LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Etabli à 17,43 % pour 2013, le taux de la taxe
foncière sur les propriétés bâties, seul levier fiscal
du Département depuis la réforme de la fiscalité
directe locale et la réallocation des ressources
entre chaque niveau de collectivité, reste
sensiblement inférieur aux moyennes observées
dans les départements comparables en terme de
population.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(
C.V.A.E.) et l’imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (I.F.E.R.), les deux nouvelles
impositions qui sont venues alimenter le panier de
ressources fiscales du Département à compter de
2011,
ont rapporté respectivement 28,8 M€ et 0,55
M€ sur l’exercice 2013.
Le fonds de péréquation de la C.V.A.E., créé par
la loi de finances pour 2010 et profondément
modifié par la loi de finances pour 2013 est entré
en vigueur au 1
er
janvier de l’exercice. Bénéficiaire
de ce dispositif de péréquation horizontale des
ressources, le Département a perçu un montant de
0,91
M€ en 2013.
Enfin, un montant de 7,61 M€ a été versé au
Département au titre du fonds national de garantie
individuel des ressources (F.N.G.I.R.).
LES AUTRES RESSOURCES FISCALES
Les fractions de T.I.C.P.E. (appellation qui se
substitue à celle de la T.I.P.P. depuis 2011) reversées
auDépartementencompensationdescompétences
transférées dans le cadre de la loi relative aux
libertés et responsabilités locales de 2004 et
*
Droits de mutation à titre onéreux (D.M.T.O.), Fonds de péréquation des D.M.T.O., Taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques (T.I.C.P.E.), Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
(
T.S.C.A.), Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (T.D.C.F.E.).
40
60
80
100
120
Répartition des recettes réelles de fonctionnement en 2013
Fiscalité
directe
Dotations
et comp. fiscales
Autres ressources
fiscales*
Autres recettes
En M€
108,5
110,6
103,8
48,7
En 2013, les recettes réelles de fonctionnement
atteignent un montant de 371,6 M€ (hors résultat
reporté) et régressent nominalement de 1,6 % par
rapport à 2012. Toutefois, à présentation constante,
on observe un rythme de progression faible mais
positif de 0,4 %.
FISCALITÉ DIRECTE
L’accroissement des bases d’imposition de près de
3,5 %
conjuguée à une révision à la hausse du taux
voté par l’Assemblée départementale de 1,3 % a
conduit le Département à percevoir un produit de
70,5
M€au titrede la taxe foncière sur les propriétés
bâties.
Taux de la taxe foncière
5 %
10 %
20 %
25 %
15 %
Département de la Haute-Vienne
17,43 %
Moyenne Strate
300 000 - 400 000
habitants
21,29 %
Moyenne Strate
250 000 - 500 000
habitants
20,59 %
Moyenne nationale
France entière
18,81 %
50
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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
LE RAPPORT FINANCIER
