Clause d'insertion

Dans une logique d’achat socialement responsable, les maîtres d’ouvrage publics peuvent réserver un volume d’heures de travail à des publics en insertion. Pour ce faire, différentes possibilités sont offertes par le Code de la Commande publique :

• l’article L2112-2 permet de réserver une part des heures de travail généré par le marché à des personnes en situation d’insertion ;
• l’article L2152-7 permet d’insérer un critère social dans la sélection des offres ;
• les articles L2113-12 et L2113-13 précisent que certains marchés ou lots peuvent être réservés à des structures du handicap ou de l’insertion ;

• l’article L2113-15 offre la possibilité de réserver des marchés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

En Haute-Vienne, la mise en œuvre de ce dispositif est assurée par le Département et Limoges métropole qui agissent dans le cadre d’un pilotage concerté et d’outils harmonisés. En 2025, ce sont près de 335 000 heures qui ont été réalisées par 660 personnes sur l’ensemble du département.  Ces opérations constituent des étapes, souvent déterminantes, dans le parcours de la personne vers son insertion durable dans l’emploi.

Ces opérations ont été cofinancées dans le cadre de la programmation Fonds social européen (FSE) 2021-2027. Elles ont donc bénéficié d’un cofinancement dont les montants FSE suivants ont été demandés : 

• pour les années 2023-2024 : opération n°202303673 « Développement de la clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi » pour 95 253,24 € (montant perçu) : taux d’intervention = 47,19 %,

• pour l’année 2025 : opération n°202403705 « Développement de la clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi » pour 59 972 € (taux d’intervention = 59 %),

• pour l’année 2026 : opération n°202601595 «  Développement de l'accès à l'emploi via le dispositif des clauses sociales dans les marchés publics » pour 50 376 € (taux d’intervention = 60 %).

Le public éligible à la clause sociale d’insertion correspond aux personnes considérées comme prioritaires au regard des politiques publiques de l’emploi. Ce sont : 

• les allocataires du RSA ou leurs ayant droits, ainsi que l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux ;
• les demandeurs d’emploi longue durée (plus de 12 mois d’inscription à France Travail) ;
• les publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L5212-13 du Code du travail orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi ;
• les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche d’emploi ;
• les personnes prises en charge par les structures d’insertion par l’activité économique définies à l’article L 5132-4 du code du travail.

Les structures d’animation et de gestion des clauses sociales du Département et de Limoges métropole assurent l’ensemble de la mise en œuvre de l’opération, et notamment : 

• incitent de nouveaux maîtres d’ouvrage à intégrer des dispositions sociales dans leurs procédures d’achat ;
• informent les maîtres d’ouvrage des différents articles mobilisables et les conseillent dans la sécurisation juridique des dispositions retenues ;
• informent les entreprises soumissionnaires ;
• assistent les entreprises attributaires en les mettant en relation avec les opérateurs d’insertion ou les dispositifs d’insertion susceptibles d’être mobilisés pour la réalisation de leurs engagements ;
• proposent des candidats répondant aux critères d’éligibilité de la clause sociale ;
• évaluent les effets sur l’emploi, notamment sur les parcours d’insertion réalisés dans ce cadre ;
• communiquent les résultats en termes d’accès à l’emploi et assurent la promotion du dispositif ;
• sensibilisent les fédérations professionnelles ainsi que les organisations patronales afin de faciliter leur adhésion à la démarche.

Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez contacter le service en charge de ce dispositif.