La prévention protection de l'enfance 2020

Elle étudie les demandes d’admission ou de réadmission à l’ASE, que ce soit pour les mesures administratives de prise en charge physique (Accueil provisoire) ou pour les mesures administratives de suivi à domicile (Aide éducative à domicile).

La CCA valide également :

• la transmission de situations à l’autorité judiciaire (hors signalements en urgence qui relèvent des prérogatives de la CDIP) ;
• les demandes d’admission à la résidence mères-enfants du CDEF.

En 2020, 728 situations individuelles ont été examinées dans le cadre de la CCA, dont 121 hors commission en raison de l’urgence notamment pour des accueils provisoires  (hospitalisation du ou des parents) ou des saisines judicaires. Le nombre des situations examinées hors CCA a augmenté en 2020 en raison de la suspension de la commission en présentiel pendant le confinement.

L’activité de la commission a progressé (+ 61 situations en 2020).

Il existe deux types de mesures :

• l’aide éducative en milieu ouvert (mesure judiciaire) est exercée sur demande du juge, au domicile. 1 149 situations ont été suivies dans le cadre d’une AEMO en 2020. Au 31/12/2020, on comptabilisait 494 mesures dont 37 AEMO avec hébergement, exercées par les éducateurs du Département et 361 dont 28 AEMO avec hébergement, par ALSEA ;
• l’aide éducative à domicile (mesure administrative) est une mesure contractuelle exercée à la demande des parents. Au 31/12/2020, les services du Département enregistraient 349 mesures d’AED et l’ALSEA 5 mesures.

• L’accueil provisoire est une mesure de placement administrative. 63 accueils provisoires ont été suivis dans l’année. Au 31/12/2020, on comptabilisait 29 mesures.
• Le placement judiciaire exercé par les services du Conseil départemental représente 1 128 situations suivies sur l’année. 90 mineurs ont été suivis dans le cadre d’un placement direct. Au 31/12/2020, 688 placements judiciaires étaient confiés au Département et 77 en placement direct.
• Au total 1 191 mesures de placement ont été exercées dans le Département en 2020 (63 AP + 1 038 placements judiciaires + 90 placements directs).

Le Département prend en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des mineurs confiés par l’autorité judiciaire à des tiers (principalement dans le cadre familial).

En 2020, 73 mineurs ont bénéficié d’une mesure de placement chez un TDC. Ils étaient 58 au 31/12/2020.

La commission d’admission « jeunes majeurs » (CJM) étudie les demandes d’admission ou de réadmission des jeunes devenus majeurs.

En 2020, 138 jeunes ont été suivis dans l’année. 116 jeunes ont présenté une première demande de contrat jeune majeur dont 102 ont reçu une réponse favorable.

Au 31/12/20, 44 contrats jeunes majeurs sont en cours.

La Commission d’examen du statut juridique de l’enfant confié est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La durée est ramenée à six mois concernant les enfants de moins de deux ans.

La commission s’est réunie 8 fois en 2020 et a étudié 64 situations (42 situations d’enfants de moins de 2 ans et 22 demandes de changement de statut pour des enfants de plus de 2 ans).

La cellule adoption a pour mission d’informer les candidats, d’instruire les demandes d’agrément, de soutenir et d’accompagner les candidats dans leur demande et leur réflexion pendant et après la phase d’agrément.

En 2020 :

• 1 réunion d’information collective préalable à toute demande d’agrément a été organisée. En raison de la crise sanitaire, l’information sur l’adoption a été délivrée individuellement par téléphone à 19 reprises ;
• 12 demandes d’agrément ont été confirmées suite à l’information préalable ;
• 7 commissions d’agrément se sont tenues, et 2 conseils de familles ;
• 11 nouveaux agréments ont été délivrés ;
• 5 enfants sont accueillis en Haute-Vienne au cours de l’année par le biais de l’adoption internationale ;
• Au 31/12/2020, 65 familles agréées étaient en attente d’adoption.

