La prévention protection de l'enfance 2022

Elle étudie les demandes d’admission ou de réadmission à l’ASE, que ce soit pour les mesures administratives de prise en charge physique (accueil provisoire) ou pour les mesures administratives de suivi à domicile (aide éducative à domicile).

La CCA valide également :

• la transmission de situations à l’autorité judiciaire (hors signalements en urgence qui relèvent des prérogatives de la CDIP) ;
• les demandes d’admission à la résidence mères-enfants du CDEF.

En 2022, 482 situations individuelles ont été examinées en commission, dont 57 hors CCA, en raison de l’urgence notamment pour des accueils provisoires (motif hospitalisation du ou des parents) ou des saisines judicaires.

L’activité de la commission a diminué (- 164 situations en 2022) en raison notamment du traitement par la CDIP de toutes les demandes de transmissions à l’autorité judiciaire suite à une évaluation d’information préoccupante.

Il existe deux types de mesures :

• l’aide éducative en milieu ouvert est une mesure judiciaire exercée sur demande du juge, au domicile. 1 312 situations ont été suivies dans le cadre d’une AEMO en 2022.

Au 31/12/2022, on comptabilisait 590 mesures dont 25 AEMO avec hébergement, exercées par les éducateurs du Département et 360 dont 17 AEMO avec hébergement, par ALSEA ;

• l’aide éducative à domicile (mesure administrative) est une mesure contractuelle exercée à la demande des parents. Au 31/12/2022, les services du Département enregistraient 250 mesures d’AED et l’ALSEA 2 mesures. 

• L’accueil provisoire est une mesure de placement administrative. 57 accueils provisoires ont été suivis dans l’année. Au 31/12/2022, on comptabilisait 21 mesures.
• Le placement judiciaire exercé par les services du Conseil départemental représente 1 150 situations suivies sur l’année. 110 mineurs ont été suivis dans le cadre d’un placement direct. Au 31/12/2022, 754 placements judiciaires étaient confiés au Département et 81 en placement direct.
• Au total 1 207mesures de placement ont été exercées dans le Département en 2022 (57 AP + 1 040 placements judiciaires + 110 placements directs).

Le Département prend en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des mineurs confiés par l’autorité judiciaire à des tiers (principalement dans le cadre familial).

En 2022, 126 mineurs ont bénéficié d’une mesure de placement chez un TDC .Ils étaient 99 au 31/12/2022.

La commission d’admission « jeunes majeurs » (CJM) étudie les demandes d’admission ou de réadmission des jeunes devenus majeurs.

En 2022, 140 jeunes ont été suivis dans l’année. 101 jeunes ont présenté une première demande de contrat jeune majeur : 94 ont reçu une réponse favorable et 7 demandes ont été rejetées.

Au 31/12/22, 66 contrats jeunes majeurs sont en cours.

La Commission d’examen du statut juridique de l’enfant confié est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La durée est ramenée à six mois concernant les enfants de moins de deux ans.

La commission s’est réunie 9 fois en 2022 et a étudié 79 situations

(38 situations d’enfants de moins de 3 ans et 41 demandes de changement de statut pour les enfants de plus de 3 ans).

La commission a rendu 36 avis de changement de statut : 11 délégations d’autorité parentale, 3 retraits d’autorité parentale et 22 déclarations judiciaires de délaissement parental.

La cellule adoption a pour mission d’informer les candidats, d’instruire les demandes d’agrément, de soutenir et d’accompagner les candidats dans leur projet et leur réflexion pendant et après la phase d’agrément y compris après l’arrivée de l’enfant.

En 2022 :

• 1 réunion d’information collectivepréalable à toute demande d’agrément a été organisée ;
• 30rendez-vous individuels d’information préalable à toute demande d’agrément ;
• 27 demandes d’agrément ont été confirmées suite à l’information préalable ;
• 6 commissions d’agrément se sont tenues, et 7conseils de familles ;
• 13 nouveaux agréments ont été délivrés + 7 évaluations assistantes familiales (18 évaluations se poursuivent en 2023) ;
• 2 enfants sont accueillis en Haute-Vienne au cours de l’année par le biais de l’adoption internationale ;
• au 31/12/2022, 56 familles agréées en attente d’adoption sont accompagnées.

Le service a eu à sa charge 20 enfants pupilles en 2022. 6 pupilles de l’Etat ont été confiés en vue d’adoption en 2022.

22 personnes ont sollicité la consultation de leur dossier d’adoption, dont 4 ont poursuivi par une demande de levée du secret par le biais du correspondant du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Au total sur l’année 2022, 24 dossiers relevant de la mission du CNAOP ont été traités + 3 mandats.

