La prévention protection de l'enfance 2021

Elle étudie les demandes d’admission ou de réadmission à l’ASE, que ce soit pour les mesures administratives de prise en charge physique (accueil provisoire) ou pour les mesures administratives de suivi à domicile (aide éducative à domicile).

La CCA valide également :

• la transmission de situations à l’autorité judiciaire (hors signalements en urgence qui relèvent des prérogatives de la CDIP) ;
• les demandes d’admission à la résidence mères-enfants du CDEF.

En 2021, 646 situations individuelles ont été examinées en commission, dont 43 hors CCA, en raison de l’urgence notamment pour des accueils provisoires (motif hospitalisation du ou des parents) ou des saisines judicaires.

L’activité de la commission a diminué (-82 situations en 2021).

Il existe deux types de mesures :

• l’aide éducative en milieu ouvert est une mesure judiciaire exercée sur demande du juge au domicile. 1 280 situations ont été suivies dans le cadre d’une AEMO en 2021.
  Au 31/12/2021, on comptabilisait 510 mesures dont 28 AEMO avec hébergement, exercées par les éducateurs du Département et 370 dont 27 AEMO avec hébergement, par ALSEA ;
• l’aide éducative à domicile (mesure administrative) est une mesure contractuelle exercée à la demande des parents. Au 31/12/2021, les services du Département enregistraient 270 mesures d’AED et l’ALSEA 3 mesures.

• L’accueil provisoire est une mesure de placement administrative. 73 accueils provisoires ont été suivis dans l’année. Au 31/12/2021, on comptabilisait 31 mesures.
• Le placement judiciaire exercé par les services du Conseil départemental représente 1 166 situations suivies sur l’année. 116 mineurs ont été suivis dans le cadre d’un placement direct. Au 31/12/2021, 724 placements judiciaires étaient confiés au Département et 99 en placement direct.
• Au total 1 239 mesures de placement ont été exercées dans le Département en 2021 (73 AP + 1 050 placements judiciaires + 116 placements directs).

Le Département prend en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des mineurs confiés par l’autorité judiciaire à des tiers (principalement dans le cadre familial).

En 2021, 92 mineurs ont bénéficié d’une mesure de placement chez un TDC. Ils étaient 70 au 31/12/2021.

La commission d’admission « jeunes majeurs » (CJM) étudie les demandes d’admission ou de réadmission des jeunes devenus majeurs.

En 2021, 133 jeunes ont été suivis dans l’année. 106 jeunes ont présenté une première demande de contrat jeune majeur dont 98 ont reçu une réponse favorable.

Au 31/12/21, 35 contrats jeunes majeurs sont en cours.

La Commission d’examen du statut juridique de l’enfant confié est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La durée est ramenée à six mois concernant les enfants de moins de deux ans.

La commission s’est réunie 6 fois en 2021 et a étudié 61 situations (42 situations d’enfants de moins de 2 ans et 19 demandes de changement de statut pour des enfants de plus de 2 ans).

La cellule adoption a pour mission d’informer les candidats, d’instruire les demandes d’agrément, de soutenir et d’accompagner les candidats dans leur demande et leur réflexion pendant et après la phase d’agrément.

En 2021 :

• 1 réunion d’information collective préalable à toute demande d’agrément a été organisée ;
• 31 rendez-vous individuels d’information ;
• 16 demandes d’agrément ont été confirmées suite à l’information préalable ;
• 7 commissions d’agrément se sont tenues, et 8 conseils de familles ;
• 14 nouveaux agréments ont été délivrés + 2 évaluations assistantes familiales ; (sur 30 nouvelles évaluations dont certaines se poursuivent) ;
• 4 enfants sont accueillis en Haute-Vienne au cours de l’année par le biais de l’adoption internationale ;
• au 31/12/2021, 55 familles agréées sont en attente d’adoption.

Le service a eu à sa charge 15 enfants pupilles en 2021. 8 pupilles de l’Etat ont été confiés en vue d’adoption en 2021.

20 personnes ont sollicité la consultation de leur dossier d’adoption, dont 5 ont poursuivi par une demande de saisie du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Au total sur l’année 2021, 21 dossiers relevant de la mission du CNAOP ont été traités.

