L'aménagement foncier rural et l'urbanisme

Procédures d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental 

Ces procédures ont pour but de remédier aux impacts des ouvrages sur les propriétés et les exploitations agricoles des communes concernées par unréaménagement du foncier.

Le Département en tant que responsable de leur mise en œuvre, a piloté des études préalables d’aménagement foncier sur volets fonciers et environnementaux et organisé les commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier correspondantes.

En 2020, le Département a poursuivi les procédures engagées en 2019 liées aux projets d’infrastructures suivants :

• mise à 2x2 voies de la RN147 au nord de Limoges :
  La CIAF constituée s’est réunie en février 2020 et a décidé de ne pas retenir l’opportunité d’un aménagement foncier sur le périmètre d’aménagement envisagé. La procédure est donc close ;
• aménagement de sécurité de la RD704 (Le Vigen) :
  Les études d’aménagement foncier se poursuivent pour cette opération. La constitution de la CCAF du Vigen interviendra en 2021 ;
• déviation de la RD20 (Aixe-sur-Vienne).
  La CCAF d’Aixe-sur-Vienne (RD 20) a été instituée le 7 janvier 2020 en vue de sa réunion relative à l’opportunité d’un aménagement foncier et à la présentation des études préalables.

Une nouvelle procédure d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental a été engagée et concerne le projet de créneaux de dépassement de la RN147, sur les secteurs de Berneuil et Chamborêt.
La Commission départementale d’aménagement foncier, réunie le 18 décembre 2020, a émis un avis favorable pour constituer une commission d’aménagement foncier pour chacune de ces deux communes.

Échanges amiables de parcelles

Le Département mène une politique d’aide aux échanges amiables de parcelles, permettant d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles et forestières. Ainsi il peut financer jusqu’à 80% des frais (notaire et géomètre) d’échanges amiables de terrains dont l’intérêt agricole ou forestier est reconnu par la CDAF. 
En 2020, 17 dossiers ont reçu un avis favorable, représentant un total de subventions départementales de 16 700 €. Ces dossiers représentent une surface d’environ 100 hectares, répartis sur 16 communes de la Haute-Vienne.

Règlements et autorisations de boisements

Depuis la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, le Département dispose de la compétence en matière de règlementation des boisements qu’il met en œuvre à la demande des communes ou des intercommunalités. 
Sur le fondement de ces règlementations, 4 dossiers de demande de boisements ont été déposés auprès du Département en 2020.

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Une procédure initiée en 2017 sur les communes de Saint-Symphorien-sur-Couze et Saint-Pardoux s’est poursuivie en 2020. La CDAF, après une première visite en 2018 s’est à nouveau rendue sur place pour constater la remise en valeur des terres concernées, constat validé en CDAF en décembre 2020. La décision a été transmise au Préfet en charge de la suite de la procédure.

Les chiffres de 2020 

• 52 000 € consacrés aux procédures d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental ;
• 16 700 € consacrés aux échanges amiables de parcelles.