31 demandes de consultations de dossier de placement sont en cours. 7 rendez-vous ont été réalisés à ce jour.

La gestion des tutelles aux biens des mineurs, gérées par un assistant socio-éducatif, se trouve sous la responsabilité du cadre en charge de l’adoption et de l’accès aux origines.

• Au 31/12/2022, 101 mineurs bénéficiaient d’une mesure – Sur l’année 180 mineurs ont été suivis :
• 50 tutelle d’Etat dont 46 MNA (mineur isolé étranger) parmi lesquels

22 avec gestion de salaire ;

• 17 DAP (délégation d’autorité parentale) ;
• 24 TB (tutelle aux biens) ;
• 10 DS (délégation de signature).

La gestionnaire tutelle suit également une dizaine de JAE (jugement en assistance éducative) avec gestion d’un salaire.

Quatre ateliers de préparation à l’autonomie ont été mis en place pour les mineurs confiés au Département âgés de 17 ans dans l’année en cours.

Quatre thématiques sont développées de manière interactive et ludique axées sur le budget, le logement, la santé, la vie quotidienne et citoyenneté. L’animation est réalisée par la référente des jeunes majeurs et des MNA, le travailleur social chargé des tutelles et d’une animatrice, en lien avec des intervenants extérieurs (Finance et pédagogie, Mission locale, CPAM, AEPAPE…).

Sur l’année 2022, 3 séances ont été organisées sur 2 jours avec 2 groupes distincts : sur les 80 jeunes invités, 58 ont participé à au moins à une séanceet 22 n’ont participé à aucune.

Cette instance créée en 2013 a pour vocation de trouver l’orientation la plus adaptée au projet de l’enfant en fonction des places d’accueil mobilisables. Depuis octobre 2022, la commission (hors MNA) a lieu 2 fois par mois.

En 2022, 356 enfants ont été concernés par 667 examens de situations dont 489 dans le cadre des commissions et 178 hors commissions. 27 % sont étudiées dans le cadre de l’urgence.

Les orientations sont à 45 % vers l’accueil familial, 28% vers des structures collectives (MECS, lieux de vie, FJT), 18% à l’accueil d’urgence CDEF et 8% vers d’autres types d’hébergement (séjours de rupture, accueil de jour, famille solidaire).

75 % des orientations proposées sont suivies d’une réponse favorable.

L’IDO MNA se déroule une fois par mois. En 2022, 86 MNA ont été concernés par les 108 examens de situations en vue d’une réorientation. 48 % ont été orientés vers les 2 structures de l’Institut Don Bosco (DAO – Plateforme), 16 % au FJT, 15 % vers l’ARSL LAMNA, 14 % vers le DAMINA et 9% en MECS.

Elle concerne les mineurs relevant de la protection de l’enfance connaissant des difficultés multiples qui les mettent à la frontière de différents champs de compétences.

La commission interinstitutionnelle (Département, ARS, Pédopsychiatrie du centre Esquirol, PJJ, Education nationale, MDPH) mise en place en septembre 2017 a pour objectifs :

• favoriser une meilleure adaptation de la réponse aux mineurs en difficulté, en danger, délinquants ;
•  améliorer la communication et l’information réciproques entre les services et les institutions signataires ;
• assurer la complémentarité interinstitutionnelle en vue d’une cohérence du parcours des mineurs.

Depuis 2017, 45 situations ont été examinées. 55 % des mineurs ont entre 15 et 16 ans.

C’est le principal mode d’accueil dans le Département. Le Conseil départemental gérait 173 assistants familiaux au 31/12/2022 pour une capacité d’accueil de 381 places agréées.

• 362 enfants placés en familles d’accueil au 31/12/2022 soit un taux d’occupation de 95 % si l’on considère l’intégralité des places d’agrément. Ce taux d’occupation est porté à 112 % si l’on déduit les places rendues indisponibles du fait des arrêts maladie, des gels temporaires ou suspensions d’agrément
• Il faut ajouter à cela le centre de placement familial spécialisé de l’ALSEA qui gère 130 places auxquelles s’ajoutent 2 placements à domicile.

La Haute-Vienne dispose de différentes structures collectives sur l’ensemble de son territoire et a développé la capacité d’accueil pour répondre aux besoins identifiés.

