Les affaires juridiques

Conseils juridiques

Une assistance juridique (conseils, veilles, accompagnement au changement juridique...) a été apportée aux services départementaux dans 116 dossiers (108 en 2018).

Contentieux

59 % des 328 contentieux suivis en 2019 concernent des contentieux récurrents constitués pour l'essentiel de plaintes pénales pour fraude aux prestations sociales (192 contentieux).
74 nouveaux contentieux ont été ouverts en 2019 (90 en 2018 et 100 en 2017) dont :

• 25 pour des fraudes à des prestations d'aides sociales (65 en 2018),
• 22 concernent le secteur social,
• 7 relatifs au statut de la fonction publique,
• 5 concernent les contrats et montages complexes (expertises, LGV, Utilité publique),

102 contentieux se sont terminés en 2018 (88 en 2017). 9 d'entre eux ont reçu un jugement défavorable pour le Département. Le taux de jugement défavorable est de 8,8 % (7% en 2018).