Effectifs et suivi de l’allocation RSA

La gestion des cas non délégués aux organismes payeurs (OP) examinés en commissions hebdomadaires

Dans ce cadre on enregistre :

• 496 décisions d’opportunité portant sur l’ouverture ou le maintien du droit au RSA, en légère diminution par rapport à l’année précédente. La majorité des dos-siers concernent toujours les cas de ressortissants de l’Union européenne (185 dossiers) et les créances alimentaires (109 dossiers) ;
• 5 contrôles adressés par le Conseil départemental aux OP. Cette dimintion s’explique par l’arrêt des contrôles par les OP à compter du mois de mars, et ce jusqu’à la fin de l’année 2020. A noter, 15 contrôles ont été adressés aux OP sur les 2 premiers mois de l’année 2021.

L’examen des demandes de remises de dettes et des dossiers soumis au Conseil départemental au titre de suspicion de fraudes

Une commission présidée par le 10ème Vice-Président du Conseil départemental se réunit environ tous les 2 mois à cet effet. Une grille d’analyse et des critères de traitement mis en place depuis 2017 permettent une présentation harmonisée des situations ainsi qu’une graduation des positions adoptées.

Concernant les demandes de remises de dettes : 82 créances ont été examinées pour un montant d’indus de 271 638 € (montant initial des créances, le solde étant de 224 559 61 €) dont environ 75 % du solde des créances ont fait l’objet d’une remise partielle ou totale appréciée au regard du niveau de responsabilité et de la situation sociale de l’allocataire.

Concernant les dossiers potentiellement frauduleux : 122 dossiers ont été présentés en commission en 2020 (chiffre stable) donnant lieu à 43 dépôts de plainte, 29 recouvrements simples, 24 avertissements et 26 amendes administratives. A noter, dans le courant de l’année, 51 dépôts de plainte ont effectivement été transmis au Parquet (rattrapage des dépôts de plainte décidés en 2019) pour un montant de 403 292 €.

Durant l’année, 26 décisions judiciaires sont intervenues :

• 3 devant le tribunal correctionnel pour un montant de 33 600 € de dommages et intérêts (et 1 700 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale - CPP) ;
• 4 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour un montant de 26 959 € au titre des dommages et intérêts et 1 000 € au titre de l’article 475-1 du CPP ;
• 4 rappels à la loi pour un montant de 26 537 € au titre des dommages et intérêts ;
• 15 classements sans suite par le parquet (la plupart portant sur des dépôts de plainte antérieurs à 2020).

A noter, la fin de l’année 2019 et l’année 2020 ont été marquées par un ralentissement de l’activité judiciaire en raison de la grève des avocats et de la crise sanitaire. De même, l’année 2020 a été empreinte par une augmentation importante des classements sans suite (passant de 450 en 2019 à 628 en 2020 cf. chiffre publié par le journal Le Populaire du centre - édition 18/02/2021).

L’enjeu financier de l’ensemble des dossiers présentés en commission fraudes est de 452 100 € pour l’année (hors prescription).

L’instruction des recours

Le service RSA a traité 98 recours en 2020 dont 86 au titre de recours administratifs et 12 au titre de recours contentieux auprès du tribunal administratif.

5 jugements du tribunal administratif ont, par ailleurs été rendus, rejetant toutes les requêtes introduites par les demandeurs.