Aide aux projets de travaux pour l'autonomie de la personne
Logement
Pour qui ?
Propriétaires occupants modestes et très modestes de plus de 60 ans aidés par l’Anah.
Critères d'attribution
- Travaux d’adaptation des logements pour le maintien à domicile sur la base des critères d’éligibilité de l’Anah (dont plafonds de ressources Anah en vigueur) ;
- bénéficiaire de (ou éligible à) l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou évaluation en Groupe iso-ressources (GIR) ≤5 ;
- ne pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- un accompagnement par un opérateur agréé par l’Anah pour le montage du dossier.
Subventions
-  12,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah. 
-  300 € (montant forfaitaire). Plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT. 
Composition et dépôt de la demande de subvention par l’opérateur AMO
- Courrier de demande de financement au titre du PDH ;
- accord de subvention de l’Anah (notification de la Commission locale d’amélioration de l’habitat) ;
- plan de financement prévisionnel (cerfa Anah) ;
- diagnostic autonomie : descriptif détaillé du projet de travaux (adéquation entre le projet et les besoins du propriétaire) ;
- justificatif relatif à la perte d’autonomie (GIR 1 à 5) ou APA ;
- justificatif d’occupation du logement datant de moins de 3 mois ;
- relevé d’identité bancaire du propriétaire.
Composition et dépôt de la demande de paiement par l’opérateur AMO
- Justificatif de paiement de l’Anah ;
- plan de financement définitif ;
- factures justificatives des travaux réalisés.