L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)
L’ODPE, une instance partenariale qui contribue à la définition des orientations stratégiques de la politique de prévention et de protection.
C'est quoi ?
L’Observatoire départemental de la protection de l’enfance est une instance rendue obligatoire par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance et développée par la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant.
Outil de pilotage au service des politiques publiques, il a pour mission selon l’article L 226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles de :
- recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département et les adresser à l’Observatoire National de la Protection de l'Enfance [ONPE],
- être informé de toute évaluation des établissements et services intervenant dans le domaine de la Protection de l’Enfance,
- suivre la mise en œuvre du schéma départemental et formuler des avis,
- formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de prévention et protection de l’enfance dans le département,
- élaborer un programme départemental pluri annuel des besoins de formation en prévention et protection de l'enfance et de réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département.
Organisation et fonctionnement
L’ODPE est organisé autour :
- d’un comité de pilotage présidé par Monsieur le Président du Conseil départemental et structuré autour de 4 collèges dans les domaines suivants :
- politiques départementales,
- justice et sécurité,
- santé et éducation,
- usagers et établissements.
- de 4 groupes de travail répartis selon 4 thématiques :
- élaboration et suivi du SDEF (Schéma départemental de l’enfance et de la famille),
- recueil et analyse des données relatives à la protection de l’enfance,
- analyse des besoins à l’évolution et l’adéquation de l’offre d’accueil,
- état des lieux et perspectives des formations.
- d'une conférence annuelle : manifestation ouverte à tous les acteurs de la protection de l’enfance au cours de laquelle un bilan des activités et actions engagées est présenté.
Les membres de l'ODPE de la Haute-Vienne
Sous la présidence du Président du Conseil départemental
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- La Vice-présidente du Conseil départemental
- Le Directeur général adjoint des solidarités humaines
- La Directrice du pôle solidarité enfance
- La Directrice de la direction prévention protection de l’enfance
- La Directrice santé parentalité petite enfance
- La Sous-directrice de l’action sociale
- Un directeur de territoire
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- L’Inspecteur d’académie
- Le Directeur de la Cohésion sociale et de la protection des populations
- Le Directeur de la délégation départementale de l’ARS
- Le Directeur de la CAF
- La Directrice de la MDPH
- Le représentant de Préfass Limousin ou de l’université
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- Le Procureur de la République
- Le Juge aux affaires familiales
- Le juge des enfants (coordonnateur)
- Le Directeur territorial de la PJJ
- Le représentant de la sécurité publique
- Le Commandant de gendarmerie
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- La Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE)
- L’Union départementale des associations familiales (UDAF)
- La Fédération des lieux de vie
- L’association des assistants familiaux
- Nexem
- ADPPJ-Reliance
- AEPAPE 87
Les chiffres clés de la protection de l'enfance en Haute-Vienne (au 31/12/2024)
2 721 enfants concernés par une mesure de protection de l’enfance
- dont 19 % d’enfants en situation de handicap (reconnaissance par la MDPH).
Une évolution de 49 % depuis 2014.
En Haute-Vienne, la proportion de mineurs bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance est de 3,9 % (évolution de 1,4% en 5 ans).
1 586 enfants ont été concernés par une ou plusieurs procédures d’informations préoccupantes : 1 670 procédures dont 1 096 informations préoccupantes et 574 signalements directs.
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- 47 % sont des mesures de placement ;
- 53 % sont des mesures exercées au domicile.
- 85 % des mesures sont décidées par un juge ;
- 15 % des mesures sont contractualisées entre le Département et la famille.
Mesures ASE en Haute-Vienne : répartition par tranche d'âge
Près de la moitié des mesures exercées en Haute-Vienne concerne les jeunes de plus de 12 ans (49 %).
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- 44 % sont accueillis auprès d’un assistant familial ;
- 31 % sont accueillis dans des établissements collectifs (Maisons d’enfants à caractère social, lieu de vie et d’accueil) ;
- 25 % sont hébergés dans des structures alternatives (logement diffus, foyer de jeunes travailleurs, placement ponctuel en structure, placement dans un autre Département, institut sanitaire, etc).