• Capacité d’accueil départementale :
  • 5  Maisons d’enfants à caractère social (MECS) proposent 164 places 
  • 11 lieux de vie et d’accueil offrent 71 places ;
  • le Foyer de jeunes travailleurs (FJT) où le Département dispose de 10 places mobilisables pour des mineurs confiés ;
  • 123 places dédiées pour les mineurs non accompagnés (DAMINA) ;
  • 24 places dédiées aux jeunes majeurs (ex MNA) en apprentissage (PASSERELLE) ;
  • L’accueil d’urgence est organisé par le Centre départemental de l’enfant et dela famille (CDEF) au sein de structures accueillant 38 mineurs de 0 à 18 ans.

Deux intervenantes encadrent ces visites accompagnées soutenues par une psychologue à mi-temps. Elles participent aux bilans annuels et au travail d’évaluation afin de proposer l’orientation de travail la mieux adaptée. Le travail effectué au DVA représente une réelle plus-value dans l’accompagnement des familles, en lien avec les MDD.

27 familles ont bénéficié en 2022 du dispositif de visites accompagnées. 57 enfants ont ainsi pu rencontrer leur(s) parent(s) en présence d’une professionnelle de la protection de l’enfance.

Le service a réalisé des contrôles et évaluations auprès de 17 assistants familiaux en 2022 :

• visites de conformité de leur logement (9) ;
• entretiens dans les locaux du Département suite à des alertes provenant de MDD, de familles ou de partenaires (8).

La chargée de mission a également procédé, en direction des établissements, à 1 visite de conformité d'une MECS.

La 8^éme conférence annuelle de l’ODPE a eu lieu le 29 septembre 2022 à l’Hôtel du Département.

Environ 120 personnes ont assisté à cette journée qui a été ensuite relayée sur le site du Département et sur l’intranet.

La conférence de l’ODPE était consacrée cette année à la participation des personnes accompagnées : « Enfants, parents : quelles places dans la protection de l’enfance ? ».

L’ensemble des cadres de la Direction prévention protection de l’enfance s’est mobilisé pour faire un tour d’horizon des initiatives départementales déjà mises en œuvre.

De nombreux intervenants d’horizons différents sont venus l’après-midi apporter leur réflexion, leur témoignage ou leurs expériences afin de nourrir la réflexion et les échanges autour de ces questions.

La conférence de l’ODPE a été l’occasion pour l’ensemble des participants de découvrir ou redécouvrir les 2 premiers courts métrages de la série documentaire sur les mesures de protection de l’enfance : « l’aide éducative à domicile, la parole aux enfants » et, en avant-première, « les mesures de placement, la parole aux enfants ». Ces films sont le résultat d’un travail collaboratif entre l’ODPE, une MDD sociale (MDD Sud agglomération) et le service communication du Conseil départemental.

Cette journée inscrite dans le cadre du Schéma départemental de l’enfance et de la famille (SDEF) 2019-2023 répond à un des objectifs du schéma, celui de développer des actions de formations transversales. Une 1^ère journée avait eu lieu en novembre 2021 autour de l’accueil des enfants confiés.

La 2^ème journée s’est déroulée le 28 novembre 2022 : sorties de l’ASE, retours en famille ou accompagnement vers des dispositifs de droit commun.

La matinée a permis d’écouter les témoignages et expertises de plusieurs professionnels venus partager des situations de retour en famille.

La manifestation était organisée l’après-midi sous forme de forum : 23 partenaires ont répondu présents et sont venus à la rencontre des professionnels pour présenter leurs dispositifs de droit commun regroupés autour de 5 thématiques : le logement, la santé, la vie quotidienne et l’accès à l’autonomie, l’insertion professionnelle, l’insertion scolaire et la vie étudiante. Plus de 100 professionnels sont venus rencontrer ces partenaires.

Un dépliant recueillant adresses, téléphones et personnes ressources a été réalisé à l’issue de cette rencontre à destination des acteurs de la protection de l’enfance.

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de l’enfance, des contrats locaux tripartites : Préfet, Agence régionale de santé (ARS), Département ont été signés depuis 2020.

Cette démarche de contractualisation est étendue en 2022 à l’ensemble des territoires pour les Départements volontaires.

Le Conseil départemental s’est engagé dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance qui s’articule autour de 4 engagements :

• agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ;
• sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;
• donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ;
• préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte.

Des actions prioritaires ont été validées :

• la mise en place d’une structure de répit à destination des mineurs aux difficultés multiples (projet en cours de construction) ;
• la progression du nombre de bilans de santé en école maternelle réalisés par la PMI pour atteindre 80 % à 90 % des bilans réalisés par la PMI ;
• le renforcement des moyens, des ressources et de la pluridisciplinarité de la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour atteindre sur l’ensemble du territoire un délai maximal de 3 mois par évaluation.