Aide aux projets de travaux lourds et d'amélioration des propriétaires bailleurs

  • Pour qui ?
  • Critères d’attribution 
  • Subventions

Propriétaires bailleurs de logements conventionnés ou à loyers maîtrisés aidés par l’Anah.

  • Travaux lourds contre l’habitat indigne et travaux d’amélioration contribuant à des économies d’énergie sur la base des critères d’éligibilité de l’Anah, hors projets MaPrimeRénov ;
  • logements locatifs privés occupés ou vacants depuis moins d’1 an ;
  • un accompagnement par un opérateur agréé par l’Anah pour le montage du dossier.

Pour le Département :

7,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah pour le 1er logement, puis 1 000 € pour les 2ème et 3ème logements d’un même immeuble.

Pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

2,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah pour le 1er logement puis 500 € pour les 2èmeet 3ème logements d’un même immeuble.

Plafonds des travaux subventionnables 

  • Pour les travaux lourds : 1 000 € HT/m² dans la limite de 80 m²/ logement.
  • Pour les travaux d’amélioration : 750 € HT/m² dans la limite de 80 m²/ logement.

Composition et dépôt de la demande de subvention par l’opérateur AMO

  • Courrier de demande de financement au titre du PDH ;
  • accord de subvention de l’Anah (notification de la Commission locale d’amélioration de l’habitat) ;
  • descriptif détaillé des travaux envisagés, évaluation énergétique ;
  • plan de financement prévisionnel (cerfa Anah) ;
  • justificatif de conventionnement ou de montant de loyer maîtrisé ;
  • justificatif d’occupation ou attestant d’une vacance de moins d’1 an ;
  • relevé d’identité bancaire du propriétaire.

Composition et dépôt de la demande de paiement par l’opérateur AMO

  • Justificatif de paiement de l’Anah ;
  • plan de financement définitif ;
  • factures justificatives des travaux réalisés.