Les foyers d’hébergement (EANM)

La personne handicapée doit avoir fait l’objet d’une décision d’orientation de la CDAPH précisant la nécessité d’un accueil en foyer d’hébergement.

Procédure

La personne handicapée ou sa famille, munie de la décision de la CDAPH, peut s’adresser à l’établissement de son choix. Cependant celui-ci est majoritairement le foyer d’hébergement de l’ESAT vers lequel la personne handicapée a été orientée.
La décision de la CDAPH est valable sur l’ensemble du territoire français pour une période dont la durée exacte est précisée sur la notification de cette décision.
L’admission est prononcée directement par la direction de l’établissement ou du service. Le refus d’admission doit faire l’objet d’un courrier motivé adressé à la personne ou à sa famille.
Les conditions de l’accueil et les modalités de l’hébergement sont définies directement entre la personne handicapée et l’établissement d’accueil.
L’orientation de la CDAPH peut être révisée :

• à la demande de la personne ou de son représentant légal,
• en cas de changement de situation uniquement (aggravation du handicap…) par le directeur de l’établissement d’accueil.

Tarif et financement

Les frais d’hébergement sont à titre principal à la charge de la personne accueillie.
Sa contribution est calculée en fonction de ses ressources. Elle est plafonnée afin qu’elle conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers.
Le surplus des frais d’hébergement et d’entretien est pris en charge  par l’aide sociale du Département du domicile de secours de la personne handicapée.
Les sommes versées au titre de l’aide sociale ne sont récupérables que sous certaines conditions.