Faire une demande d'échange amiable de parcelles
Aménagements fonciers
Toutes les informations pratiques pour réaliser votre démarche.
Avant de commencer
Merci de prendre connaissance des informations suivantes avant de débuter la procédure.
- Consulter la page les échanges amiables de parcelles
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l'échange amiable de parcelles. Consultez la fiche pour connaitre les bénéficiaires, les montants, les conditions d’attribution et les modalités de versement.
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Votre dossier doit être transmis au plus tard dans les 9 mois suivant la signature de l'acte.
Documents à fournir
Quel que soit le nombre de coéchangistes, il vous faudra fournir plusieurs pièces nécessaires à la bonne prise en compte de votre dossier par nos services.
- la demande de subvention d'échange amiable de parcelles dûment complétée ;
- le dossier d'échange de parcelles correspondant au nombre de coéchangistes ;
- l'imprimé de demande individuelle de subvention complété, daté et signé par chaque échangiste participant aux frais ;
- 2 copies du plan cadastral (avant et après échange) situant toutes les parcelles échangées, mais également les parcelles voisines appartenant aux mêmes propriétaires, afin de faire apparaître clairement l’aménagement parcellaire réalisé ;
- le certificat d’urbanisme ou renseignement d’urbanisme relatif aux parcelles échangées, et indiquant la nature ou le zonage des parcelles, délivré par la mairie ;
- la copie de l’acte et de la facture définitive du notaire (indiquer la répartition des frais) ;
- la copie de la facture du géomètre, s’il y a lieu (indiquer la répartition des frais) ;
- le / les RIB du / des demandeur(s) supportant les frais ;
- le cas échéant, attestation de non assujettissement à la TVA délivrée par le centre des impôts.
Procédures disponibles
Procédure papier
Téléchargez, imprimez et complétez le document suivant :
Et selon le nombre de coéchangistes, téléchargez, imprimez et complétez l'un des documents suivants :
Puis envoyez-les par courrier postal à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier
Pôle attractivité, aménagement du territoire et transitions
Direction de l'aménagement du territoire
Sous-direction habitat, aménagement foncier et urbanisme
11 rue François Chénieux
CS 83 112
87031 LIMOGES CEDEX 1