La gestion des tutelles aux biens des mineurs, gérées par un assistant socio-éducatif, se trouve sous la responsabilité du cadre en charge de l’adoption et de l’accès aux origines.

Au 31/12/2021, 115 mineurs bénéficiaient d’une mesure :

• 60 MNA (mineur isolé étranger), sous tutelle d’Etat parmi lesquels 49 avec gestion de salaire ;
• 25 DAP (délégation d’autorité parentale) ;
• 26 TB (tutelle aux biens) ;
• 4 DS (délégation de signature).

La gestionnaire tutelle suit également une dizaine de JAE (jugement en assistance éducative) avec gestion d’un salaire.

Mise en place de quatre ateliers de préparation à l’autonomie pour les mineurs âgés de 17 ans pris en charge par les assistants familiaux.

L’objectif est de leur donner des repères pour gérer leur future vie d’adulte.

Quatre thématiques ont été développées de manière interactive et ludique : la santé, le logement, le budget ainsi que la vie quotidienne et la citoyenneté. L’animation a été réalisée par la référente des jeunes majeurs et des MNA, le travailleur social chargé des tutelles et d’une animatrice, en lien avec des intervenants extérieurs (Finance et pédagogie, Mission locale, AEPAPE…).

4 séances ont été organisées : 12 jeunes ont participé à toutes les séances, 36 à 2 séances, 12 à une séance.

Cette instance créée en 2013 a pour vocation de trouver l’orientation la plus adaptée au projet de l’enfant en fonction des places d’accueil mobilisables. Elle s’est scindée en deux pour examiner, de manière spécifique, l’orientation des mineurs non accompagnés, à raison d’une commission par mois. L’activité s’est intensifiée en raison de l’augmentation significative du nombre de placements.

En 2021, 684 orientations concernant 383 enfants (hors MNA) ont été réalisées lors des commissions hebdomadaires : 42 % des enfants ont été orientés vers des assistants familiaux, 27 % vers des structures collectives (MECS, lieux de vie, FJT), 17 % à l’accueil d’urgence CDEF et 14 % vers d’autres types d’hébergement.

C’est le principal mode d’accueil dans le Département.

Le Conseil départemental gérait 178 assistants familiaux au 31 décembre 2021 pour une capacité d’accueil de 368 places agréées.

• 373 enfants placés en familles d’accueil au 31/12/2021 soit un taux d’occupation de 101,36 %.
• Il faut ajouter à cela le centre de placement familial spécialisé de l’ALSEA qui gère 130 places.

La Haute-Vienne dispose de différentes structures collectives sur l’ensemble de son territoire et a développé la capacité d’accueil pour répondre aux besoins identifiés.

Capacité d’accueil départementale :

• 5 Maisons d’enfants à caractère social (MECS) proposent 164 places ;
• 10 lieux de vie et d’accueil offrent 66 places ;
• le Foyer de jeunes travailleurs (FJT) où le Département dispose de 10 places mobilisables pour des mineurs confiés ;
• 123 places dédiées pour les mineurs non accompagnés (DAMINA) ;
• 24 places dédiées aux jeunes majeurs (ex MNA) en apprentissage (PASSERELLE) ;
• l’accueil d’urgence est organisé par le Centre départemental de l’enfant et de la famille (CDEF) au sein de structures accueillant 38 mineurs de 0 à 18 ans.

Deux intervenantes encadrent ces visites accompagnées soutenues par une psychologue. Elles participent aux bilans annuels et au travail d’évaluation afin de proposer l’orientation de travail la mieux adaptée. Le travail effectué au DVA représente une réelle plus-value dans l’accompagnement des familles, en lien avec les MDD.

29 familles ont bénéficié en 2021 du dispositif de visites accompagnées. 47 enfants ont ainsi pu rencontrer leur(s) parent(s) en présence d’une professionnelle de la protection de l’enfance.

