Aide aux projets de travaux de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé

  • Pour qui ?
  • Critères d'attibtution
  • Subventions

Propriétaires occupants modestes et très modestes aidés par l’Anah.

  • Travaux de réhabilitation de logement sur la base des critères d’éligibilité de l’Anah (dont plafonds de ressources Anah en vigueur);
  • logement occupé depuis au moins 1 an ;
  • un accompagnement par un opérateur agréé par l’Anah pour le montage du dossier.

Pour le Département :

  • 12,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah.
  • « Caisse de secours » : mobilisation d’une caisse de dernier secours par le Département au-delà de son taux d’intervention face à l’absence ou l’insuffisance de financement des propriétaires impécunieux (dossier étudié au cas par cas).

Pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

7,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah.

Plafond des travaux subventionnables : 50 000 € HT

Composition et dépôt de la demande de subvention par l’opérateur AMO

  • Courrier de demande de financement au titre du PDH ;
  • accord de subvention de l’Anah (notification de la Commission locale d’amélioration de l’habitat) ;
  • descriptif détaillé des travaux envisagés, évaluation énergétique le cas échéant ;
  • plan de financement prévisionnel (cerfa Anah) ;
  • justificatif d’occupation du logement depuis au moins 1 an ;
  • relevé d’identité bancaire du propriétaire ;
  • le cas échéant, rapport sur la situation financière et sociale du demandeur incluant le plan de financement et le montant sollicité (Caisse de secours).

Composition et dépôt de la demande de paiement par l’opérateur AMO

  • Justificatif de paiement de l’Anah ;
  • plan de financement définitif ;
  • factures justificatives des travaux réalisés.