L'action sociale du Département 2021

Cette commission technique est chargée de l’analyse des situations de maltraitance présumée des adultes vulnérables âgés et/ou handicapés. Les informations transmises par le biais du numéro national 3977 sont étudiées lors de cette instance.

• Nombre de commissions : 29 (+1)
• Nombre de dossiers examinés en commission : 57 (-6) (le même dossier peut être étudié plusieurs  fois dans l’année).
  • dont 17 dossiers actifs
• Nombre de nouveaux dossiers : 45 (+4)
• Typologie (45 nouveaux dossiers) :
  •  de 60 ans : 33 (73,33 %)
  • - de 60 ans : 10 (22,22 %)
  • non renseigné : 2 (4,44 %)
• Origine des informations conduisant à la saisine de la commission (45) :
  • MDD : 8 (17,78 %)
    • NA : 1
    • SA : 2
    • OHV :  1
    • SHV : 3
    • NHV : 1
  • 39 77 : 33 (73,33 %)
  • autres (parquet, PAPH…..) : 4 (8,89 %)
• Orientation des nouveaux dossiers (45) :
  • enregistrement en IMP : 7 (15,56 %)
    • dont 4 premières demandes d’évaluation
  • ne relève pas de la commission : 38 (84,44 %)  dont 31 dossiers 3977
    • pas d’orientation : 32
    • suivi APA : 2
    • accompagnement social : 4
• Orientation de la totalité des dossiers examinés au cours de l’année (57) (le même dossier peut être étudié plusieurs fois) :
  • pas d’observations particulières :1   
  • instruction complémentaire :  4
  • transmission à l’autorité judiciaire : 3 (2 procureur, 1 juge) (demandes de mise sous protection, signalement, informations au Juge des tutelles)
  • suivi APA : 0   
  • accompagnement social : 1   
  • transmission de nouveaux éléments :4  
  • ajournement : 1    
  • dossiers clôturés : 43
  • nombre de personnes décédées :  0

• Nombre de commissions : 12 (+1) ;
• Nombre de dossiers examinés : 338 (+15 %) dont 150 nouveaux dossiers (+ 33);
  • 322 en provenance des MDD (95,27 %) ;
  • 16 en provenance des partenaires (4,73 %).

Il permet d’attribuer des aides aux locataires les plus défavorisés des parcs privés et publics concernant notamment :

• l’entrée dans les lieux,
• le maintien dans les lieux,
• l’accès à l’énergie.

En 2021, 2 963 (2 850) aides  (+ 3,96 %) ont été accordées selon la ventilation suivante :

• 713 (727) aides (- 1,92 %) ont été accordées au titre du maintien dans les lieux : 209 833 € (217 639 €) (- 3,59 %),
•  401 (1 287) aides (+ 8,86 %) ont été accordées au titre de l’accès au logement : 357 155 €  (327 157 €) (+ 9,17 %),
  • dont le fonds de garantie : 683 (627) (+ 8,93 %) aides pour 233 758 € (215 826 €) (+ 8,31 %),
• 849 (836) aides (+ 1,56 %) ont été accordées au titre de l’énergie : 220 229 € (213 990 €) (+ 2,92 %).

Le FSL a également financé en 2021 l’Accompagnement social lié au logement (ASLL) à hauteur de 139 944 € et des actions de médiation locative à hauteur de 170 000 €.

Un concours de 28 000 € pour financer une partie d’impayés de loyer et dégradations a été versé aux associations.

Nombre de recours FSL : 12 (- 6 dossiers).

ZOOM sur le Pôle de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI)

Depuis sa création en juin 2006, la Sous-direction action sociale participe au Pôle de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), instance co-animée par la Direction départementale des territoires et l’ARS à laquelle participent de nombreux partenaires du champ de l’habitat mobilisés dans la lutte contre le logement dégradé.

Le Pôle intervient sur la politique départementale relative à l’habitat dégradé par des actions de prévention et d’information concrètes (réalisation d’un guide à l’attention des travailleurs sociaux, réunions d’informations, …). Il examine également des situations individuelles complexes qui nécessitent la mobilisation de compétences techniques, juridiques et sociales pour leur résolution, notamment dans le cadre de l’insalubrité.

En 2021, 29 situations ont fait l’objet d’un examen en Pôle dans le cadre de procédures engagées (indécence, insalubrité, mises en sécurité) ou suite à des alertes. Pour 18 d’entre elles, un accompagnement social par nos services était en cours, prenant en compte cette problématique.

