Conseil départemental de la Haute-Vienne: Aide aux projets de travaux lourds et d'amélioration des propriétaires bailleurs

Pour qui ?

Propriétaires bailleurs de logements conventionnés ou à loyers maîtrisés aidés par l’Anah.

Travaux lourds contre l’habitat indigne et travaux d’amélioration contribuant à des économies d’énergie sur la base des critères d’éligibilité de l’Anah, hors projets MaPrimeRénov ;
logements locatifs privés occupés ou vacants depuis moins d’un an ;
un accompagnement par un opérateur agréé par l’Anah pour le montage du dossier.

7,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah pour le 1^er logement, puis 1 000 € pour les 2^ème et 3^ème logements d’un même immeuble.
2,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah pour le 1^er logement puis 500 € pour les 2^èmeet 3^ème logements d’un même immeuble.

Plafonds des travaux subventionnables :
pour les travaux lourds : 1 000 € HT/m² dans la limite de 80 m²/ logement ;
pour les travaux d’amélioration : 750 € HT/m² dans la limite de 80 m²/ logement.

Courrier de demande de financement au titre du PDH ;
accord de subvention de l’Anah (notification de la Commission locale d’amélioration de l’habitat) ;
descriptif détaillé des travaux envisagés, évaluation énergétique ;
plan de financement prévisionnel (cerfa Anah) ;
justificatif de conventionnement ou de montant de loyer maîtrisé ;
justificatif d’occupation ou attestant d’une vacance de moins d’1 an ;
relevé d’identité bancaire du propriétaire.