 2025 est de 9 117 selon la répartition selon les tranches d’âge suivantes :
20-59 ans (57 %) ;
moins de 20 ans (25 %);
60-75 ans (13 %) ;
plus de 75 ans (5 %) ;
92 expertises médicales ;
155 visites à domicile ;
326 auditions par la CDAPH et 22 réunions organisées ;
194 entretiens sociaux ;
8 informations collectives et des entretiens individuels ont été mis en place pour les primo demandeurs. 79 usagers ont pu bénéficier de l’expertise des professionnels dans ce cadre.
