L'action sociale du Département

Le nombre de demandes de mesures de protection et d’accompagnements judiciaires s’établit à 28 en 2018.

61 situations de personnes vulnérables, âgées et/ou handicapées ont été étudiées dans le cadre de maltraitance présumée au sein d'une commission interne.

Il existe trois niveaux de MASP :

• un premier correspondant à une action éducative budgétaire exercé par les travailleurs sociaux des Maisons du département (MDD) ;
• un deuxième, exercé au sein du PSE, où l’action éducative budgétaire est complétée par la gestion de tout ou partie des prestations sociales par les services du Conseil départemental ;
• un troisième, qui consiste en une affectation directe au bailleur des prestations sociales à hauteur du loyer et des charges locatives.

En 2018, 116 MASP 1 et 68 MASP 2 ont été exercées. Aucune MASP 3 n'a été sollicitée.

Sur 15 dossiers examinés, 14 ont fait l’objet d’une transmission à la Cellule départementale des informations préoccupantes (CDIP) sollicitant auprès de l’autorité judiciaire la mise en place d’une MJAGBF.

Au cours de l’année 2018, dans le cadre du Plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), un travail, co-piloté par les services du Département et de l’Etat, en partenariat avec les acteurs œuvrant dans le domaine du logement, a été mené en vue d’actualiser la charte signée le 12 juin 2013. Conformément aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 et du décret du 31 mars 2016, la nouvelle charte, signée par le Président du Conseil départemental et le Préfet le 12 novembre 2018, vise à renforcer la prévention des expulsions par une détection précoce des situations d’impayés locatifs.

Outre la participation à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), les engagements du Département portent notamment sur une mise à disposition du service social polyvalent de secteur à différents stades de la procédure, un accompagnement social qui peut aboutir à la mobilisation éventuelle du fonds de solidarité pour le logement et/ou une mesure budgétaire contractualisée ou un accompagnement social lié au logement.

Au sein de chaque MDD, plusieurs travailleurs sociaux et médico-sociaux s’impliquent dans la mise en œuvre d’actions collectives dans le domaine de l’action sociale, de la protection maternelle et infantile et de l’enfance. 
En 2018, un nouveau circuit de validation a été mis en place pour les nouvelles actions. Cette organisation de validation permet aux travailleurs sociaux et médico-sociaux des MDD de présenter, en présence de leur Directeur, le projet d’action collective aux cadres du Pôle solidarité enfance et Pôle emploi insertion en charge de la validation.
Cette commission de validation s’inscrit dans un débat contradictoire qui favorise les échanges et la  clarification des projets. En recueillant en même temps l’avis de tous les cadres concernés par le projet, le circuit de validation gagne en réactivité.
La première commission, qui a eu lieu en novembre 2018, a permis de valider 4 nouvelles actions mises en œuvre au sein des MDD depuis janvier 2019.

• En 2018, 33 actions collectives ont été menées au sein des MDD dont 15 nouvelles.

L'action du Département

Au cœur du protocole de lutte contre les expulsions locatives, le Conseil départemental est chargé du recueil d’informations sur les situations sociales des personnes concernées.

Les types de sollicitations

Les travailleurs sociaux ont été saisis pour 814 dossiers concernant :

• 530 demandes de diagnostic social et financier ;
• 284 commandements de quitter les lieux avant expulsion.

Les chiffres

Ces rencontres ont conduit le service social départemental :

• à formaliser 100 saisines du contingent préfectoral
• à formaliser 16 saisines de l’accord collectif ;
• à examiner 576 dossiers en Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

Objectif

Le FSL permet d’attribuer des aides aux locataires les plus défavorisés des parcs privés et publics pour l’entrée et le maintien dans les lieux et pour l’accès à l’énergie.

Chiffres

En 2018, 3 729 aides ont été accordées :

• 797 au titre du maintien dans les lieux ;
• 1 709 au titre de l’accès au logement ;
• 1 223 au titre de l’énergie.

Le FSL a également financé en 2018 l’Accompagnement social lié au logement (ASLL) à hauteur de 148 984 €.

Objectif

Le FAJ est un dispositif destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté dans leur parcours d’insertion. Les aides sont conditionnées à la mise en place d’un projet d’accompagnement et d’un suivi dans leur démarche d’insertion.

Chiffres

• 1 024 attributions individuelles dont 896 ont concerné les territoires des MDD urbaines ;
• 26, 87% des attributions individuelles ont été traitées en urgence ;
• En 2018, le FAJ a financé 144 332,12 € pour des aides individuelles et 59 378,80 € dans le cadre d’actions collectives.

Objectif

Ces aides sont attribuées à des familles en difficulté pour les soutenir dans la prise en charge de leurs enfants au domicile.

Chiffres

• 3 275 secours financiers ont ainsi été versés pour un montant de 528 775,60 €.
• Des aides en urgence sous forme de 2 526 Chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) ont également été accordées pour 142 835 €.