Les personnes âgées

La réforme de la tarification des EHPAD, réactivée par la loi n° 2015-1776 d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, oblige à une contractualisation entre les gestionnaires et les autorités compétentes en matière d’autorisation et de tarification, qui découle elle-même de la démarche qualité mise en œuvre dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux depuis 2002.
D’une durée de 5 ans, les CPOM doivent être généralisés à tous les EHPAD entre 2017 et 2021. Une programmation conjointe du Département et de l’Agence régionale de santé (ARS) vise à répartir au mieux l’entrée dans le dispositif sur cette période de 5 ans.

L’objectif recherché via les CPOM est, par l’instauration d’un dialogue, de poser la base des relations à court et moyen terme entre les 3 parties concernées, d’une part les deux financeurs (le Conseil départemental pour les sections hébergement et dépendance, l’ARS pour la section soins), d’autre part l’établissement. Il revient en effet à ce dernier, en fonction des objectifs qui lui sont fixés et des moyens qui lui sont attribués, d’optimiser le fonctionnement et la gestion de sa ou de ses structures, mais aussi d’en faire évoluer les prestations.
La négociation repose sur un diagnostic préalable de l’EHPAD, prenant en compte les caractéristiques du gestionnaire, le bilan financier, la politique de ressources humaines, les coopérations, l’état de la démarche qualité, l’activité, les prestations proposées, la prévention et gestion des risques et enfin le redéploiement de l’offre médico-sociale.

Ce diagnostic fait l’objet d’une analyse contradictoire, qui permet d’identifier les axes d’amélioration du service rendu ainsi que les thématiques portés par les autorités publiques.
Il convient également de distinguer les CPOM mono-établissement, dont le périmètre est circonscrit à ce dernier, limitant de fait les marges d’évolution, des CPOM pluriactivité, qui concernent plusieurs établissements et services relevant d’un même gestionnaire. Dans ce dernier cas de figure, les synergies possibles ou les complémentarités entre les différentes entités peuvent favoriser plus facilement une reconfiguration de l’offre ou une mutualisation des moyens, rendant la négociation plus riche et pertinente.

En 2018, 13 CPOM ont été finalisés (Feytiat, Le-Palais-sur-Vienne, Cussac, Saint-Laurent-sur-Gorre, Rochechouart, Centre hospitalier de Saint-Junien, Centre hospitalier de Bellac - Le-Dorat - Magnac-Laval, Châlus, Nexon, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Saint-Léonard-de-Noblat, Centre hospitalier de Bujaleuf) et 17 sont en travail.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la société au vieillissement (ASV), notamment ses articles 47, 48 et 67, a unifié les régimes juridiques des SAAD intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles en faisant prévaloir celui de l’autorisation à celui de l’agrément.
Ainsi, depuis le 30 décembre 2015, les services autrefois agréés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sont réputés détenir une autorisation du Conseil départemental, relevant du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ils sont aussi autorisés pour intervenir auprès des bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH).

En 2018 :

• 7 services étaient autorisés, habilités et tarifés (avant la loi ASV) ;
• 35 services, dont 4 portés par une résidence services, étaient autorisés suite à la loi ASV.

Au cours de l’année :

• 11 dossiers de demande d’autorisation ont été transmis aux promoteurs de projet par le Conseil départemental ;
  • 6 ont été retournés au Département. Ils ont été instruits et considérés comme incomplets :
    • 1 Société à responsabilité limitée (SARL) ;
    • 2 associations ;
    • 2 entrepreneurs individuels ;
    • 1 Société par actions simplifiée (SAS) ;
  • 5 n’ont pas été retournés au Département par les demandeurs ;
• 1 association a fait une demande d’extension d’activité (décision en 2019) ;
• 1 SAS a fait une information de cession de SAAD accompagnée d’une demande d’extension d’activité (décision en 2019) ;
• 1 autorisation de création d’un SAAD a été délivrée à une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (demande déposée fin 2017) ;
• 1 SARL a fait l’objet d’un retrait d’autorisation.