Les affaires juridiques 2020

Une assistance juridique (conseils, veilles, accompagnement au changement juridique...) a été apportée aux services départementaux dans 56 dossiers (86 en 2019).

En outre, la Direction des affaires juridiques est intervenue dans la gestion de 13 dossiers de protection fonctionnelle (17 en 2019).

58 % des 284 contentieux suivis en 2021 concernent des contentieux récurrents constitués pour l’essentiel de plaintes pénales pour fraude aux prestations sociales.

105 nouveaux contentieux ont été ouverts en 2021 (87 en 2020) dont :

• 63 pour des fraudes aux prestations d’aides sociales (48 en 2020),
• 17 concernent le secteur social (hors fraudes),
• 7 ont trait à des vols et détériorations affectent le patrimoine départemental (hors préjudices couverts par l’assureur du Département)
• 4 sont relatifs au statut de la fonction publique
• 4 concernant les contrats et montages complexes.

78 procédures contentieuses se sont achevés en 2021 (81 en 2020). 10 d’entre elles sont reçu une décision juridictionnelle défavorable au Département, soit 13 % (10 % en 2020).

57 % des 278 contentieux suivis en 2020 concernent des contentieux récurrents constitués pour l'essentiel de plaintes pénales pour fraude aux prestations sociales.

87 nouveaux contentieux ont été ouverts en 2020 (74 en 2019 et 90 en 2018) dont :

• 48 pour des fraudes à des prestations d'aides sociales (27 en 2019),
• 20 concernent le secteur social (hors fraudes),
• 7 sont relatifs au statut de la fonction publique,
• 1 concerne les contrats et montages complexes.

58 contentieux se sont terminés en 2020 (84 en 2019). 6 d'entre eux ont reçu une décision juridictionnelle défavorable pour le Département, soit 10 % (12 % en 2019).