Vous souhaitez adopter ?
La délivrance d'un agrément en vue d'adoption est indispensable pour toute personne souhaitant adopter un enfant.
Qu'est-ce qu'un agrément ?
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
"L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs." article 10 loi du 21 février 2022 réformant l'adoption".
Comment obtenir l'agrément ?
Adressez une demande écrite au Président du Conseil départemental.
Vous serez alors invité à une réunion obligatoire d'information collective sur les dimensions législatives, administratives, psychologiques, éducatives, culturelles, de l'adoption. A l'issue de cette réunion, les documents nécessaires à la poursuite de votre demande vous seront remis.
Une évaluation sera effectuée par une équipe de professionnels spécialisés. Elle portera sur les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt de l'enfant adopté.
À l’issue de l’évaluation, deux rapports distincts sont rédigés.
Le demandeur est informé, quinze jours avant la commission d'agrément, qu’il peut venir les consulter et fait connaître, le cas échéant, ses observations. Les candidats peuvent demander à être entendu par la commission d’agrément.
L'agrément a une validité nationale pour une durée de 5 ans.
Pour vous accompagner dans votre projet d’adoption internationale, le Département a deux correspondants départementaux de l'Agence Française de l'Adoption :
- aspects technique et juridique : Corinne di Biaggio : contacter par courriel
