Les personnes handicapées 2019

Le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques induit une réforme structurelle de l’offre d’accueil qui s’accompagne par ailleurs, d’une réforme des modes de financement.
Les établissements ne sont plus classifiés en fonction du statut des résidents au regard d’une situation de travail, mais plus en regard d’un besoin d’accompagnement social et d’une prise en charge nécessitant ou pas un accompagnement médical.

Ainsi, les établissements connus sous le vocable de foyer de vie accueillant des personnes ne pouvant pas travailler et les foyers d’hébergement accueillant des travailleurs d’Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) deviennent des Etablissements d’accueil non médicalisés (EANM) et restent sous compétence exclusive du Conseil départemental.  
Les Etablissements d’accueil médicalisés en tout ou partie (EAM) sont sous compétence conjointe Conseil départemental – Agence régionale de santé (ARS). Ils accueillent quant à eux des personnes nécessitant un accompagnement quotidien en termes de soins. Ils viennent se substituer aux Foyers d’accueil médicalisés (FAM) et à certains foyers de vie à forte connotation « soin ».

Chaque fois que cela est possible, les structures d’une même entité gestionnaire sont regroupées. Ont été concernées en 2019 : le CDTPI, l’APSAH, l’ALEFPA, l’APFFH (en partie) et les Amis de l’atelier (en partie). C’est pour elles l’occasion de réactualiser leurs projets d’établissement en prenant en compte les personnes vieillissantes comme les publics plus jeunes présentant des troubles du comportement et de réaffirmer leurs compétences sociales et éducatives.

Historiquement, les ESSMS accueillent principalement des personnes présentant des déficiences intellectuelles. Ce public représente toujours une part importante des publics accueillis mais son poids relatif diminue, l’admission croissante de publics présentant des pathologies psychiques et des troubles du comportement constitue une tendance lourde du secteur.  
Les établissements et services doivent, en conséquence, modifier leurs réponses. Ils développent des projets d’accompagnement et de prise en charge adaptés au degré d’autonomie de résidents dont les besoins et les attentes sont diversifiés et parfois même divergents.

Cela impose de revoir l’offre d’accueil proposée par les structures haut-viennoises à la faveur de la conclusion des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui seront signés avec l’ensemble des gestionnaires (associations, établissements publics et fondation) sur la période 2017-2022.  
En 2019, la négociation des CPOM avec l’association ARAI, la fondation John Bost et la fondation Delta plus a été l’occasion de donner une impulsion aux projets inclusifs et notamment aux projets de vie en autonomie. 

Dans le cadre de la refonte du secteur, il convient également de signaler le rapprochement, par fusion absorption des établissements publics autonomes d’Ambazac et de Neuvic-Entier qui a donné lieu à la création d’un seul et unique établissement, et l’intégration, par apport partiel d’actif, du foyer de vie de l’AREHA (Bellac) à la Fondation John Bost.

Créée par la loi du 11 février 2005, la MDPH 87 est un groupement d’intérêt public présidé  par le Président du Conseil départemental. Ce guichet unique composé d’une équipe d’une quarantaine de personnes (personnels administratifs, médecins, travailleurs sociaux, et ergothérapeutes) oriente des enfants ou adultes en situation de handicap, évalue leurs besoins et propose des réponses en termes de scolarisation, d’insertion professionnelle, de prestations ou d’orientations vers des ESSMS.

Quelques chiffres pour 2019

1,666 M€ de dépenses, et des recettes constituées principalement des participations de l’Etat pour 709 098 €, du Département pour 300 000 €, de la CNSA pour 548 595 € et de participations au Fonds départemental de compensation à hauteur de 87 861 €.

• 25 193 appels téléphoniques servis ;
• 14 388 personnes ont été reçues ;
• 22 107 demandes ont été déposées.

Du fait de la mise en place du nouveau système d’information, et des difficultés en découlant en termes d’extraction de données, il n’est actuellement pas possible pour la MDPH 87 de transmettre des données relatives à l’activité de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) que ce soit aussi bien pour les avis donnés (affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, carte mobilité inclusion, transport adaptés) que pour les décisions prises (autres droits).

L’année 2019 a permis à la MDPH de finaliser la démarche d’auto-diagnostic et de restructuration interne initiée avec le cabinet Cekoïa. Cette réorganisation était nécessaire du fait des évolutions majeures impactant le fonctionnement de la MDPH 87, annoncées dès 2018 et mises en place en 2019.

De nouvelles orientations de la politique publique en faveur des personnes en situation de handicap ont été annoncées et se sont traduites par des évolutions légales imposant de revoir les pratiques et le fonctionnement. La MDPH 87 s’est appliquée à poursuivre la mise en œuvre de cette politique nationale du handicap. Certaines de ces orientations nationales ont eu des répercussions marquées sur le fonctionnement et les pratiques des professionnels :

• l’allongement de la durée d’attribution de certains droits, avec dans certains cas la mise en place de droits sans limitation de durée (AEEH, AAH, CMI, RQTH, ORP) ;
• la mise en place d’un nouveau formulaire de demande ;
• le développement du processus d’évaluation globale en lien avec le nouveau formulaire de demande introduisant la possibilité de demande « générique ».

Focus sur la mise en œuvre de la Réponse accompagnée pour tous (RAPT) par la MDPH

La RAPT fédère des acteurs d’horizons différents (secteur handicap adultes et enfants, autisme, handicaps rares…) et permet de créer autour des personnes et des familles des synergies soutenantes.  
C’est ainsi que des actions novatrices en termes d’organisation des institutions, de mise en commun d’espaces, de ressources et de compétences ont été élaborées par des acteurs rarement sollicités ensemble autour d’un même projet.

Du fait de leur mobilisation à des niveaux très différenciés et complémentaires, ils ont permis d’apporter des réponses plus adaptées à des personnes en situation particulièrement critique.  
Un Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE «  objectif zéro sans solutions – situations critiques ») créée sous l’égide de l’APF– France handicap, en partenariat avec l’ensemble des ESSMS vient désormais en soutien du dispositif RAPT.

Les publics identifiés sont prioritairement des personnes à domicile en situation complexe de handicap, de polyhandicap ou de pluri-handicap présentant des troubles du comportement, des troubles psychiques, des handicaps rares, des maladies neurodégénératives, sans diagnostic. Il a pour mission de proposer à des enfants et adultes vivant une rupture dans leur parcours, ou étant en risque de rupture, des prestations adaptées à leurs besoins, en accord avec la CDAPH.

Le PCPE intervient dans une visée résolument inclusive, en s’assurant que l’accès aux dispositifs de droit commun a été activé : droits aux prestations, logement, scolarité, orientations.