Le service a réalisé des contrôles et évaluations auprès de 14 assistants familiaux en 2021 :

• visites de conformité de leur logement (7) ;
• entretiens dans les locaux du département suite à des alertes provenant de MDD, de familles ou de partenaires (7).

La chargée de mission a également procédé, en direction des établissements à :

• 5 visites de conformité d'une MECS ;
• 1 contrôle de dysfonctionnement d'une MECS (finalisation du plan d’action) ;
• 1 contrôle de fonctionnement d'un LVA.

Création, à compter du 4 novembre 2019, d’un service d’Action éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO H), géré par l’ALSEA. Il est habilité à recevoir, en simultané, 16 jeunes (garçons et filles) âgés entre 10 et 18 ans. Ce service a pour objectif de soutenir la fonction parentale et éviter le placement grâce à un hébergement temporaire et un accompagnement éducatif au sein de la MECS Céline Lebret.  

La 7e conférence annuelle de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) a eu lieu le 6 mai 2021 à l’Hôtel du Département. 55 personnes ont assisté à cette journée et une soixantaine de connexions à distance ont été établies.

Cette journée était consacrée cette année aux enfants victimes de violences intrafamiliales, qui constitue une forme majeure de maltraitance dont les effets et les préjudices futurs sont de mieux en mieux appréhendés.

Un maillage opérationnel existe en Haute-Vienne entre tous les acteurs concernés par cette problématique. Le Conseil départemental a associé de nombreux partenaires dont la conférence de l’ODPE a permis de poursuivre la mobilisation et de produire une analyse croisée de cette problématique et des réponses apportées.

Afin de mieux accompagner les parents dans leur fonction parentale et de poursuivre la diversification des actions de soutien à la parentalité, une nouvelle approche est expérimentée sous forme d’ateliers sur 5 territoires du Département.

Des trinômes de travailleurs sociaux du Conseil départemental ont été formés pour pouvoir animer ces ateliers à destination de parents en difficultés éducatives avec leurs enfants.

Six séances bimensuelles de 2h réunissent des petits groupes de parents pour leur permettre d’acquérir de nouveaux « outils » dans le cadre de l’éducation de leur enfant.
L’expérimentation a débuté dans certains territoires au mois de novembre.

Cette journée a été initiée le 16 novembre 2021 par un groupe de travail partenarial dans le cadre du Schéma départemental de l’enfance et la famille 2019-2023, autour de la notion d’accueil.
La matinée a été consacrée à une présentation des différents types d’accueil et à leur spécificité (LVA, MECS, Urgence, Accueil familial, autonomie et semi autonomie, etc..), puis à des échanges sur la préparation de l’accueil et son organisation.

Les 80 participants se sont ensuite répartis l’après-midi sur les quatre ateliers thématiques dont une restitution des différentes réflexions et propositions a clôturé la journée.

D’autres journées au format identique devraient être organisées régulièrement afin de favoriser les rencontres et les échanges entre professionnels de la protection de l’enfance.

Le Conseil départemental s’est engagé dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté visant à renforcer la préparation des jeunes à l’autonomie et à leur permettre de construire un parcours sécurisé dès l’âge de 16 ans à travers des dispositifs d’accompagnement vers le droit commun.

La sécurisation des parcours constitue un axe fondateur du schéma départemental de l’enfance et de la famille 2019-2023, notamment à travers la sortie du dispositif de l’ASE avec un projet ou une insertion réalisable.

Les actions en ce sens ont été intensifiées en 2021 :

• généralisation et développement des ateliers collectifs de préparation à l’autonomie proposés dans l’année des 17 ans dans les domaines du logement, de la gestion du budget, de la santé, de l’insertion socio-professionnelle ;
• création d’un document regroupant toutes les informations et contacts utiles dans les différents domaines de la vie et rappelant les droits et les devoirs ;
• création en 2020 de nouveaux dispositifs d’hébergement permettant une autonomisation progressive des pré-majeurs (dispositif Jeunes majeurs : 36 places dédiées) ;
• mobilisation des jeunes en les associant aux instances départementales techniques : entretien avec le référent éducatif lors de l’année des 17 ans pour construire leur projet ; présentation de leur projet lors de la commission jeune majeur.