Le service a eu à sa charge 8 enfants pupilles en 2020. 2 pupilles de l’Etat du Département ont été confiés en vue d’adoption en 2020.

17 personnes ont sollicité la consultation de leur dossier d’adoption, dont 3 ont poursuivi par une demande de saisie du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP).

Au total sur l’année 2020, 22 dossiers relevant de la mission du CNAOP ont été traités.

La gestion des tutelles aux biens des mineurs, gérées par un assistant socio-éducatif, se trouve sous la responsabilité du cadre en charge de l’adoption et de l’accès aux origines.

• Au 31/12/2020, 125 mineurs bénéficiaient d’une mesure dont 71 tutelles d’état, (dont 67 MNA), 27 tutelles aux biens, 21 délégations d’autorité parentale (DAP) et 6 dans le cadre d’un pouvoir de signature délégué au Département.
• Sur les 71 tutelles d’état, 56 ont fait l’objet d’un accompagnement dans la gestion budgétaire de leurs salaires.

Mise en place de quatre ateliers de préparation à l’autonomie pour les mineurs âgés de 17 ans pris en charge par les assistants familiaux.

L’objectif est de leur donner des repères pour gérer leur future vie d’adulte.

Quatre thématiques ont été développées de manière interactive et ludique : la santé, le logement, le budget ainsi que la vie quotidienne et la citoyenneté.

L’animation a été réalisée par la référente des jeunes majeurs et des MNA, le travailleur social chargé des tutelles et d’une animatrice, en lien avec des intervenants extérieurs (Finance et pédagogie, Mission locale, AEPAPE…).

5 séances ont été organisées. 16 jeunes y ont participé.

Cette instance créée en 2013 a pour vocation de trouver l’orientation la plus adaptée au projet de l’enfant en fonction des places d’accueil mobilisables. Elle s’est scindée en deux pour examiner, de manière spécifique, l’orientation des mineurs non accompagnés, à raison d’une commission par mois. L’activité s’est intensifiée en raison de l’augmentation significative du nombre de placements.

En 2020, 472 orientations concernant 278 enfants (hors MNA) ont été réalisées lors des commissions hebdomadaires : 45 % des enfants ont été orientés vers des assistants familiaux, 30 % vers des structures collectives (MECS, lieux de vie), 20 % à l’accueil d’urgence et 5 % vers d’autres types d’hébergement.

C’est le principal mode d’accueil dans le Département.
 
Le Conseil départemental gérait 178 assistants familiaux au 31 décembre 2020 pour une capacité d’accueil de 385 places agréées.

• 368 enfants étaient placés en familles d’accueil au 31/12/2020, soit un taux d’occupation de 95,58 %.
• Il faut ajouter à cela le centre de placement familial spécialisé de l’ALSEA qui gère 130 places.

La Haute-Vienne dispose de différentes structures collectives sur l’ensemble de son territoire et a développé la capacité d’accueil pour répondre aux besoins identifiés :

• Création de 24 places sur des dispositifs d’accueil dédiés aux jeunes majeurs, ex MNA, en apprentissage,
• Extension des capacités d’accueil de 2 lieux de vie (LVA) portant la capacité d’accueil globale de ces structures à 65 places.
• Capacité d’accueil départementale :
  • 5 Maisons d’enfants à caractère social (MECS) proposent 166 places ;
  • 10 lieux de vie et d’accueil (LVA) offrent 65 places ;
  • le Foyer de jeunes travailleurs (FJT) où le Département dispose de 10 places mobilisables pour des mineurs confiés ;
  • 123 places dédiées pour les mineurs non accompagnés (DAMINA) ;
  • 24 places dédiées aux jeunes majeurs (ex MNA) en apprentissage (PASSERELLE) ;
  • L’accueil d’urgence est organisé par le Centre départemental de l’enfant et de la famille (CDEF) au sein de structures accueillant 37 mineurs de 0 à 18 ans.

