Prévention et protection de l'enfance

Ses missions

La CDIP a pour mission d’organiser le recueil, le traitement et l’évaluation des informations reçues,  de les centraliser en vue d’assurer une meilleure traçabilité des interventions, ainsi que de clarifier les procédures départementales concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être. Elle est l’interface entre le Parquet et la collectivité.

Ses chiffres

• 1255 enfants ont été concernés en 2017 par une ou plusieurs procédures dont 102 faisaient déjà l’objet d’un accompagnement éducatif.
• 1276 procédures ont été traitées par la CDIP : 288 ont fait l’objet d’une transmission directe au Procureur, 919 ont conduit à une qualification d’Information préoccupantes dont 642 ont fait l’objet d’une évaluation, 28 ont été qualifiées « sans objet » et 41 réorientées vers un autre département.

L’activité 2017 s’est également traduite par la présence à 200 audiences au Tribunal pour Enfants, la participation à 3 réunions « commissions Justice des mineurs », 6 rendez-vous de consultation de dossier par les familles et 2 interventions auprès de partenaires extérieurs pour présentation de la CDIP. 

Le traitement de l’absentéisme scolaire en lien avec l’Education nationale a mobilisé 350 procédures d’avertissement, traitées et transmises aux MDD et partenaires concernés pour l’année scolaire 2016-2017.

La Commission centrale d’admission (CCA)

• Ses missions

Elle étudie les demandes d’admission ou de réadmission à l’ASE, les mesures de prise en charge physique et les mesures de suivi à domicile. Elle valide également la transmission de situation à l’autorité judiciaire.

• Ses chiffres

En 2017, 655 situations individuelles ont été examinées en commission et 64 hors commission.

Les mesures éducatives à domicile (AED et AEMO)

Il existe deux types de mesures :

• l’aide éducative en milieu ouvert (mesure judiciaire), avec 996 mineurs suivis en 2017 (518 suivis par le CD 87 et 478 par l’ALSEA),
• l’aide éducative à domicile (mesure administrative), avec 494 suivis en 2017.

Au 31 décembre 2017, 1137 mineurs étaient accompagnés au domicile.

643 mineurs bénéficiaient d’une AEMO dont 328 mineurs étaient accompagnés par les services du CD 87 et 315 par l’ALSEA.

494 mineurs bénéficiaient d’une AED dont 479 mineurs étaient accompagnés par les services du CD 87 et 15 par l’ALSEA.

Les mesures de prise en charge physique

Il existe plusieurs types de mesures :

• la mesure de placement (mesure judiciaire), avec 828 placements en 2017,
• l’accueil provisoire (mesure administrative), avec 103 accueils en 2017.

Au 31 décembre 2017, 671 mineurs étaient confiés à l’ASE dont 46 en mesure administrative et 70 mineurs en placement direct soit un total de 741 mineurs pris en charge financièrement.

Les placements chez des tiers dignes de confiances (TDC)

Le Département prend en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des mineurs confiés par l’autorité judiciaire à des personnes physiques ou pour lesquels est intervenue une délégation d’autorité parentale à un particulier.

• Pour l’année 2017, 81 jeunes ont ainsi bénéficié d’une allocation d’éducation, versée aux tiers désignés, pour un montant annuel de 257 318 €.

L’admission des jeunes majeurs

En 2017, dans le cadre de la Commission jeunes majeurs (CJM), 62 jeunes ont fait une demande de poursuite de prise en charge dans le cadre d’un contrat jeune majeur.
50 jeunes ont eu une réponse favorable au regard de leur projet, dont 23 sur dérogation.

Le Département, dans le cadre de la CDIP, a procédé à 211 évaluations soit une augmentation de près de 50 % par rapport à 2016 et de 73 % par rapport à 2015.

Il a admis 78 mineurs isolés étrangers (dont 20 évalués par des Départements tiers). Les mineurs et majeurs non accompagnés pris en charge par le Conseil départemental au 31 décembre 2017 était de 115.

Ce dispositif nécessite de multiples partenariats avec notamment les services de la Justice, de le Police, de la Préfecture, de l’Education nationale, du CHU et autres professionnels de santé, des MECS, des services ASE d’autres départements, des ambassades et consulats, du milieu associatif, ainsi que les hôtels où sont hébergés les jeunes.

Cette mission s’articule autour du règlement des successions, de la gestion des biens et de la préparation annuelle des comptes de gestion au magistrat.

• Au cours de l’année 2017, 141 jeunes ont été suivis, âgés en moyenne de 15 ans, dont 49 mineurs non accompagnés.
• Au 31 décembre 2017, 56 tutelles d'Etat et 36 tutelles aux biens étaient gérées.

