L'action sociale du Département 2020

Le nombre de demandes de mesures de protection et d’accompagnements judiciaires s’établit à 48 en 2020.
63 situations de personnes vulnérables, âgées et/ou handicapées ont été étudiées dans le cadre de maltraitance présumée au sein d'une commission interne.

Il existe trois niveaux de MASP :

• un premier correspondant à une action éducative budgétaire exercé par les travailleurs sociaux des Maisons du département (MDD) ;
• un deuxième, exercé au sein du PSE, où l’action éducative budgétaire est complétée par la gestion de tout ou partie des prestations sociales par les services du Conseil départemental ;
• un troisième, qui consiste en une affectation directe au bailleur des prestations sociales à hauteur du loyer et des charges locatives.

En 2020, 208 MASP 1 et 69 MASP 2 ont été exercées. Aucune MASP 3 n’a été sollicitée.

ZOOM sur le service MASP 2

Depuis l’été 2020, les MASP font l’objet d’un traitement informatisé via IODAS. Si cette dématérialisation vise une optimisation du traitement des dossiers, elle a entraîné quelques changements pour l’ensemble des professionnels notamment pour le secrétariat de la SDAS et les 2 travailleurs sociaux en charge de la gestion des MASP 2.
La gestion financière des MASP 2 a également été modifiée : depuis le 1er novembre 2020, les opérations financières, assurées pour le compte des bénéficiaires, sont déléguées à l’Association limousine de sauvegarde de l’enfant à l’adulte (ALSEA). Le service des affaires financières du PSE  et la paierie départementale n’interviennent donc plus dans ce dispositif.
Malgré toutes ces nouveautés et les difficultés liées à la crise sanitaire, le service MASP 2 a réussi à maintenir le même niveau d’accompagnement auprès des bénéficiaires.

Sur 7 dossiers examinés, tous ont fait l’objet d’une transmission à la Cellule départementale des informations préoccupantes (CDIP) sollicitant auprès de l’autorité judiciaire la mise en place d’une MJAGBF.

ZOOM sur l’absentéisme scolaire

L’assiduité est une condition indispensable de la réussite scolaire et l’absentéisme s’inscrit souvent dans un contexte de difficultés qui peuvent s’améliorer par un accompagnement social et/ou éducatif adapté.
C’est pourquoi, en cas d’absences qui perdurent, les responsables légaux sont reçus conjointement par les services départementaux et de l’éducation nationale.
Ces entretiens permettent de rappeler le cadre légal et les sanctions pénales possibles mais aussi de dialoguer avec les familles autour des questions de responsabilités et rôles parentaux, de la nécessité de prise en compte de problématiques familiales ou médicales spécifiques et d’aborder ou de proposer des pistes pour une résolution des difficultés (aménagements scolaires, réorientation, aides éducatives à domicile, accompagnement pour faciliter l’accès aux soins, …). Compte tenu du contexte sanitaire de l’année scolaire 2019-2020, 62 familles et 69 élèves ont été concernés sur le département. La persistance de l’absentéisme a conduit à 11 signalements au parquet.

• L’action du Département : au cœur du protocole de lutte contre les expulsions locatives, le Conseil départemental est chargé du recueil d’informations sur les situations sociales des personnes concernées.
• Les types de sollicitations : les travailleurs sociaux ont été saisis pour 711 dossiers concernant :
  • 484 demandes de diagnostic social et financier ;
  • 227 commandements de quitter les lieux avant expulsion.
• Les chiffres : ces rencontres ont conduit le service social départemental :
  • formaliser 18 demandes dans le cadre de la commission « Cas complexes » ;
  • examiner 121 dossiers en Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

L'action du Département

Au cœur du protocole de lutte contre les expulsions locatives, le Conseil départemental est chargé du recueil d’informations sur les situations sociales des personnes concernées.

Les types de sollicitations

Les travailleurs sociaux ont été saisis pour 814 dossiers concernant :

• 530 demandes de diagnostic social et financier ;
• 284 commandements de quitter les lieux avant expulsion.

Les chiffres

Ces rencontres ont conduit le service social départemental :

• à formaliser 100 saisines du contingent préfectoral
• à formaliser 16 saisines de l’accord collectif ;
• à examiner 576 dossiers en Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

La commission « cas complexes » émanation de la « Commission intercommunale de coordination des attributions » se substitue à la commission des « accords collectifs » sur le territoire de Limoges Métropole.
Cette commission animée par Limoges Métropole Communauté urbaine constitue un lieu d’échanges sur les demandes de logement social « complexes » pour lesquels aucune solution n’a pu être trouvée dans le cadre du processus normal d’attribution.
Le Département est représenté à cette commission par la référente des dossiers individuels de la SDAS qui présente les dossiers instruits par les travailleurs sociaux des MDD.

Le FSL permet d’attribuer des aides aux locataires les plus défavorisés des parcs privés et publics pour l’entrée et le maintien dans les lieux et pour l’accès à l’énergie.

En 2020, 2 850 aides ont été accordées :

• 727 au titre du maintien dans les lieux ;
• 1 287 au titre de l’accès au logement ;
• 836 au titre de l’énergie.

Le FSL a également financé en 2020 l’Accompagnement social lié au logement (ASLL) à hauteur de 137 347 € et des actions de médiation locative à hauteur de 170 000 €.

Le FAJ est un dispositif destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté dans leur parcours d’insertion. Les aides sont conditionnées à la mise en place d’un projet d’accompagnement et d’un suivi dans leur démarche d’insertion.

• 816 attributions individuelles dont 690 ont concerné les territoires des MDD urbaines ;
• 42,16 % des attributions individuelles ont été traitées en urgence soit 25,54 % de la dépense ;
• En 2020, le FAJ a financé 125 830 € d’aides individuelles et 53 357 € dans le cadre d’actions collectives.

Ces aides sont attribuées à des familles en difficulté pour les soutenir dans la prise en charge de leurs enfants au domicile.

• 2 402 secours financiers ont ainsi été versés pour un montant de 423 381 € ;
• Des aides en urgence sous forme de 2 009 Chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) ont également été accordées pour 116 925 €.

En 2020, 12 actions collectives ont été menées au sein des MDD dont 3 nouvelles.