Sous-direction action sociale (SDAS)

• Orientation des nouveaux dossiers (40) :
  • enregistrement en IMP : 2 (premières demandes d’évaluation)
  • ne relève pas de la commission : 38 (95 %) dont25dossiers 3977
    • pas d’orientation : 35
    • suivi APA : 2
    • accompagnement social : 1
• Orientation de la totalité des dossiers examinés au cours de l’année (46) : (le même dossier peut être étudié plusieurs fois)
  • pas d’observations particulières : 0
  • instruction complémentaire : 0
  • transmission à l’autorité judiciaire : 0 (demandes de mise sous protection, signalement, informations au Juge des tutelles)
  • suivi APA : 4
  • accompagnement social : 10
  • demande de nouveaux éléments : 0
  • ajournement : 0
•  dossiers clôturés : 31 dont 12 dossiers concernant des situations en établissements
• nombre de personnes décédées : 1

• dans le cadre de l’accompagnement social MDD : 34
• suite à des informations transmises par le Parquet : 23
• dans le cadre d’un traitement par la commission technique IMP : 0
• SDAS (MASP) : 7
• autres (ASE, TJ) : 2

Nombre de signalements à l’autorité judiciaire : 7

• Nombre de commissions : 12
• Nombre de dossiers examinés : 323 (- 1 %)dont 135 nouveaux dossiers (+ 16 %)
  • 318 en provenance des services départementaux (- 2 dossiers)
  • 5 en provenance des partenaires (- 2 dossiers)

• Nombre de dossiers traités à la commission d’examen des « cas complexes » : 158 (138 en 2022) (+ 14 %), lors de 5 commissions(4 en 2022).

Depuis mars 2022, Limoges Métropole qui porte ce dispositif a intégré à cette commission qui réunit l’ensemble des bailleurs sociaux du département, l’examen des demandes de publics accompagnés par l’association HESTIA dans le cadre du PASS Logement.

Dossiers transmis par nos services : 9 (15 en 2022) (- 40 %).

• Nombre de dossiers traités dans le cadre de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) : 160 (176 en 2022) (- 9 %) lors de 10 commissions (11 en 2022).

Depuis 2019, une Commission technique opérationnelle (CTO),émanation de la CCAPEX, a vocation à examiner les situations des personnes en bout de procédure d’expulsion locative pour lesquelles une décision judiciaire de résiliation de bail est déjà intervenue.

• Nombre de dossiers traités dans le cadre de la CTO en 2023 : 161 (150 en 2022) (+ 7 %) lors de 11 commissions (10 en 2022).

Il permet d’attribuer des aides aux locataires les plus défavorisés des parcs privés et publics, notamment :

• pour l’entrée dans les lieux ;
• pour le maintien dans les lieux ;
• l’accès à l’énergie.

En 2023, 2 637(2 490 en 2022)aides (+ 6 %) ont été accordées selon la ventilation suivante :

• 902 (703 en 2022) aides (+ 28 %) ont été accordées au titre du maintien dans les lieux : 254 934 €(208 642 € en 2022) (+ 22 %) ;
• 999 (1086 en 2022) aides (- 8 %) ont été accordées au titre de l’accès au logement : 265 615 €(284 746 € en 2022) (- 7 %) ;

> dont le fonds de garantie : 505(533 en 2022) (- 5 %) aides pour 177 260 €(186 825 € en 2022) (- 5 %) ;

• 736 (701 en 2022)aides (+ 5 %) ont été accordées au titre de l’énergie : 244 382 €(202 566 € en 2022) (+ 21 %).

Le FSL a également financé en 2023, l’Accompagnement social lié au logement (ASLL) à hauteur de 152 712 € et des actions de médiation locative à hauteur de 166 800 €.

Un concours de 30 000 € pour financer une partie d’impayés de loyer et dégradations a été versé aux associations.                     

Nombre de recours FSL : 13 (- 3 dossiers).

Zoom sur les actions de sensibilisation contre la précarité énergétique

Au travers la gestion du FSL, du FDAE et du Programme départemental de l’habitat privé (PDH), le Département de la Haute-Vienne mène une politique volontariste dans la lutte contre la précarité énergétique.

Dans le cadre de la journée nationale contre la précarité énergétique, le 23 novembre 2023, la SDAS en lien avec la MDD sud Haute-Vienne a souhaité organiser avec l’appui d’EDF, partenaire-financeur du Fonds d’aide à la fourniture d’énergie (FAFE), un forum au sein de la MDD d’Eymoutiers.

Ce forum, qui s’est articulé autour d’actions de prévention à destination d’usagers et d’une conférence destinée aux acteurs locaux, a permis d’informer et d’échanger autour de la précarité énergétique.

Le FAJ est un dispositif destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté dans leur parcours d’insertion. Tout jeune bénéficiaire d’une aide du fonds fait l’objet d’un suivi dans sa démarche d’insertion.

Les aides individuelles

En 2023, 556 (631 en 2022)attributions (- 12 %) ont été traitées, 84% (85 % en 2022)émanent des 2 MDD urbaines.

Le montant total des aides accordées en 2023 s’élève à 103 718 €(115 105 € en 2022) (- 10 %). 207 (228 en 2022) aides (- 9 %), soit 37 % (36 % en 2022) des attributions ont été traitées en urgence et représentent une dépense de 19 770 €(21 460 en 2022) (- 8 %), soit 19 % (19 % en 2022) du montant total des aides.

La moyenne globale d’attribution par dossier s’élève à 187 €(182 € en 2022)(+ 3 %).

La nature des aides accordées porte majoritairement sur la vie quotidienne : 43 % soit 49 % d’aides, pour un montant de 44 563 €.

