L’allocation adulte handicapé (AAH)

La demande est instruite par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce n'est pas une aide du Département mais une aide de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il appartient à la CDAPH de se prononcer seulement sur les conditions liées à l’état de handicap. La CDAPH ne peut se prononcer sur les conditions administratives, c’est la compétence de l’organisme payeur.

L'AAH peut être attribuée lorsque : 

• le taux d'incapacité est supérieure ou égale à 80 % (AAH L.821-1) ;
• le taux d'incapacité est entre 50 % et moins de 80 % et qu'il existe de plus une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (AAH L.821-2). 

L’accès à l’AAH au-delà de 62 ans dépend du taux d’incapacité permanente reconnu par la CDAPH. La CDAPH fixe une durée d’attribution : 

• si le taux est égal ou supérieur à 80%, l’intéressé pourra uniquement bénéficier d’une AAH en complément de son avantage vieillesse ;
• si le taux est compris entre 50 % et moins de 80 %, l’AAH ne peut être versée au-delà de cette limite d’âge.

Le demandeur doit être âgé soit : 

• de plus de 16 ans s’il n’est plus considéré à charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales ;
• de plus de 20 ans ;
• à compter de l’âge légal de la retraite, seuls les bénéficiaires avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent conserver l’AAH, lorsque la retraite perçue est inférieure au montant de celle-ci. 

Le demandeur doit avoir une résidence stable et régulière en France, à domicile ou en établissement, et pour les étrangers hors union européenne, justifier d’un titre de séjour régulier.