En 2017, 6 réunions d’information, étape préalable à tout dépôt de dossier, ont rassemblé 70 candidats potentiels. 21 demandes d’agrément ont été déposées.

La commission d’agrément s’est réunie 11 fois pour délivrer 27 agréments, formuler 2 avis défavorables et procéder à 5 retraits d’agrément.

Au 31 décembre 2017, 83 familles agréées sont en attente d’adoption.

En 2017, 6 enfants pupilles de l’Etat ont été confiés en vue d’adoption à 6 familles du département de la Haute-Vienne.

9 personnes ont sollicité la consultation de leur dossier adoption.

En lien avec le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), un protocole entre l’Institution départementale et les établissements hospitaliers concernant l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret a fait l’objet d’une signature avec deux maternités du département ; un 3ème devrait être signé courant 2018.

Le développement du partenariat avec des services adoption extérieurs dans le cadre de rapprochement d’enfants pupilles de l’Etat d’autres départements et familles agréées en Haute-Vienne est en cours.

L’accueil physique en structures collectives

La Haute-Vienne bénéficie de structures variées sur son territoire pour accueillir les mineurs confiés : 5 MECS (maisons d’enfants à caractère social) pour 132 places et 9 LVA (lieu de vie et d’accueil) pour 56 places proposent une offre d’accueil 365 jours par an.

L’accueil d’urgence est organisé par le Centre départemental de l’enfant et de la famille (CDEF) au sein de structures accueillant 36 mineurs de 0 à 18 ans.

• L’effectif total d’accueil, en 2017, s’élève à 224 places, auxquelles il convient d’ajouter 10 places mobilisées au sein du foyer Varlin Pont neuf.

Le placement familial

Au 31 décembre 2017, le service du Conseil départemental gérait 200 assistants familiaux pour une capacité d’accueil de 438 places agréées et 391 places mobilisables compte tenu des indisponibilités (maladie, incompatibilité d’accueil, cumul activité/retraite,…). En moyenne, 396 enfants sont ainsi confiés chaque mois. Le taux d’occupation moyen de 101,82 % est lié à la possibilité de mobiliser des places en suractivité dans le cadre d’un accueil d’urgence.

Il convient d’ajouter 130 places du Centre de placement familial spécialisé (CPFS) de l’Association limousine de sauvegarde de l’enfant à l’adulte (ALSEA).

L’instance départementale d’orientation (IDO)

Cette instance a pour objectif d’analyser l’ensemble des demandes d’orientation ou de réorientation des mineurs confiés physiquement au Conseil départemental de la Haute-Vienne pour valider l’orientation la plus adaptée au projet de l’enfant et procéder à l’ajustement de la réalité des places mobilisables.

En 2017, 408 dossiers ont été étudiés en commission parmi lesquelles 391 enfants ont été orientés ou réorientés dont 239 garçons et 152 filles.

• Les orientations  en 2017 : 70 % des situations ont été orientées vers un placement familial ; 12 % vers une MECS ; 9 % vers un LVA et 9 % vers le CDEF.

Zoom sur le renouvellement du fonctionnement de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance en Haute-Vienne.

Les missions des ODPE évoluent. La loi leur confie une 5ème mission, celle de  «réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance».

La composition de l’ODPE évolue également vers une plus grande pluridisciplinarité visant à conforter la démarche partenariale, 28 membres composent ainsi le comité de pilotage et travaillent dans une dynamique renouvelée.

4 groupes de travail en découlent, chargés :

1. de l’élaboration et le suivi du schéma départemental de l’enfance et de la famille,
2. du recueil et de l’analyse des données relatives à la protection de l’enfance,
3. de l’analyse des évaluations et des rapports d’activité des établissements sociaux et services médicaux sociaux (ESSMS),
4. du recensement des formations effectuées et des besoins identifiés.

Pour accompagner cette démarche, le Conseil départemental a engagé un partenariat avec l’Université de Limoges et croiser les regards à partir de nouvelles compétences tant sur le plan méthodologique théorique ou technique.

«L’importance du partenariat au service de l’intérêt de l’enfant» a constitué le fil rouge de la 3ème conférence annuelle qui s’est déroulée le 28 septembre 2017.

Deux intervenantes encadrent ces visites accompagnées soutenues par une psychologue. Elles participent aux bilans annuels (30) et au travail d’évaluation afin de proposer l’orientation de travail la mieux adaptée.

Au 31 décembre 2017, 23 familles pour 51 mineurs ont bénéficié d’un encadrement de leurs droits de visite. Ce dispositif a mobilisé 906 heures de visites en 2017.