Il y a eu 1 recours en 2023.

Les actions collectives financées

Les aides liées à la mobilité     

• Plateforme mobilité : 20 000 €

Les dispositifs du CCAS

• Jobs action jeunes : 10 800 €
• Accompagnement social jeunes : 4 800 €

Les autres actions

Le dispositif « d’aide au permis de conduire » du Département : 20 000 €

Le restaurant social« La Bonne Assiette » du Collectif 87 : 189 €

• Les recettes du fonds

Elles s’élevaient en 2023 à 62 150€, répartis comme suit :

• CCAS de Limoges : 39 650 €
• CAF de la Haute-Vienne : 20 000 €
• MSA du Limousin : 2 500 €

Ces aides sont attribuées à des familles en difficulté pour les soutenir dans la prise en charge de leurs enfants au domicile. En 2023, 2 033 secours financiers ont ainsi été versés pour un montant de 375 788,05 €.

En complément, des aides en urgence sous forme de 1 554 Chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) ont également été accordées pour 97 010 €.

Nombre de recours des allocations mensuelles sur l’année 2023 : 15 (+ 9 dossiers)

Zoom sur la chargée de mission « coordination, prévention et protection »

Face à l’accroissement des inégalités, de la pauvreté et des admissions à l’ASE, le Département s’est engagé dans une évolution des pratiques professionnelles (démarches de « l’aller vers », de la référence de parcours), des offres d’accueil, des outils en lien direct avec une actualité légale en constante évolution (ex : trame d’évaluation des « IP » issue du référentiel de la Haute autorité de santé (HAS)).

Dans ce contexte, la chargée de mission « coordination, prévention et protection » a pris ses fonctions en janvier 2021 au sein de la SDAS. Ses missions visent l’optimisation de la convergence des dispositifs de droit commun et des dispositifs spécifiques à l’institution. Elle facilite la prise en charge globale pour garantir un parcours cohérent et structuré avec et autour de la personne accompagnée, dans le respect de la déontologie.

En pratique, ses actions visent à soutenir et renforcer la transversalité entre la SDAS et la Direction prévention, protection de l’enfant.

Ainsi, en 2023, cette professionnelle s’est impliquée notamment dans l’élaboration du Schéma départemental de l’enfance et de la famille (SDEF), de la nouvelle trame des Informations préoccupantes ainsi que dans une étude sur l’Accompagnement social lié au logement (ASLL). Elle a également été personne ressources dans le cadre des réflexions menées en lien avec les postes de Référents éducatifs en prévention (REP) et le projet d’expérimentation d’Accueil social inconditionnel de proximité (ASIP).

• Nombre de situations signalées par la Préfecture : 22 (-22) ;
• Nombre de secours d’urgence Cabinet : 1 (-1) ;
• Nombre de demandes écrites des usagers : 111 (+ 4).

Depuis 2015, la SDAS est mobilisée dans la prévention de l’absentéisme scolaire dans le cadre de la mise en œuvre du Circulaire interministériel n° 2014-159 du 24/12/2014. Les responsables légaux des élèves concernés font l’objet de convocations conjointes de l’Inspection académique et du Conseil départemental. Les familles sont reçues par un assistant social de l’Education nationale et par la référente de dossiers action sociale de la SDAS.

En 2023, 22 demi-journées ont été consacrées à ces convocations individuelles. 151 familles (133 en 2022) (+ 14 %),se sont ainsi vues proposer une rencontre avec nos services par ce biais,représentant 168 élèves (142 en 2022) (+ 18 %).

Le territoire Nord agglomération est particulièrement représenté sur ce dispositif. Il concentre à lui seul 61 % des interventions.

Ces convocations permettent de faire le point sur les dispositifs mobilisables si besoin en soutien, par l’Education nationale (adaptation scolaire, changement d’établissement, dispositifs destinés aux élèves décrocheurs…) comme par nos services (accompagnement social de secteur, aide éducative à domicile, etc.).

En cas de non reprise de l’assiduité scolaire, l’Inspectrice d’académie signale au Parquet la situation d’absentéisme scolaire qui peut donner lieu à des suites pénales pour les responsables légaux. A l’issue de la convocation et au regard des éléments recueillis, la référente de dossier action sociale de la SDAS formule une proposition quant à la réalisation ou non de ce signalement. Nos services ont été informés de 110 signalements au Parquet (100 en 2022)(+ 10 %) réalisés sur le motif de l’absentéisme scolaire.

Depuis la rentrée 2021-2022, les services départementaux sont destinataires des copies de courriers aux responsables légaux concernant des mineurs de moins de 16 ans sans affectation scolaire connue. Le défaut d’instruction est passible de poursuites pénales des responsables légaux.

A partir des situations identifiées, l'Inspection académique envoie un avertissement aux responsables légaux qui ont alors 15 jours pour régulariser la situation de leur enfant, par une inscription dans un établissement scolaire, ou pour tenir informés ce service de démarches spécifiques engagées (demande d'instruction dans la famille, soins, etc.). A défaut, un signalement au Parquet peut être effectué par l’Inspectrice d’académie.

La SDAS transmet copie des avertissements et des signalements aux MDD pour prise en compte dans le cadre des accompagnements sociaux et/ou éducatifs en cours, ou pour suite à donner (démarche d’aller-vers…).

En 2023, les services départementaux ont été informés de 143 situations de possibles défauts d’instructions. 56 situations ont fait l’objet d’un signalement au Parquet sur le motif du défaut d’instruction.

Le territoire Nord agglomération est particulièrement représenté sur ce dispositif. Il concentre à lui seul 62 % des avertissements aux responsables légaux et 50 % des signalements au Parquet sur le motif du défaut d’instruction.