Conseil départemental de la Haute-Vienne: Aide aux projets de travaux de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé

Pour qui ?

Propriétaires occupants modestes et très modestes aidés par l’Anah.

Travaux de réhabilitation de logement sur la base des critères d’éligibilité de l’Anah (dont plafonds de ressources Anah en vigueur) ;
logement occupé depuis au moins un an ;
un accompagnement par un opérateur agréé par l’Anah pour le montage du dossier.

12,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah ;
« Caisse de secours » : mobilisation d’une caisse de dernier secours par le Département au-delà de son taux d’intervention face à l’absence ou l’insuffisance de financement des propriétaires impécunieux (dossier étudié au cas par cas).
7,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah.

Plafonds des travaux subventionnables : 50 000 € HT.

Courrier de demande de financement au titre du PDH ;
accord de subvention de l’Anah (notification de la Commission locale d’amélioration de l’habitat) ;
descriptif détaillé des travaux envisagés, évaluation énergétique le cas échéant ;
plan de financement prévisionnel (cerfa Anah) ;
justificatif d’occupation du logement depuis au moins 1 an ;
relevé d’identité bancaire du propriétaire ;
le cas échéant, rapport sur la situation financière et sociale du demandeur incluant le plan de financement et le montant sollicité (Caisse de secours).