Deux intervenantes encadrent ces visites accompagnées soutenues par une psychologue. Elles participent aux bilans annuels et au travail d’évaluation afin de proposer l’orientation de travail la mieux adaptée. Le travail effectué au DVA représente une réelle plus-value dans l’accompagnement des familles, en lien avec les MDD.

32 familles ont bénéficié en 2020 du dispositif de visites accompagnées. 50 enfants ont ainsi pu rencontrer leur(s) parent(s) en présence d’une professionnelle de la protection de l’enfance.

Le service a réalisé des contrôles et évaluations auprès de 24 assistants familiaux en 2020 :

• visites de conformité de leur logement (10) ;
• entretiens dans les locaux du département suite à des alertes provenant de MDD, de familles ou de partenaires (15).

La chargée de mission a également procédé, en direction des établissements à :

• 1 visite de conformité d'une MECS ;
• 1 contrôle de dysfonctionnement d'une MECS ;
• 1 contrôle de fonctionnement d'un LVA.

Création, à compter du 4 novembre 2019, d’un service d’Action éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO H), géré par l’ALSEA. Il est habilité à recevoir, en simultané, 16 jeunes (garçons et filles) âgés entre 10 et 18 ans. Ce service a pour objectif de soutenir la fonction parentale et éviter le placement grâce à un hébergement temporaire et un accompagnement éducatif au sein de la MECS Céline Lebret.  

Malgré une année 2020 contrainte par la crise sanitaire, plusieurs groupes de travail ont pu se réunir pour proposer des actions opérationnelles en lien avec leur fiche action au COPIL du 22 septembre 2020 qui les a validées.

• Partenariat avec l’Education nationale : la formalisation et la systématisation de certaines pratiques ont été décidées afin de fluidifier le travail partenarial (intervention du PSE lors de la formation des directeurs d’école, information par fiche navette sur la situation des enfants confiés, participation mutuelle des professionnels à certaines instances éducatives et/ou départementales).
• Accompagnement des familles d’accueil : avec pour objectif de renforcer la qualité de l’accueil et de développer le sentiment d’appartenance à l’institution des assistants familiaux, le Conseil départemental a remis en œuvre les groupes professionnels sur tous les territoires. Afin de soutenir les professionnels nouvellement recrutés, des référents ASSFAM ont été identifiés et un livret d’accueil a été réalisé par le groupe de travail.
• Organisation de la mission de médecin référent en protection de l’enfance : afin d’améliorer la coordination entre les services départementaux, la CDIP, les médecins libéraux et hospitaliers et de santé scolaire, un médecin référent pour le bilan initial et annuel pour l’expérimentation du parcours santé protégée a été identifié. La révision du protocole des informations préoccupantes a permis de définir le cadre de la mission du médecin référent. Une information de tous les médecins par le biais d’un article sur la protection de l’enfance et le parcours santé protégée a été diffusée dans le bulletin de l’ordre des médecins.

Le Conseil départemental s’est engagé dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté visant à renforcer la préparation des jeunes à l’autonomie et à leur permettre de construire un parcours sécurisé dès l’âge de 16 ans à travers des dispositifs d’accompagnement vers le droit commun.

La sécurisation des parcours constitue un axe fondateur du schéma départemental de l’enfance et de la famille 2019-2023, notamment à travers la sortie du dispositif de l’ASE avec un projet ou une insertion réalisable. Les actions en ce sens ont été intensifiées en 2020 :

• Généralisation et développement des ateliers collectifs de préparation à l’autonomie proposés dans l’année des 17 ans dans les domaines du logement, de la gestion du budget, de la santé et de l’insertion socio-professionnelle ;
• Création d’un document regroupant toutes les informations et contacts utiles  dans les différents domaines de la vie et rappelant les droits et les devoirs ;
• Création de nouveaux dispositifs d’hébergement permettant une autonomisation progressive des pré-majeurs (dispositif Jeunes majeurs : 36 places dédiées) ;
• Mobilisation des jeunes en les associant aux instances départementales techniques : entretien avec le référent éducatif lors de l’année des 17 ans pour construire leur projet ; présentation de leur projet lors de la commission jeune majeur.