Les Maisons du département en interface avec la Sous-direction action sociale participent également au repérage et à l’information des locataires concernés, en orientant vers les dispositifs dédiés (CAF, MSA, opérateurs, …) ou vers le PDLHI en cas d’alerte importante (1 situation en 2021, pour laquelle une procédure d’insalubrité est en cours).

Le FAJ est un dispositif destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté dans leur parcours d’insertion. Les aides sont conditionnées à la mise en place d’un projet d’accompagnement et d’un suivi dans leur démarche d’insertion.

• Les aides individuelles

En 2021, 859 (816) attributions (+ 5,27 %) ont été traitées, 85,48 % (85,33 %) émanent des 2 MDD urbaines.

Le montant total des aides accordées en 2021 s’élève à 137 906,86 € (125 830 €) (+9,60 %).

339 (344) aides (- 1,45 %), soit 39,46 % (42,16 %) des attributions ont été traitées en urgence et représentent une dépense de 30 845 € (32 138 €) (- 4,02 %), soit 22,37 % (25,54 %) du montant total des aides.

La moyenne globale d’attribution par dossier s’élève à 160,54 € (154,20 €) (+ 4,11 %).

La nature des aides accordées porte majoritairement sur la vie quotidienne : 47,15 % (soit 405 aides), pour un montant de 61 257 €.

Il y a eu 3 recours en 2021.

• Les actions collectives financée
  • Les aides liées à la mobilité    
    • Plateforme mobilité : 18 600 €
      commentaire sur la plateforme mobilité : ce dispositif portée par l’association Varlin Pont-Neuf avec le concours de l’association REMPART et de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine vise à apporter une offre de services mais aussi de formation et d’accompagnement au profit d’un public en insertion et notamment les jeunes.
  • Les dispositifs du CCAS
    • Jobs action jeunes : 10 800 €,
    • Accompagnement social jeunes : 4 800 €.
  • Actif services de POUCE travail : 2 000 €.
• Les autres actions
  • Le dispositif « d’aide au permis de conduire » du Département : 15 850 €.
  • Le restaurant social « La Bonne Assiette » du Collectif 87 : 668,40 €.
• Les recettes du fonds
  Elles s’élevaient en 2021 à 62 150 €, répartis comme suit :
  • CCAS de Limoges : 9 650 €
  • CAF 87 : 20 000 €
  • MSA du Limousin :  2 500 €

Ces aides sont attribuées à des familles en difficulté pour les soutenir dans la prise en charge de leurs enfants au domicile. En 2021, 2 359 secours financiers ont ainsi été versés pour un montant de 414 798 €.

En complément, des aides en urgence sous forme de 1 820 Chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) ont également été accordées pour 110 010 €.

Nombre de recours des allocations mensuelles sur l’année 2021 : 8 (+ 1 dossier)

• nombre de situations signalées par la Préfecture : 50 (= 2021)
• nombre de secours d’urgence Cabinet : 2 (= 2021)
• nombre de demandes écrites des usagers : 91 (+12,35 %)

Depuis 2015, la SDAS est mobilisée dans la prévention de l’absentéisme scolaire dans le cadre de la mise en œuvre de la Circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24-12-2014. Les responsables légaux des élèves concernés font l’objet de convocations conjointes de l’Inspection académique et du Conseil départemental. Les familles sont reçues par un assistant social de l’Education nationale et par la référente de dossiers action sociale de la SDAS.

En 2020, le dispositif avait été très bouleversé par les mesures en lien avec l’épidémie de COVID-19, avec une fermeture temporaire des établissements au 16 mars 2020.

En 2021, bien que la situation sanitaire soit restée critique, les établissements n'ont pas subi de fermeture et le nombre de convocations a fortement augmenté :

• 14 ½ journées (7 en 2020, +107,14 %) de convocations individuelles ont été organisées, pour 95 familles (62 en 2020, + 53,23 %), représentant 127 élèves (69 en 2020, +84,06 %).
• Au total, 95 familles (41 % résident sur le territoire de NOA) qui se sont vues proposer une rencontre avec nos services par ce biais.

Ces convocations permettent de faire le point sur les dispositifs mobilisables si besoin en soutien, par l’Education nationale (adaptation scolaire, changement d’établissement, dispositifs destinés aux élèves décrocheurs, …) comme par nos services (accompagnement social de secteur, aide éducative à domicile, …).

En cas de non reprise de l’assiduité scolaire, l’Inspectrice d’académie signale au Parquet la situation d’absentéisme scolaire qui peut donner lieu à des suites pénales pour les responsables légaux. A l’issue de la convocation et au regard des éléments recueillis, la référente de dossier action sociale de la SDAS formule une proposition quant à la réalisation ou non de ce signalement.