L’aide sociale
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Personne âgée
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Personne handicapée
L'aide sociale constitue un droit pour son bénéficiaire et une obligation à la charge des collectivités publiques.
C'est quoi ?
C’est une avance qui peut être récupérée par le Département, en cas d’enrichissement du bénéficiaire, sur sa succession après décès ou contre ses donataires.
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L’aide sociale peut-être sollicitée pour financer :
- des prestations d’aide ménagère. Le nombre d’heures attribué est fonction des besoins réels de la personne et ne peut excéder 30 H/mois. Le montant de la participation du bénéficiaire est fixé par arrêté du Président du Conseil départemental ;
- des frais de repas, en foyer restaurant ou dans le cadre d’un portage de repas à domicile par un service habilité sur la base d’un repas maximum par jour ;
- une partie des frais d’abonnement à un service de téléassistance, délivré par des services habilités.
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L’aide sociale peut être demandée par toute personne handicapée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d’hébergement dans un établissement habilité à l’aide sociale départementale.
L’aide sociale a un caractère subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’intervient que lorsqu’il a été constaté que l’intéressé(e), avec ses ressources personnelles, et celles de son conjoint, ne peut pas faire face aux dépenses d’hébergement.
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L’aide sociale peut être attribuée sous certaines conditions liées à la nationalité, à la résidence, à l’âge et aux ressources du demandeur.
Pour qui ?
Les personnes handicapées de 18 ans et plus, justifiant du statut de personnes handicapées, possédant leur domicile de secours en Haute-Vienne et dont les ressources ne sont pas suffisantes pour couvrir des frais de service ménager, de service de repas, de téléassistance et des frais d’hébergement en établissement.
La reconnaissance du handicap est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les personnes accueillies en établissement doivent bénéficier d’une orientation CDAPH.
Comment ?
La demande est déposée soit à la mairie, soit au centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence de l’intéressé.
Le Département effectue l’instruction et les contrôles nécessaires puis décide de l’admission ou non à l’aide sociale.
